Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
Décisions
[…] la société Aurel BGC à payer à M. [M] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice à sa santé et sa sécurité causé par l'application d'une convention de forfait sans aucun contrôle du temps de travail et 8 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral né notamment de l'absence de contrôle de la charge de travail du salarié, […] Le salarié conteste la recevabilité du moyen au motif que l'employeur s'est borné à défendre sur la preuve des préjudices invoqués sans à aucun moment soutenir qu'un même préjudice était réparé au titre de manquements distincts à ses diverses obligations
[…] salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral , […] il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement . […] de consulter des sites pornographiques alors qu'il l'avait simplement alerté sur le manque de sécurité du réseau MFR, […] que M. [D] [E] soutient également que l'association Maison familiale rurale « Les Ebeaux » a manqué à son obligation de sécurité […]
[…] débouté la salariée de ses demandes tendant à voir déclarer que le licenciement prononcé en raison d'une inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse et nul car trouvant son origine dans le comportement fautif et harcèlement de l'employeur, […] condamner l'employeur à l'indemniser à hauteur de 5'000'€ de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, […] n'a pas respecté son obligation de santé et de sécurité au travail. Compte tenu de la nature de ces manquements à l'obligation de sécurité ainsi que des faits de harcèlement moral, […] Dit que M. [R] [K] a manqué à son obligation de sécurité.
[…] Il réfutait également les manquements imputés sur les temps de pause ainsi que le non-respect du délai de prévenance. […] Par requête du 21 septembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de rupture abusive du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de la société Crescendo Restauration à lui payer des dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité ainsi que pour annulation d'une mise à pied injustifiée, […] le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, […]
[…] 1) Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité […] Elle précise encore que M. [L] a 'à plusieurs reprises demandé pour nous tous de l'aide à notre N+2 afin de nous sortir de cette impasse destructive moralement', ajoute que Mme [U] a menacé M. [L] qu'il perdrait son travail car il n'avait pas respecté les taux des accords cadre, qu'elle lui a hurlé dessus. […] — Manque d'investissement se traduisant par la non réalisation des objectifs et très peu de nouveaux clients
[…] Contrairement donc à ce que prétend l'appelante, son inaptitude n'est liée en aucune manière à un harcèlement moral ou à un manquement de l'X à son obligation légale de sécurité, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M me A Z de ses demandes à titre principal de dommages-intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, ainsi qu'au titre de l'indemnité compensatrice légale de préavis.
[…] à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : 40 000€ pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, 20 000€ pour absence de document unique d'évaluation des risques, 20 000€ pour manquement à l'obligation de prévention, 10 000€ à raison du préjudice moral occasionné par le non paiement des indemnités journalières perçues par subrogation, […] 1-3) Pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, […] En supposant le document unique d'évaluation des risques inexistant, il demeure que Mme [C] n'explique pas en quoi son absence lui a préjudicié et ne fait notamment pas état de situations dans lesquelles sa sécurité aurait pu être mise en danger de ce fait.
[…] * 45.590 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi du fait dela dégradation des conditions de travail, harcèlement moral, et en tout état de cause manquement à l'obligation de sécurité de résultat, […] Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité […] Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
[…] Estimant avoir été victime d'un harcèlement moral et de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 5 février 2016, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. […] — 26 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, […] Le compte-rendu des urgences du 1 er avril 2011 précise 'malaise dans un contexte de harcèlement au travail par supérieur'. La CPAM a admis que ce fait les conditions de travail ont joué un rôle (pièce n°19) mais a refusé la prise en charge au titre du harcèlement moral.
[…] 15 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité […] lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral , il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, […] la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du […]
pendant 7 jours
Commentaires
Harcèlement moral, discrimination, sécurité : harcèlement moral, discrimination, manquement à l'obligation de sécurité (jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du février 2019) Secteur : branche ferroviaire Qualification : gestionnaire du réseau ferroviaire
Lire la suite…L'employeur contestait toute faute et soutenait un désengagement professionnel, tandis que la salariée invoquait harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. La cour devait dire si des agissements répétés caractérisaient un harcèlement, si l'obligation de sécurité avait été violée, et si l'inaptitude commandait la nullité de la rupture. Elle reconnaît le harcèlement moral, constate un manquement de sécurité, déclare la rupture nulle et fixe des réparations tout en écartant plusieurs demandes accessoires. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…A défaut, la surcharge de travail peut être qualifiée de harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […]
Lire la suite…Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour travail dissimulé, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. La première juridiction a partiellement fait droit aux demandes en matière d'heures supplémentaires, rejetant les autres prétentions, puis l'affaire a été portée en appel. […] La cour confirme le rejet du travail dissimulé et du harcèlement, mais retient un manquement à l'obligation de sécurité et revalorise le quantum du rappel d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 10 septembre 2025, la première chambre sociale statue sur une contestation de licenciement pour faute grave et sur des griefs de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution déloyale du contrat. […]
Lire la suite…La salariée sollicitait des rappels salariaux et indemnitaires, l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. […] L'appel interjeté par la salariée visait l'augmentation de ce poste et la réformation sur l'ensemble des chefs écartés. […] Elle statue ensuite sur les manquements allégués. La sanction disciplinaire est confirmée, tout comme le rejet des griefs de discrimination et de harcèlement moral, et celui du manquement à l'obligation de sécurité. […]
Lire la suite…harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité au Conseil de LYON Le 07 février 2020 le harcèlement moral issu de comportements désobligeants, voire méprisants, […] statuant en départage, c'est à dire avec un juge professionnel, vient de retenir l'existence de harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et prononce la nullité du licenciement. […] Le harcèlement moral le conseil vise les articles Article L1152-1 et L1154-1 du code du travail. le juge note très justement qu'avec deux seuls employés sur le site il est difficile d'obtenir des attestations. […]
Lire la suite…Le salarié, embauché de longue date et reconnu travailleur handicapé, a d'abord sollicité la résiliation judiciaire pour divers manquements invoqués. […] Les deux parties ont interjeté appel. […] La procédure d'appel a conduit le salarié à maintenir ses griefs de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté, et à solliciter la résiliation judicaire avec les effets d'un licenciement nul. […]
Lire la suite…[…] 10 septembre 2025, statue sur un litige relatif à la résiliation judiciaire d'un contrat de travail et au harcèlement moral. […] notamment pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement du 10 décembre 2021, […] alloué diverses sommes et retenu un préjudice moral, mais rejeté le surplus. […] L'employeur a relevé appel en contestant tout manquement grave ou harcèlement ; la salariée a formé un appel incident sollicitant la reconnaissance d'un harcèlement et l'aggravation des indemnités. La question posée tenait à la caractérisation de manquements suffisamment graves à l'obligation de sécurité et de prévention justifiant la résiliation judiciaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article 2 Accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
dans son champ le harcèlement sexuel et moral. […] La prévention du harcèlement et des violences au travail s'inscrit dans l'obligation générale de sécurité qui incombe à tout employeur (articles L. 4121-1 et suivants du code du travail). […]
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article 222-33 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Article Annexe 1 : Guide Agir ensemble contre le harcèlement sexuel ou moral dans la branche de la publicité Accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité
[…] – 0.800.100.334 « harcèlement moral et sexuel dans la communication » ; […] En matière de protection de la santé physique et mentale de vos salariés, vous êtes tenu à une obligation de sécurité.
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Existence de faits de harcèlement moral
- Harcèlement moral et sexuel
- Victime de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement managérial
- Existence de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Harcèlement moral et discrimination
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 24 (21/01392), le machiniste receveur obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l'obligation de sécurité. […]
Lire la suite…