Agissements répétés de harcèlement moral
Décisions
Communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif ; 2) le rapport de l'enquête administrative menée à la suite de sa « dénonciation d'agissements répétés de harcèlement moral ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail ». […] La commission comprend que le document sollicité au point 2) s'inscrit dans le cadre d'une enquête administrative afférente à des agissements de harcèlement moral au travail dénoncés par Madame X.
[…] Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; (…) ". […]
La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation. […] Que, dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation ; […] en 2010, par la société Dupont restauration (la société) ; que, soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part de MM. X… et P…, exerçant, respectivement, les fonctions de chef de cuisine et de chef de section, […]
[…] manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul. […] AUX MOTIFS QUE sur l''existence de faits constitutifs d'agissements de harcèlement moral : que Madame Louise-Marie X…, […] Madame Louise-Marie X… est fondée à lui reprocher des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ; […]
Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rendant passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral….Il appartient au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire sur les accusations de harcèlement moral formulées à l'encontre d'un enseignant-chercheur par l'autorité ayant engagé les poursuites, de former sa conviction au vu des éléments versés au dossier par les parties, sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de harcèlement moral.
Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si, […] n'exerçant plus aucun travail dans l'entreprise, les agissements allégués n'ont pas pu avoir pour effet ou pour objet une dégradation de ses conditions de travail ;
[…] dans sa rédaction applicable à la date de la décision du maire portant refus d'octroyer à M me A le bénéfice de la protection fonctionnelle : Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; […]
[…] Sur le harcèlement moral Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. M. X… estime avoir été victime d'agissements pernicieux et de mesures discriminatoires en matière d'évaluation, de rémunération, d'affectation, de qualification, de reclassement, de promotion et de mutation. […]
[…] Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La société Sem centre conteste être responsable d'un harcèlement moral ; elle fait valoir notamment qu'aucun élément déterminant n'a été apporté par M. X… lors d'une réunion tenue le 12 mars 2001 en présence de délégués du personnel. […]
[…] de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. […] Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette protection s'étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. […] La Cour d'Appel rejette sa demande en nullité du licenciement, au motif qu'elle n'évoquait pas un harcèlement moral mais « des agissements consistant en des humiliations, dénigrements, comportements et propos vexatoires, ayant pour effet, […]
Lire la suite…[…] « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La loi punit d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende tout employeur ou salarié qui procéderait à de tels agissements . […] Mais elle impose également à l'employeur l'obligation de « prendre toutes dispositions nécessaires » en vue de prévenir les agissements constitutifs d'un harcèlement moral […]
Lire la suite…[…] auront délibérément laisser se commettre de tels actes alors même qu'ils avaient les moyens d'intervenir pour y mettre un terme Conformément aux dispositions de l'article 6 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des […] Aucune mesure concernant notamment le recrutement, […] l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1o Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral […]
Lire la suite…Alain Gournac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la protection des fonctionnaires contre le harcèlement moral. […] diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont, pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique […] S'agissant du harcèlement moral, […]
Lire la suite…Il est à peine besoin de vous rappeler la dialectique particulière de preuve qui s'applique : il appartient à l'agent qui se dit victime de faits de harcèlement moral d'apporter tous éléments susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; le juge se détermine au vu de ces échanges (CE section, 11 juillet 2011, […] au terme d'une motivation d'ailleurs fort brève, que la réalité des agissements répétés de harcèlement moral qui lui sont imputés ne peut être regardée comme établie, […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Cergy- Pontoise s'est fondé notamment sur la lettre de deux chefs de la police municipale, relative au harcèlement dont ils estimaient faire l'objet, sur la lettre du médecin du travail de la commune à l'adjoint délégué au personnel communal lui faisant part de la très mauvaise atmosphère régnant au sein du service et de la fragilité psychologique des agents placés sous la direction de M. […] M... pour harcèlement moral, sur celle présentée par M. […] selon lequel : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] les agissements répétés de harcèlement moral pour bénéficier de la protection prévue au code du travail. […] les salariés doivent les dénoncer formellement ! […] A 2 octobre 2018 / n° 17/00020 « le salarié n'a pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral de sorte qu'il ne peut pas invoquer la protection résultant de l'article précité, […] d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » (Article L1152-1 du Code du travail) Le harcèlement moral est une infraction pénale « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Article L1152-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article 12 de l'Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L412-37 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 7 : Discrimination et harcèlement
- Sous-section 2 : Harcèlement
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article 2 bis de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
I. ― Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 21 mars 2022, n° 20/02402
[…] salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". […] La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale vise plus généralement le harcèlement au travail (L. n° 2002-73, […] Ces textes transposent la directive communautaire 2000/78 du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement dans le travail (Journal Officiel des communautés européennes 2 Décembre 2000). […] La loi a prévu un champ d'application large pour les qualifications de harcèlement moral […]
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