Existence de faits de harcèlement moral
Décisions
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail […] Attendu que pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, l'arrêt retient qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, […] 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur M me Z… l'ayant incitée à demander la rupture amiable du contrat de travail, […]
Il appartient au salarié de produire des éléments laissant supposer l'existence de faits de harcèlement moral imputable à l'employeur, lequel doit alors établir qu'il ne s'est livré à aucun acte de harcèlement moral.Un salarié ne peut pas reprocher à ses collègues de travail ou à la direction des écarts de langage proportionnés à ses propres expressions verbales, […] Patrick Y… prétend qu'en application des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du Travail il peut valablement soutenir avoir subi un harcèlement moral de l'employeur lequel, […] Il ajoute que cet état de fait a gravement altéré sa santé et il demande à ce titre des dommages et intérêts pour un montant de 53 00 euros.
[…] les notes de service de 2003 du premier employeur proscrivant toute saute d'humeur, manquement de respect mutuel entre salariées et rappelant les textes relatifs au harcèlement moral, […] que, cependant, le fait qu'à une seule reprise chacun des cinq attestataires ait pu entendre ou constater que M me Z… critiquait la qualité du travail de sa collègue, […] ne saurait constituer des faits précis et concordants permettant de présumer de l'existence de faits de harcèlement moral, que, […] des agressions verbales réciproques et une absence de dialogue constructif, mais ne permettent pas de présumer l'existence d'agissements répétés de M me Z… ou de l'employeur constitutifs d'un harcèlement envers elle, […]
[…] Faits et procédure […] 2°/ que l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que l'existence d'une situation de harcèlement n'implique pas à elle seule, l'existence d'un vice du consentement ; qu'en énonçant seulement, pour dire que le consentement de M me M… avait été vicié, et prononcer en conséquence la nullité de la rupture conventionnelle, que M me M… était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, sans préciser en quoi ce harcèlement avait pu vicier son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ».
[…] d'autre part, que la salariée a subi un préjudice moral, de santé et de carrière, et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnités, l'arrêt retient qu'ayant relaté des faits de harcèlement et estimé que son licenciement était nul de plein droit, […] un retrait de responsabilités et du management opérationnel avec corrélativement une atteinte à sa santé physique et mentale, qui laissent ainsi présumer l'existence d'un harcèlement moral, […] qu'en conséquence, l'existence de faits de harcèlement moral étant établie et retenue en tant que telle par la Cour de cassation pour fonder sa décision, il est ainsi suffisamment démontré que c'est bien du fait que la salariée a, […]
[…] en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié ou avec son appartenance syndicale, n'a été de nature à vicier son consentement. …1) a) L'existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale, […] par elle-même, pas de nature à faire obstacle à ce que l'inspection du travail autorise une rupture conventionnelle, sauf à ce que ces faits aient, en l'espèce, […] pour juger que la décision de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement est entachée d'illégalité, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la circonstance que M me B a fait l'objet de faits de harcèlement moral de la part de son employeur et que, consécutivement, […]
[…] — elle méconnaît l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que le maire de Maisons-Alfort n'a pas reconnu l'existence des faits constitutifs de harcèlement moral qu'il a subis et n'est pas intervenu pour faire cesser ces agissements, et est entachée d'erreurs de fait s'agissant de la matérialité de ces agissements ; […] 19. Douzièmement, si M. B indique que ses supérieurs hiérarchiques octroient des faveurs à certains agents dès lors qu'un agent a été placé « en réserve » à son domicile durant les vacances d'avril et d'été 2021, cette circonstance ne permet pas de faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral à l'encontre du requérant.
[…] Attendu que le liquidateur judiciaire de l'association fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, d'annuler le licenciement de la salariée et d'ordonner la réintégration de celle-ci avec paiement des salaires depuis septembre 2005 inclus, […] selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence de faits de harcèlement moral par référence à des « pièces produites » sans préciser les éléments ainsi visés ni procéder à leur analyse la cour d'appel, […] QUE les faits indiqués supra faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail d'autant que la dégradation des conditions de travail de Madame A…- X… qui en est résultée n'est pas discutable, […]
[…] alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ». Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. […] ne faisant pas présumer l'existence de faits de harcèlement moral.
[…] 3°/ que de la même façon, en affirmant que le courrier de la responsable des affaires sociales permettrait d'écarter l'existence de faits de harcèlement moral imputables à Mme [L] alors que ce courrier loin d'exclure tout harcèlement faisait état de « faits préoccupants », […] observation devant être faite d'une part que le courriel adressé par la responsable des affaires sociales permettait d'écarter l'existence de faits de harcèlement imputables à la salariée, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société AUSY à verser à Madame [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
Au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. *** Analyse CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) Pour contester la validité de la convention, outre le harcèlement moral, le salarié devra établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle. […] Bien entendu, en cas de conclusion d'une rupture conventionnelles, […]
Lire la suite…L'existence de faits de harcèlement moral au moment de la signature, par le salarié, d'une rupture conventionnelle est un fait de violence morale emportant la nullité de la convention de rupture. […] Nullité de la rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral Actualités du cabinet L'existence de faits de harcèlement moral au moment de la signature, par le s... […] Le droit d'alerte des salariés ne doit pas être abusif Actualités du cabinet Le licenciement d'un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est pro... L'AGS doit payer les salaires sans pouvoir évoquer l'existence de fonds suffisants dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…L'existence de faits de harcèlement moral au moment de la signature, par le salarié, d'une rupture conventionnelle est un fait de violence morale emportant la nullité de la convention de rupture. […] JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer... […] Nullité de la rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral Actualités du cabinet L'existence de faits de harcèlement moral au moment de la signature, par le s... […]
Lire la suite…Soc. 23 janvier n° 17-21.550, FS-P+B), la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affectait pas en elle-même la validité d'une rupture conventionnelle. […] Elle avait ensuite conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 28 avril 2014. […] La salariée avait ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de cette rupture conventionnelle, en raison des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime durant la relation de travail. […] Afin de déclarer nulle la rupture conventionnelle, […]
Lire la suite…L'existence de faits de harcèlement moral est-elle de nature à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle conclue avec votre employeur ? Si la Cour de cassation estimait jusqu'à présent qu'une situation de harcèlement moral affectait nécessairement la validité d'une rupture conventionnelle, […] pour obtenir l'annulation d'une rupture conventionnelle conclue avec son employeur, un salarié doit démontrer l'existence d'un vice du consentement : il s'agit de démontrer que le salarié a donné son accord parce qu'il y était contraint, physiquement ou moralement, ou parce qu'il a été trompé. […]
Lire la suite…L'existence de faits de harcèlement moral est-elle de nature à remettre en cause la validité de la rupture conventionnelle conclue avec votre employeur ? Si la Cour de cassation estimait jusqu'à présent qu'une telle situation de harcèlement moral affectait nécessairement la validité de l'accord ainsi intervenu, […] pour obtenir l'annulation d'une rupture conventionnelle conclue avec son employeur, un salarié doit démontrer l'existence d'un vice du consentement : il s'agit de démontrer que le salarié a donné son accord parce qu'il y était contraint, physiquement ou moralement, ou parce qu'il a été trompé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article L1152-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1152-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1152-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Article 6 quinquies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Article L122-52 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 8 : Harcèlement
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, […]
Article 222-33-2-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.
Article L1153-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
Article L1153-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L133-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- Victime de harcèlement moral
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Allégations de harcèlement moral
- Harcèlement moral
- Preuves de harcèlement moral
- Agissements de harcèlement moral
- Agissements répétés de harcèlement moral
- Existence de harcèlement moral
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Harcèlement psychologique
- Harcèlement moral et sexuel
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Demande de reconnaissance de harcèlement moral
- Demande de constatation de harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Harcèlement moral et discrimination
Selon la Cour de cassation, il appartient au salarié qui invoque un harcèlement moral de démontrer que cela a vicié son consentement. L'existence de faits de harcèlement moral n'entraîne pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle. Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.550 PB
Lire la suite…