Harcèlement moral et discrimination syndicale
Décisions
[…] applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, […] il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, […] pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, […]
[…] de nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; […] que la première instance s'est éteinte le 12 février 2008 avec un arrêt de désistement ; que Monsieur X… fonde ses demandes pour ce qui concerne la discrimination syndicale : sur des agissements survenus ou constatés par lui aux mois de février, d'octobre et décembre 2007 ; que pour ce qui concerne le harcèlement moral, […] que les faits de discrimination invoqués étaient connus du salarié avant l'achèvement de la première procédure ; […] au regard de la nature même du harcèlement qui procédait de faits répétitifs sur la durée, […]
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 16 décembre 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à suivre s'agissant des fais dénoncés par M. X Y, M. Z A et M. B-C D, et a ordonné un supplément d'information sur les faits dénoncés par une autre partie civile ;
[…] de dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral et discrimination syndicale . […] Monsieur X Y a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour en date du 30 juillet 2015 mais limité au montant des dommages intérêts pour harcèlement moral et au rejet des demandes relatives aux sanctions disciplinaires et à la discrimination syndicale . […] 00 € à titre de rappel de salaire pour discrimination salariale. […] d'un dessin avec une légende pouvant présenter un caractère grossier ne sont pas fondés et que la cour devra annuler les sanctions disciplinaires prononcées et lui allouer des dommages-intérêts en raison du comportement harcelant […]
[…] 1 – Embauché le 14 février 2005 par la société Bluelink, M. Y a engagé une procédure à l'encontre de son employeur le 25 octobre 2010 devant le conseil de prud'hommes de Créteil, en lui reprochant des faits de harcèlement moral. […] En l'espèce, l'action engagée par M. Y contre son employeur devant le conseil de prud'hommes de Créteil tend au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, alors que l'action en responsabilité et indemnisation engagée contre M me X tend à obtenir l'indemnisation de la chance, que M. Y soutient avoir perdu par la faute de M me X, d'obtenir gain de cause devant la cour d'appel administrative de Paris.
[…] Le 22 novembre 2012, M. X Y a saisi le conseil de prud'hommes de COMPIEGNE, contestant la cause réelle et sérieuse de ce licenciement et sollicitant des dommages et intérêts en conséquence, ainsi que pour harcèlement moral, discrimination syndicale, non respect de la procédure de licenciement. Par jugement du 6 octobre 2014, le conseil de prud'hommes a fait droit au principe de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement et l'a débouté du surplus, déclarant irrecevable dans ses motifs sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale.
[…] au paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, […] discriminations dont il estimait être la victime (cf lettre du 3 mars 2001, ayant pour objet le navet d'or de la discrimination syndicale ; […] les consultants et les attachés commerciaux). Y… définitive, il est établi que M. Z… a été victime de la part de son employeur de faits répétés de harcèlement moral, ayant eu des répercussions sur son état de santé, mais son comportement personnel n'est pas exempt de critique et la gravité des faits de harcèlement est nettement moindre que celle qu'il prétend ; […] pour une part, à l'engagement syndical de M. Z…
[…] venant aux droits de la société Jeumont Industrie, ayant la qualité de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; […] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que le salarié avait, […] Qu'en statuant comme il l'a fait, par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] — condamné l'association AMF à payer au syndicat Cfdt sanitaire et social parisien la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour discimination syndicale, […] — confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association AMF à payer à Y X des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, […] du harcèlement moral et de la discrimination syndicale retenus. […] Y X expose qu'elle a été très affectée par le comportement harcelant et discriminatoire de son employeur ; […] que son préjudice moral a persisté depuis 2009 ; […] Elle demande la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros pour harcèlement moral et discrimination syndicale, […]
[…] sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral et discrimination syndicale , […] en relevant également à bon droit que le fort caractère de certains agents ou encadrants avaient envenimé cette situation mais qu'une telle situation ne saurait pour autant être constitutive pour autant du délit de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal ; que sur la discrimination syndicale , […] ainsi que la fermeture du site d'[Localité 1] avaient concerné l'ensemble du personnel quelque soit l'appartenance syndicale de ses membres ; […] sans être révélatrice d'une discrimination particulière à son égard (étant rappelé les inquiétudes de […]
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Commentaires
L'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. […] En effet, dans les deux cas, le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral ou de discrimination (voir les deux) doit présenter des faits qui laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement ou de discrimination. […]
Lire la suite…Depuis plusieurs années, ces dépenses induites par l'exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou d'établissement et membre du CHSCT, ne sont généralement plus prises en charge par l'employeur. Cela est particulièrement le cas en matière de harcèlement moral, de discrimination syndicale ou de restructuration difficile. […]
Lire la suite…Le salarié a saisi le juge prud'homal en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes pour harcèlement moral et discrimination syndicale. La cour d'appel considère que le salarié n'apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité d'un préjudice, la satisfaction de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale suffit à réparer le préjudice allégué. La Haute cour juge que le salarié, victime d'une discrimination syndicale, n'a pas à caractériser l'existence d'un préjudice. […] Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation. Soc. 10 sept. 2025, n° 23-21.124
Lire la suite…Elle a saisi le conseil de prud'hommes en janvier 2021 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale. […]
Lire la suite…En parallèle, le salarié avait agi contre son employeur pour harcèlement moral et discrimination syndicale devant le juge judiciaire. Dans ce contexte, il avait formé un recours pour faire annuler l'autorisation de la rupture conventionnelle considérant que celle-ci n'était pas valable car l'inspection du travail n'avait pas recherché si cette rupture était susceptible d'être en rapport avec ses mandats et que l'existence de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale avait vicié son consentement. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Quelque soit le motif de licenciement, celui-ci ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire comme par exemple le harcèlement moral, la discrimination syndicale, l'état de santé, auquel cas le licenciement sera jugé nul et le salarié pourra recevoir une indemnité qui ne pourra être inférieure au salaire brut des six derniers mois (article L 1235–3-1 du code du travail). Quelles sont les principales différences entre le licenciement pour faute ou sans faute du salarié ? […] Lire aussi : Les délais de prescription en droit du travail La discrimination En savoir plus : Le barème légal applicable aux licenciements
Lire la suite…[…] n°18-11.115, D Dans les faits, une salariée investie de plusieurs mandats représentatifs, estimait subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale. […] à travers ses écritures l'employeur a considéré que le comportement de la salariée attesté par plusieurs salariés, notamment durant les réunions de représentant du personnel, a pu contribuer à la dégradation de ses conditions de travail. […] C'est cette argumentation que retiendra la Cour d'appel de Versailles, condamnant l'association au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale en limitant le montant à la somme de 5.000 euros. […]
Lire la suite…En 2010, il avait été désigné délégué syndical, avant d'être élu délégué du personnel, puis membre du CHSCT. Il avait saisi les prud'hommes de diverses demandes notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération. […]
Lire la suite…Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010 et élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel puis en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Il a saisi le 30 mars 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération. (...) […] Pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la discrimination syndicale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. […]
Article L1152-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L8113-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 3 : Accès aux documents
dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à l'exercice du droit syndical ; 4° Des dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 et L. 1153-1 à L. 1153-6, relatives aux harcèlements moral et sexuel ;
Article 7 Accord du 6 octobre 2023 relatif à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
[…] Toute personne physique (individu) ou morale (société, association...) se considérant discriminée ou victime de harcèlement discriminatoire ou sexuel peut le saisir directement et gratuitement par téléphone (09.69.39.00.00), par courrier ou sur le
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 13 Avenant n° 37 du 13 décembre 2021 relatif aux clauses générales
Il est créé un titre IV « Non-discrimination, égalité professionnelle et prévention du harcèlement et des risques psychosociaux, lutte contre le handicap » et un article 8 « Non-discrimination, prévention du harcèlement et ses risques psychosociaux » :
Article 1 du Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publiqueAbrogé
- Décret n°2020-256 du 13 mars 2020
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte :
Article Annexe 2 de l'Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture
- Arrêté du 13 juin 2022
[…] - de discrimination □. […] - de harcèlement □ moral □ sexuel ;
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
- Harcèlement moral et discrimination
- Discrimination et harcèlement moral
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Victime de harcèlement moral
- Harcèlement managérial
- Agissements de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement
Il lui incombe notamment de vérifier qu'aucune circonstance, en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou à son appartenance syndicale, n'a été de nature à vicier son consentement. […] Dans cette affaire, un salarié protégé contestait sa rupture conventionnelle qui avait été autorisée par l'inspection du travail. […] Il se plaignait notamment d'avoir été victime de harcèlement moral et discrimination syndicale, […] Le vice du consentement n'est en effet pas présumé, il appartient donc au salarié de le caractériser. […] Il fallait ainsi démonter en quoi ce contexte de harcèlement et discrimination avait vicié son consentement, […]
Lire la suite…