Harcèlement moral et sexuel
Décisions
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, […] qu'il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral ou sexuel d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M lle Nathalie X… de sa demande tendant à la condamnation de l'association Institut de la Méditerranée à lui payer la somme de 41. 172 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct subi en raison du harcèlement moral et sexuel dont elle a été victime et de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ;
Dans le cadre d'une plainte pour harcèlement moral et sexuel à l'encontre de certains salariés d'une association, les déclarations des témoins ayant déposé dans le cadre du constat d'huissier librement et sans aucune pression, ne peuvent être caractérisées de subornation de témoins, cette qualification ne se justifiant ni par la teneur des déclarations, ni par leur mode de recueil
[…] manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. […] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et à un harcèlement, l'arrêt, […] retient que la matérialité du harcèlement moral et sexuel dont a été victime la salariée par une personne de l'entreprise est caractérisée et non contestée par l'employeur, que cependant ce dernier n'a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral commis par son préposé qu'avec la dénonciation qui lui en a été faite, […]
Ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu'il s'était borné à en dénier la réalité dans le cadre de l'instance prud'homale, en omettant d'effectuer les enquête et investigations qui lui auraient permis d'avoir, sans attendre l'issue de la procédure prud'homale l'opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, […] En effet, le jugement rendu le 7 décembre 2005 par le Conseil de prud'hommes de Marseille a déclaré constitués les faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral dont Karine Y… a été victime de votre part. […]
Par conséquent, le refus d'un recteur d'académie de prescrire une enquête à la demande d'une enseignante qui se plaint d'avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire […] qu'une telle décision rendue sur demande présentée par un fonctionnaire invoquant des faits de harcèlement au travail ne constitue pas une voie de fait ; […] que dans son arrêt du 25 janvier 2007, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nancy a considéré que M me B n'établissait pas l'existence d'un harcèlement moral constitutif d'une faute de l'Etat qui engagerait sa responsabilité ; […]
[…] « 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'enquête interne réalisée par l'employeur pour établir l'existence des faits de harcèlement sexuel et moral reprochés à un salarié n'est soumise à aucun formalisme et ne peut être écartée des débats comme déloyale au prétexte de prétendus dysfonctionnements dans son déroulement ; qu'en l'espèce, il était constant entre les parties qu'à la suite de la dénonciation par deux salariées du Crédit de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de leur supérieur hiérarchique, […] Selon l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, engagée le 10 mai 1982 par la société SNIG, devenue Agintis, acheteuse depuis janvier 1984, a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable le 27 février 2004 ; qu'elle a alors fait état de faits d'un harcèlement sexuel et moral de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y… ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 16 mars 2004 ; […] Attendu que pour débouter M me X… de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et sexuel, l'arrêt retient que les éléments versés aux débats ne permettent pas d'acquérir la conviction que M. Y… a commis des actes de harcèlement moral ou sexuel à l'encontre de M me X… ;
[…] En l'espèce, les griefs visés par l'employeur, aux termes de la lettre de licenciement sont relatifs, d'une part, à un harcèlement moral sur quatre salariés de l'entreprise et, d'autre part, à un harcèlement sexuel sur deux d'entre elles. […] Les griefs de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié sont donc suffisamment établis, peu important qu'ils n'aient pas donné lieu de la part des salariées à des poursuites pénales. […]
[…] dont M. [V] est le gérant, a été licenciée le 6 mai 2014 en raison de son inaptitude prononcée par la médecine du travail et de l'impossibilité d'un reclassement ; que, se plaignant d'être victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel de la part de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; […] Attendu que pour dire que la salariée a été victime de harcèlement moral et sexuel et que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul, l'arrêt retient que les attestations produites par la salariée n'apportent aucune information quant à l'attitude et les propos de M. [V] à son égard, […]
[…] 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] qu'aux termes de l'article L. 1153-1 et suivants du même code, aucun salarié ne doit être licencié pour avoir subi des agissements de harcèlement sexuel ; […] qu'en refusant d'examiner ce document médical produit par la salariée au soutien de sa demande, document qui était de nature à faire présumer un harcèlement moral et sexuel, […] ont débouté Christine X… de ses demandes relatives à un harcèlement sexuel et moral ; […]
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Lire la suite…Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir ? Laisser une telle situation perdurer peut avoir de graves conséquences sur votre santé. […]
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Lire la suite…La prévention du harcèlement moral et sexuel au travail reste une obligation majeure des employeurs, en établissements privés comme publics. […] Les salariés et agents doivent pouvoir exercer leur profession dans des conditions propices à leur santé mentale et physique. À ce titre, ils doivent pouvoir être protégés des faits de harcèlement moral et/ou sexuel. […] Le Code du travail et le Code général de la fonction publique s'accordent sur le fait que les salariés ne doivent pas subir d'actes répétés de harcèlement moral, d'actes de harcèlement sexuel ou assimilés. […]
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Lire la suite…Afin de lutter efficacement contre le harcèlement moral et sexuel en entreprise, le Code du travail a aménagé un dispositif de protection en faveur des témoins et des victimes de harcèlement interdisant qu'ils puissent être licenciés pour avoir fait l'objet ou avoir relaté de tels faits. […] La recherche d'un équilibre entre protection de la victime et répression des dénonciations infondées est donc nécessaire. […] Dans cette affaire, une salariée avait dénoncé des faits d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel et moral commis par le vice-président de l'association qui l'employait, dans un courriel adressé depuis sa messagerie électronique au directeur général de l'association, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
[…] – au développement de la sensibilisation, de l'information et de la formation sur les situations de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes au travail et à la promotion des méthodes de prévention de ces situations.
Article 222-33 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Article L1153-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L1153-5-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L133-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 3 Accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
la sensibilisation et des mesures de prévention contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes. […]
- Harcelement sexuel
- Harcèlement moral
- Harcèlement moral et discrimination
- Allégations de harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Harcèlement psychologique
- Victime de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement
- Preuves de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Agissements de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Harcèlement moral subi par le salarié
Le recours à un avocat pour conduire une enquête interne relative à des faits de harcèlement moral ou sexuel présente de nombreuses garanties d'efficacité. […]
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