Agissements de harcèlement moral
Décisions
[…] pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité […] AUX MOTIFS propres QUE M me C… invoque une absence de toute mesure de prévention et d'enquête à la suite de sa dénonciation d'agissements de harcèlement moral ; […] il établit en revanche qu'elle était présente à celle du 29 novembre 2011 consacrée notamment au marketing ; que ce seul fait ne permet de présumer de l'existence d'un agissement de harcèlement moral ; […]
Si, par application de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat. […] que M mes X… et Y…, engagées par l'association Closravi Hameau Saint-Michel respectivement en qualité de maîtresse de maison en 1996 et en qualité de permanente d'accueil en 1990, victimes de faits de harcèlement moral par la directrice de l'établissement, ont saisi le juge de demandes tendant, d'une part, […]
L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral […] d'abord, que les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […]
Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements […] le 31 mars 2005, reprochant à l'employeur de n'avoir pas pris ses responsabilités pour la protéger de harcèlements moral puis sexuel qu'elle subissait du fait de M. Y…, directeur associé ; […]
[…] à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste statutaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, notamment pour discrimination et harcèlement moral ; […] Attendu que pour condamner la RATP à payer à M. X… une somme à titre d'indemnité au titre des effets de la rupture, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est consécutive à la dégradation de la santé du salarié suite aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime, qu'en conséquence, […] que, par ailleurs, pendant la période d'arrêt maladie de M. X…, de nombreux salariés avaient sollicité le médecin du travail pour des agissements similaires ; […]
Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. […] le salarié indiquait à son interlocuteur vouloir le rencontrer pour « vous informer de vive voix du traitement abject, déstabilisant et profondément injuste que je suis en train de subir » ; que si le salarié s'est plaint dans cet écrit d'agissements dont il estimait être victime, il n'a dénoncé aucune situation relevant du régime du harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer la nullité du licenciement, […]
L'employeur qui a pris les mesures prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail et qui a pris toutes mesures immédiates et efficaces pour faire cesser la situation de harcèlement moral, […] AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, […] que par ailleurs, les dispositions de l'article L. 1152-4 du même code font obligation à l'employeur de prendre « toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; […]
Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements […] le non-paiement de ses salaires depuis le mois d'août 2003, l'absence d'envoi de documents par l'employeur à la caisse de sécurité sociale et le harcèlement subi à son travail ; […]
[…] qu'il a saisi, le 23 juillet 2010, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de cette rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral […] tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ;
Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement L'obligation de prévention des risques professionnels, […] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 du même code et ne se confond pas avec elle. […] pris dans leur ensemble, seraient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étant pas établies, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une protection étendue du salarié dénonçant des agissements de harcèlement Le législateur a institué un ensemble de dispositions destinées à protéger le salarié (témoin ou victime) qui serait amené à dénoncer de faits de harcèlement (moral ou sexuel). […] Il ressort de ces textes que tout salarié dispose d'un véritable « droit de dénoncer » les agissements de harcèlement moral ou sexuel dont il estime être victime ou témoin. […]
Lire la suite…Soc. 27 novembre 2019 (18-10.551) La Cour de cassation pose le principe selon lequel l'obligation de prévention des risques professionnels qui résulte des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail est « distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ». […] Si les juges du fond ont fait droit à la demande de la salariée concernant la nullité de son licenciement (en effet, […] que les faits de harcèlement soient ou non avérés. Les juges du fond ont ensuite considéré que les faits de harcèlement moral n'étant pas établis, […] indique que l'employeur doit « prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 1152-1 ». […]
Lire la suite…L'employeur doit prévenir tous les risques professionnels dans l'entreprise, y compris celui de harcèlement moral. […] la Cour d'appel a retenu qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'ayant été établi, il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et donc d'avoir manqué à son obligation de sécurité. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant que « l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.1152-1 du Code du travail et ne se confond pas avec elle ». […]
Lire la suite…Il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur d'établir l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'un tel comportement. […] S'estimant victime de harcèlement moral de la part de SFR, il saisit le conseil des prud'hommes. […] Elle considère que le salarié ne démontre pas les agissements de harcèlement moral à son égard. […]
Lire la suite…[…] engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. […] Il est finalement licenci&eacut Lire la suite Historique L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral Droit du travail - Employeurs Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral […]
Lire la suite…Fuente : www.editions-legislatives.fr Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. Il est finalement licenci&eacut Leer ms Historico L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral Droit du travail - Employeurs Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L412-40 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 7 : Discrimination et harcèlement
- Sous-section 2 : Harcèlement
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L1152-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L412-41 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 7 : Discrimination et harcèlement
- Sous-section 2 : Harcèlement
Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.
- Existence de faits de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral et sexuel
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Harcèlement managérial
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Harcèlement moral et discrimination
Publié le 12/03/2022 - Mis à jour le 12/03/2022 Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 2022, n° 20-14.927 Une cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral, dès lors que ce dernier n'a pris aucune mesure après avoir été notamment informé par un courriel de l'intéressé adressé à sa hiérarchie de la souffrance qu'il ressentait, ainsi que de son incompréhension quant à son absence d'évolution de carrière au sein de la société et à la réaction disproportionnée
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