Discrimination et harcèlement moral
Décisions
[…] 80 € en incidence de congés payés », outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour « entrave, discrimination et harcèlement moral » ; qu'en condamnant l'APAJH 95 à payer à M. X… la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi de mars 2013 à novembre 2013 du fait du refus de sa réintégration, […] En revanche, les éléments sont a ce stade du référé insuffisants pour caractériser l'entrave, la discrimination ou le harcèlement moral, les difficultés d'exécution de la réintégration étant susceptibles de s'expliquer par la particularité du contexte lié au changement de qualification de Monsieur X…, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, […] après avoir retenu l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de grossesse de la salariée, […] et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant du sentiment d'être « mise au placard » et le préjudice financier résultant de la perte d'une partie des rémunérations qu'elle aurait pu percevoir sous forme de piges, que les griefs invoqués pour caractériser le harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis à la cour de retenir l'existence d'une discrimination et que le préjudice est également identique dès lors que les dommages-intérêts indemnisent le préjudice moral qui a effectivement été subi ; […]
[…] — dit que la salariée a été victime de discrimination et de harcèlement moral; […] — constater que la demande indemnitaire au titre d'une discrimination ou d'un harcèlement n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son montant, […] A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, la salariée, à laquelle incombe la charge de la preuve au regard des textes susvisés, […] sans aucun aménagement, et qui exigeait qu'elle réponde au téléphone. Elle n'a jamais bénéficié d'entretien annuel à la différence de ses collègues, de visite médicale et ajoute qu'elle n'a plus supporté ses conditions de travail alors que sa santé morale et physique se dégradait.
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008, présentée par M me Y X, demeurant XXX à Rosny-Sous-Bois (93110) ; M me X demande au Tribunal de sanctionner les infractions au code du travail contenues dans une note rédigée le 13 juin 2004 par le directeur de la délégation de Seine-Saint-Denis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et porte plainte pour discrimination et harcèlement moral ;
[…] -2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, au titre des articles L.1132-1, L.2141-5 et L.2141-7 du code du travail et pour harcèlement moral, au titre des articles L.1154-1 et L.1152-1 du même code, […] — lui donner acte de ce que Monsieur Y Z ne soutient plus aucune demande pour harcèlement, […] -225.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral';
[…] — 30 000 euros pour discrimination et harcèlement moral. […] Ajoutons que pour faire plaider pèle-mêle une discrimination et un harcèlement moral, dont l'affirmation dans le débat judiciaire ne sont que des contre-feux, le salarié ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ces graves accusations.
[…] le prononcé de la nullité du licenciement au motif que la discrimination dont elle a été victime de la part de l'employeur en raison de sa situation familiale et le harcèlement moral subi au retour de son congé d'adoption par dégradation de ses conditions de travail sont la cause de son inaptitude, et la condamnation de la société MGP X, outre à la délivrance des documents de travail rectifiés, […] Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, […] Que par suite G A doit être déboutée de toutes ses demandes indemnitaires liées à un licenciement abusif ou en réparation d'un préjudice moral pour discrimination et harcèlement moral ;
[…] - 20 000 € nets de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral […] En réplique, la SAS GUERIN allègue que Monsieur Y Z se sent discriminé et perçoit l'application de mesures collectives telles que l'accord relatif au temps de travail comme une sanction individuelle. […] Sur les dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral et sur l'exécution déloyale du contrat de travail […] Le salarié qui se dit victime d'un harcèlement doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement. […]
[…] après avoir reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et avoir été mis à pied à titre conservatoire, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour atteinte à la dignité de la personne, discrimination et harcèlement moral contre M. Y…, président du directoire de cette société ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 février 2003 par M. X… vise les délits de discrimination et de harcèlement moral ; qu'il fait notamment état dans sa plainte : d'un incident survenu le 6 février 2003, lors d'une réunion qui réunissait lui-même, […]
[…] Le juge d'instruction a joint à sa procédure une copie de l'information suivie précédemment des chefs de discrimination et harcèlement moral. […] alors que l'ensemble des témoignages recueillis étaient concordants et corroboraient les décisions rendues par les juridictions sociales, qu'il a ainsi fait preuve d'un esprit procédurier permanent et voulu instrumentaliser la justice pénale et qu'il sera en conséquence constaté le caractère abusif de sa plainte en ce qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits de harcèlement moral et de discrimination.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la distinction entre discrimination directe et discrimination indirecte est importante. […] Exemple : Un salarié qui serait traité de manière moins favorable en raison de ses origines ou de sa religion. […] L'article L. 1152-1 du Code du travail énonce quant à lui ceci : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Discrimination et harcèlement moral envers un DS : le rappel de la Cour de cassation Dans un arrêt en date du 20 juin 2018, […]
Lire la suite…La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique impose aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. » Un arrêté du 30 novembre 2020 a instauré ce dispositif au sein […] Lorsque les faits sont véritablement susceptibles de caractériser un acte de violence, […]
Lire la suite…À compter de cette date, il va subir un véritable harcèlement de la part de son employeur. Le salarié va sombrer dans la dépression, et ne pourra plus jamais travailler dans l'entreprise. Son taux d'IPP était fixé à 25 %, et la pathologie prise en charge au titre des Maladies Professionnelles. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris a admis que la grave dépression dont il souffre résulte de la faute inexcusable de son employeur. En conséquence, sa rente d'accident du travail a été doublée.
Lire la suite…Dans un arrêt très motivé (19 pages) du 11 mai 2023 de la Cour d'appel de Paris (Pole 6 chambre 5) une responsable comptable de Re:sources (Publicis) obtient en appel 87 000 euros au total pour discrimination salariale, traitement discriminatoire, défaut de mise en œuvre régulière de la prévoyance, violation de l'obligation de sécurité, harcèlement moral, licenciement nul. […] Condamne la société Re:sources France à verser à Mme X les sommes suivantes : - 7 956 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour discrimination salariale, - 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pour traitement discriminatoire, […]
Lire la suite…[…] elle lui demande dans quelle mesure cet office de contrôle pourrait être mis en place et, que ce qu'il compte mettre en place pour améliorer le contrôle parlementaire sur la condition militaire et pour lutter efficacement contre les discriminations dans les armées. […] Sur la lutte contre les discriminations : le Défenseur des droits, […] Le ministère des armées est régulièrement sollicité par le Défenseur des droits et entretient un dialogue constructif avec cette autorité. […] Sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les outrages sexistes : la cellule Thémis, créée en 2014, […] de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au sein du ministère des armées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article 222-33-2-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 1 de l'Arrêté du 13 juillet 2024 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- Arrêté du 13 juillet 2024
Un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est mis en place au sein de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article 2 de l'Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- une procédure de signalement effectué par les personnes mentionnées au 4e alinéa de l'article 1er s'estimant victimes ou témoins d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ;
Article 11 de l'Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
- Arrêté du 13 juin 2022
Les signalements doivent être faits de bonne foi et sans intention de nuire. Sous cette réserve, aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à l'encontre d'une personne pour avoir effectué un signalement ou engagé une action en justice visant à faire cesser des actes de violence, des discriminations, des agissements de harcèlement ou pour avoir témoigné ou relaté de tels actes ou agissements.
Article 1 de l'Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou sexuels du Conseil d'EtatAbrogé
- Arrêté du 28 juillet 2022
Le dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes, mis en place au sein de la juridiction administrative, est dénommé « Cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles ».
Article 7 Accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
[…] Toute personne physique (individu) ou morale (société, association...) se considérant discriminée ou victime de harcèlement discriminatoire ou sexuel peut le saisir directement et gratuitement par téléphone (09.69.39.00.00), par courrier ou sur le
- Harcèlement moral et discrimination
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral au travail
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Dénonciation de harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
Devant la cour d'appel, la salariée a sollicité paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, d'une discrimination, d'un harcèlement moral et d'une violation du principe d'égalité de traitement. […]
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