Existence de harcèlement moral
Décisions
[…] « 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, […] qu'elle a conclu qu' ''il ne résulte pas de ce qui précède que Mme [Y] établisse des faits, qui pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence de harcèlement moral, à compter de l'arrivée de son nouveau supérieur'' ; […]
[…] 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer l'atteinte de manière répétée à ses droits et à sa dignité susceptibles d'affecter sa santé et son avenir professionnel ; que le simple usage par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne saurait constituer, […] une situation de harcèlement moral ; qu'en se bornant à constater, pour retenir l'existence de harcèlement moral ; […] la cour d'appel a retenu que l'employeur connaissait le contexte de santé fragile du salarié, faisant ainsi ressortir l'existence des conditions vexatoires du licenciement et d'un préjudice moral distinct ; que le moyen, […]
[…] - c'est à tort que le tribunal a estimé que les pièces du dossier ne permettaient pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard : […] Cet élément de fait n'est donc pas de nature à faire présumer de l'existence de harcèlement moral.
[…] Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que les faits dénoncés ne caractérisent aucunement l'existence de harcèlement moral à l'encontre de la requérante. Au demeurant, si ce rapport constate la réalité de la souffrance au travail dénoncée par M me C et ses conséquences sur sa santé, souligne l'existence d'une situation de blocage fondée sur des malentendus et une absence d'écoute et suggère des pistes d'amélioration, notamment par un cadre de travail plus rigoureux et un dialogue apaisé, il conclut toutefois à l'absence de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie à l'encontre de la requérante.
[…] — de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence de harcèlement moral, […] Qu'aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles;
[…] Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. […] Dès lors, ces agissements ne sont pas de nature à faire présumer l'existence de harcèlement moral.
[…] — que les faits invoqués visant à faire présumer l'existence de harcèlement moral, sont soit erronés, soit justifiés par de considérations étrangères à tout harcèlement ; […] Il ajoute qu'il a identifié à plusieurs reprises les auteurs des faits dénoncés ; que la commune devait intervenir pour mettre un terme aux faits dénoncés ; qu'il n'a pas été associé à l'élaboration du nouvel organigramme ; que la répétition des agissements qu'il a subis caractérise l'existence d'un harcèlement moral ;
L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, […] Enfin, le sort réservé à d'autres salariés de l'entreprise n'est en rien révélateur d'un traitement assimilable à un harcèlement moral qui aurait été réservé à Madame X… d'autant que la cour observe que les décisions de justice produites écartent l'existence de harcèlement moral. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. […]
Lire la suite…Cass. soc. du 6 décembre 2023, n° 21-21.338 Le harcèlement moral est défini par La Cour de cassation considère que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, […]
Lire la suite…SOCIAL – Les conditions d'appréciation de l'existence d'un harcèlement moral par le juge Cass. soc. du 6 décembre 2023, n° 21-21.338 Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] La Cour de cassation considère que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, […]
Lire la suite…ATTENTION : l'existence d'un harcèlement moral n'affecte pas la rupture conventionnelle homologuée En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en-elle même la validité de la rupture conventionnelle homologuée Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550 FS-PB
Lire la suite…Par un arrêt du 16 mai 2025 (CE, 16 mai 2025, n° 493143), le Conseil d'État rappelle qu'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé victime de harcèlement moral demeure valable, sauf si son consentement a été effectivement vicié. […] Quelques semaines plus tard, elle saisit le Conseil de prud'hommes, […] Le tribunal administratif annule l'autorisation délivrée. […] S'il écarte l'existence d'un lien entre la rupture du contrat de travail et le mandat du salarié protégé, il relève toutefois, d'une part, que la procédure de rupture conventionnelle est irrégulière et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 222-33-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L1153-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L1153-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. […]
Article 222-33-2-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Harcèlement managérial
- Absence de harcèlement moral
Pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. […]
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