Inaptitude et licenciement
Décisions
[…] [T] [C] a été licenciée par lettre du 6 juin 2019 pour inaptitude définitive à son poste de travail et refus des propositions de reclassement. […]
Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude
[…] * se faire remettre par la CPAM et par l'employeur tout document relatif à l'inaptitude et aux origines de l'inaptitude ayant conduit à son licenciement ; […] * donner tous éléments d'appréciation sur les autres pathologies et qui ne pouvaient donner lieu à inaptitude et licenciement.
[…] — un certificat médical adressé par son médecin traitant à la médecine du travail, daté du 25 avril 2022, indiquant : « La sécu a clos l'AT de décembre de mon patient qui va mieux mais a toujours mal car discopathie L5S1 évoluée. Pourriez-vous envisager une solution de reprise du travail ou alors inaptitude et licenciement », — un avis d'inaptitude de la médecine du travail du 13 juin 2022 et la notification d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du 30 juin 2022,
[…] Elle fait valoir que la caisse primaire n'a pas retenu de coefficient professionnel, que Madame [M] a fait valoir ses droits à la retraite le 28 février 2023 et que c'est à tort que le médecin expert a majoré de 2% le taux médical pour tenir compte d'un soi-disant licenciement pour inaptitude. […] Il y a un retentissement professionnel ave inaptitude et licenciement.
[…] — que l'absence de conciliation n'affecte pas la validité de la procédure, l'appel en cause pouvant être effectué à tout moment, et le principe du contradictoire étant respecté, M. Z étant informé de toutes procédures initiées contre M. X (inaptitude et licenciement).
[…] — Déficit fonctionnel permanent(avec inaptitude et licenciement) 12 000 € […] Il convient de retenir que si M. Y Z a été licencié de son poste de livreur installateur pour inaptitude, il est passé à temps plein dans son poste d'agent de sécurité. […] En conséquence, le lien de causalité entre le licenciement de M. Y Z sur son poste de livreur pour inaptitude et l'accident n'étant pas établi, aucune indemnisation ne sera allouée pour ce poste de préjudice.
[…] 2. Inaptitude et licenciement de la requérante […] Le 20 février 2006, la requérante fut licenciée pour inaptitude à tous les postes dans l'entreprise et impossibilité de reclassement.
[…] Le 08 octobre 2019, la SELARL Legi Avocats a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle sans possibilité de reclassement. […] — son licenciement pour inaptitude et licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Mme [K] affirme que l'altération de son état de santé, dû aux agissements répétés de la SELARL Legi Avocats a conduit à son inaptitude et à la perte de son emploi, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 juillet 2018, la société Lennon – Le Berre – Joncour notifiait à M. [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] — Dire et juger que l'inaptitude est d'origine professionnelle […] 'Lombosciatique gauche L5S1 évolutive; dépression réactionnelle; probable inaptitude et licenciement'.
pendant 7 jours
Commentaires
Un salarié peut contester un avis d'inaptitude même après avoir été licencié pour inaptitude Un salarié déclaré inapte physique à son poste par le médecin du travail peut exercer un recours contre cet avis du médecin du travail en saisissant l'inspecteur du travail. […] Le Conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 27 juin que cette contestation peut intervenir même si le licenciement pour inaptitude a été prononcé. […] En effet, aucun texte n'impose au salarié de saisir l'inspecteur du travail avant que le licenciement soit prononcé. […]
Lire la suite…Ne tenant pas compte de cet avis d'inaptitude, l'employeur procédait au licenciement du salarié pour faute lourde le 16 février suivant. […]
Lire la suite…Bonjour, La Jurisprudence nettement établie maintenant est formelle, la reprise du versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude doit se faire intégralement même si la salariée perçoit par ailleurs d'autres indemnités... Je vous conseillerais, le moment venu, si l'employeur ne s'exécute pas, sans réclamer le licenciement, de saisir le Conseil de prud'Hommes en référé et de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste... […] Je pense pour ma part qu'il faut que vous demandiez le licenciement par courrier RAR à votre employeur, […]
Lire la suite…Contestant son licenciement, le salari√© a saisi la juridiction prud'homale. ¬† Examen du moyen Enonc√© du moyen 8. […] l'avis d'inaptitude ; qu'en d√©boutant M. […] [T] de ses demandes au titre de la rupture de son contrat aux motifs que son licenciement, intervenu le 16 f√©vrier 2017, √©tait fond√© sur une faute grave, […]
Lire la suite…Le salarié est-il protégé d'un licenciement pour faute par un simple arrêt maladie ? par un avis d'inaptitude ? Le point par Maître Coralie MEUNIER, avec un arrêt récent de la Cour de cassation. https://www.avocat-meunier-montpellier.com/actualites/inaptitude-avis-medecin-du-travail-licenciement/
Lire la suite…Il m a conseille de demander une inaptitude totale de travail auprès du médecin du travail. Depuis que j ai fait la demande de coordonnees du medecin du travail a mon employeur, celui ci a réagi en lançant la procédure de licenciement pour faute grave (abandon de poste) et en me donnant rdv dans une semaine pour le 1 er entretien préalable. […]
Lire la suite…Il décide de contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une contestation du licenciement pour inaptitude prononcé au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par le présent avenant, les parties conviennent que le dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique doit être modifié. Cet alinéa consacré à l'indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié est, en effet, devenu obsolète. Cet avenant annule et remplace le dernier alinéa de l'article F 3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique.
Article L321-13 du Code du travail
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à été constatée par le médecin du travail ;
Article D433-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.
Article L1226-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Article L122-32-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
[…] Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Article R2421-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
absences répétées perturbent le fonctionnement. La période de garantie d'emploi, qui s'apprécie sur les 12 mois consécutifs qui précèdent la date du licenciement, n'interdit pas à l'employeur de procéder au licenciement du salarié absent en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, pour motif disciplinaire (uniquement pour faute grave si l'arrêt de travail a une origine professionnelle) ou pour motif économique.
Article L6222-18-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. […]
Article 13 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
III.-A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un emploi que le code général de la
Article D4625-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 3 : Travailleurs éloignés
- Sous-section 5 : Contestation des avis médicaux
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le …
- Procédure de licenciement pour inaptitude
- Inaptitude du salarié
- Inaptitude au travail
- Inaptitude déclarée par le médecin du travail
- Licenciement pour inaptitude
- Inaptitude à reprendre le travail
- Nullité du licenciement pour inaptitude
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Absence de recherche loyale de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inaptitude professionnelle
- Origine professionnelle de l'inaptitude
- Demande de nullité du licenciement pour inaptitude
- Non-paiement du salaire après inaptitude
- Inaptitude à reprendre une activité professionnelle
- Inaptitude consécutive à un accident du travail
- Lien entre l'inaptitude et l'accident du travail
- Inaptitude et absence de reclassement
- Inaptitude d'origine professionnelle