Agissements constitutifs de harcèlement moral
Décisions
Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rendant passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement moral….Il appartient au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), […] sans mettre en œuvre le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de harcèlement moral. […] A par l'université de Poitiers étaient fondées et tiré de ce que le comportement de l'intéressé aurait été constitutif d'une situation de harcèlement moral au sens des dispositions citées au point 2 à l'égard de trois de ses collègues, le CNESER, […]
[…] A supposer même que ce dernier, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d'être muté dans un département où aucun poste n'était vacant, ait été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, […] intégrée dans la fonction publique de l'Etat à compter du 1 er janvier 2006 ; qu'affectée à l'échelon social d'Illkirch-Graffenstaden, elle s'est plainte d'agissements à son encontre de l'autorité militaire qu'elle considérait comme constitutifs de harcèlement moral ; qu'après avoir été victime d'un malaise cardiaque sur son lieu de travail, le 30 janvier 2007, elle a, […]
) Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, tels des agissements constitutifs de harcèlement moral, ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. [RJ1]……2) Placé dans cette situation de conflits d'intérêts, […] – il a subi des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ;
Est susceptible d'être indemnisé le préjudice matériel résultant d'agissements constitutifs de harcèlement moral. […] Considérant, cependant, qu'après avoir relevé une « stagnation salariale de 2004 à 2006 » subie par M me A… et retenu ces faits parmi ceux qui avaient constitué des agissements répétés de harcèlement moral visant à porter atteinte au statut professionnel de l'intéressée, la cour administrative d'appel a limité au préjudice moral résultant de ce harcèlement moral l'indemnisation due à M me A… ; qu'en omettant ainsi l'indemnisation, que demandait également M me A…, du préjudice matériel qu'elle relevait dans son principe, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;
) Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, […] en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.,,2) a) Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, […]
[…] 1°/ qu'en l'absence d'agissements constitutifs de harcèlement moral, l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux et du harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail ; […] Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt énonce qu'hormis l'avertissement annulé, […] que la télécopie du 1 er août 2006 dans laquelle l'employeur insiste sur la nécessité de permettre aux passagers de pouvoir disposer des toilettes pendant le trajet constituait un simple rappel des règles applicables sur les lignes TER et non un avertissement comme le prétendait M. X… ; que ces seuls éléments ne constituent pas des agissements constitutifs de harcèlement moral ;Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir, au nombre des agissements répétés de harcèlement moral imputés à l'employeur, […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Laurent-des-Arbres à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il soutient avoir fait l'objet de la part de sa hiérarchie. […] d'autre part, que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en revanche, […]
[…] indépendamment de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, le fait pour un sapeur-pompier volontaire de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'exercice susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel caractérise un comportement de harcèlement moral, constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. …3) Il appartient au sapeur-pompier volontaire qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, […]
[…] M me A… a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le SDIS des Yvelines à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de mesures discriminatoires qui résulteraient d'une prise en compte insuffisante de ses années de service en Italie. […] pour juger que M me A… n'était pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Versailles avait rejeté à tort sa demande tendant à la réparation d'un préjudice résultant du harcèlement moral, la cour a relevé qu'aucun des éléments de fait produits par la requérante n'apparaissait susceptible de faire présumer l'existence d'agissement constitutifs d'un tel harcèlement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La loi punit d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende tout employeur ou salarié qui procéderait à de tels agissements . […] Mais elle impose également à l'employeur l'obligation de « prendre toutes dispositions nécessaires » en vue de prévenir les agissements constitutifs d'un harcèlement moral […]
Lire la suite…Des difficultés – que l'intéressée qualifie pour sa part d'agissements constitutifs de harcèlement moral – l'ont opposée à au moins deux des trois préfets sous l'autorité desquels elle a été appelée à servir. Placée en congé de maladie à compter du 23 septembre 2023, […] par une lettre du 19 février 2024, qu'il allait être proposé au Président de la République de lui retirer ses fonctions dans les quinze jours. […] Nous n'y voyons aucun harcèlement moral, mais seulement le rappel des sujétions, elles-mêmes très fortes, […] dans ce qui vous en est rapporté, d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral, même si les rapports professionnels ont été parfois marqués par une certaine dureté, […]
Lire la suite…Le présent pourvoi, qui vous invite à préciser le contenu de la catégorie des mesures d'ordre intérieur, vous pose une question simple : le recours contre l'affectation d'office d'un agent public est-il recevable lorsque cette mesure révèle des agissements constitutifs de harcèlement moral ? 2. […] Par un jugement du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a reconnu que les agissements de l'administration à son égard étaient constitutifs d'un harcèlement moral et condamné l'État à l'indemniser des préjudices en résultant. […]
Lire la suite…[…] dans notre droit administratif, de la notion de harcèlement moral ne modifie en rien la théorie du concours de fautes. Une telle position reviendrait à affirmer qu'aucune disposition ni aucun principe général ne fait obstacle à ce que, pour apprécier le lien de causalité entre le préjudice résultant pour un agent d'agissements constitutifs de harcèlement moral qu'il a subis dans le cadre du service et la faute de service de la collectivité publique, […] dans l'arrêt contesté, cela conduirait à juger que si le comportement de l'agent victime n'est pas de nature à retirer leur caractère ni aux agissements fautifs de l'agent auteur des faits de harcèlement moral ni, par suite, […]
Lire la suite…Il n'est pas non plus exclu que l'auteur du harcèlement moral soit extérieur au service. […] Les agissements constitutifs de harcèlement moral. […] En raison de la définition donnée par la loi du harcèlement moral, il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive et définitive des agissements constitutifs de harcèlement moral. C'est au juge d'apprécier au cas par cas si tel ou tel agissement a eu ou était susceptible de porter objectivement atteinte à la santé, aux droits, […]
Lire la suite…[…] sans mettre en œuvre, contrairement à ce que soutient l'université de Poitiers, le mécanisme probatoire particulier institué au profit des victimes d'agissements constitutifs de harcèlement moral (1). […] ce que soutient l'université de Poitiers, […] 11 juillet 2011, Mme Montaut, n° 321225, p. 349 (1) : « (…) Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. […] Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 222-33-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 5 Accord du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail
[…] Tout harcèlement sexuel ou moral est prohibé dans les relations de travail au sein de l'entreprise officinale. 5.2.1. Harcèlement sexuel Sont constitutifs de harcèlement sexuel les agissements de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit de tiers. 5.2.2. Harcèlement moral Sont constitutifs de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
Article L4612-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 1 : Missions
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
- Existence de faits de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Harcèlement managérial
- Harcèlement moral et discrimination
Par un arrêt Mme A. c/ ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 mars 2023 (req. n° 451970), le Conseil d'État a considéré qu'une mesure d'affectation d'office d'un agent public ne peut recevoir la qualification de mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, lorsqu'elle est la manifestation d'un harcèlement moral. […] Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, […] alors qu'elle n'était pas candidate à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, […]
Lire la suite…