Peinture location
Décisions
[…] SARL PEINTURE – […] […] « PEINTURE – LOCATION – VENTE »P.L.V." le 25 Octobre 2010.
[…] ENTRE : la SARL PEINTURE LOCATION VENTE « P.L.V. », dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demanderesse comparant par Maître Jean LAUNAY, avocat au Barreau de Paris,
[…] Référé numéro : 2013R00471 DEMANDEUR SARL PEINTURE – LOCATION – […] comparant par M e X Y 37 Rue X-Baptiste Pigalle 75009 PARIS DEFENDEUR SARL S B I M […] non comparant Débats à l'audience publique du 23 Avril 2013, devant M. Philippe ROYER, Président ayant
[…] Référé numéro : 2013RO00470 DEMANDEUR SARL PEINTURE – LOCATION – […] comparant par M e Jean LAUNAY 37 Rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS DEFENDEUR SARL JOUMANA 18 Rue Édouard Vaillant 93380 PIERREFITTE SUR SEINE non comparant Débats à l'audience publique du 23 Avril 2013, devant M. Philippe ROYER, Président ayant […] Attendu que la société JOUMANA exerce une activité de « rénovation peinture carrelage » ;
[…] SARL PEINTURE – LOCATION – VENTE P.L.V., dont le siège social est […], […] […] Le .Condemnons la SARL ACROPOLE à payer à la SARL PEINTURE : LOCATION – VENTE : P. L V. la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du CPC, ct Le
[…] RG 2016057805 28/10/2016 ENTRE : SARL PEINTURE – LOCATION – VENTE P.L.V., dont le siège social est […] Partie demanderesse : comparant par M e Jean LAUNAY, avocat (D 1355) ET :
[…] Page: 1 RG n°: 2015RO01261 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 Novembre 2015 par M. Rémy COIN, président assisté de M me Monique FARJOUNEL, greffier RG n°: 2015R01261 DEMANDEUR SARL PEINTURE – LOCATION – […] comparant par M e Jean LAUNAY 37 Rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS DEFENDEUR SARL OISE BTP […] Débats à l'audience publique du 24 Novembre 2015, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M me Monique FARJOUNEL, greffier.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 Octobre 2016 par M. Patrick MORANCY, président assisté de M me X Y, greffier RG n°: 2016R01007 DEMANDEUR SARL PEINTURE – LOCATION – […] comparant par M e Jean LAUNAY 37 RUE JEAN BAPTISTE […]
[…] SARL PEINTURE – LOCATION – […] […] Condamnons SARL AMOON à payer à SARL PEINTURE – […]
[…] DEFENDEUR(S) : M. Z A […] Activité : Carrosserie, peinture, location de cabines à peindre et divers pour particuliers et professionels. N° de RCS de BOBIGNY : 4233276000 / Gestion 2005 A 1456 Comparant assisté par M e Pierre MOMALET 19 rue Dispan […] rendu par le Tribunal composé de : Président M. X A Juges : – M. PERREAU-PRADIER M. PALATIN Assistés de M lle F.D. HARKOU, Commis assermentée Délibéré par : Président : M. KARTAGENER de LILE
pendant 7 jours
Commentaires
Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE SOFIRAN relève appel du jugement en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 32 453 472,86 F (4 947 500,04 euros) en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef de l'occupation par des grévistes des locaux d'un fonds de commerce d'achat, vente, réparation de véhicules, pièces détachées et accessoires, carrosserie et peinture, location de véhicules, acquis par la SOCIETE BDA, dont elle est actionnaire, auprès
Lire la suite…Il ressort des décisions rendues ces dernières années que si le preneur reste tenu des dégradations intervenues pendant la location et des réparations locatives, cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf du logement. En d'autres termes, la réfection des papiers peints, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté résultant seulement de l'usure normale n'incombe pas au locataire lorsque l'état des lieux de sortie ne relève pas de défaut d'entretien ou un manque de soin de sa part. […]
Lire la suite…Cela etant, il est indique que les cabines de peinture et les materiels de reglage de train avant utilises par les fabricants d'automobiles dans des operations de fabrication peuvent beneficier de l'amortissement degressif. […] Cette solution s'applique a toutes les entreprises sans distinguer selon que les batiments sont inscrits parmi les immobilisations ou ont ete pris en location par l'exploitant.
Lire la suite…Par la récente loi pour la cohésion sociale, le Gouvernement a effectivement démontré sa volonté de mobiliser le parc locatif privé. L'objectif est de porter à 40 000 par an le nombre de logements privés à loyers maîtrisés conventionnés avec les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (soit 200 000 sur cinq ans). […] Aussi, il lui demande si une disposition incitative permettant notamment d'aider au financement des travaux d'entretien de ce type de logements (renouvellements des sols, des peintures, etc.) ne pourrait être envisagée. […]
Lire la suite…Les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au titre de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs, ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes, s'analysent comme des dépenses de réparation déductibles pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des revenus fonciers tirés de la location des logements concernés. Par ailleurs, […] sont concernés les travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.) nécessités par l'installation d'un ascenseur. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le respect des normes de décence des logements locatifs. Le parc locatif français est composé de logements neufs et anciens soumis notamment à des normes de décence mises en place par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ouvrant aux locataires la voie à des recours judicaires s'ils estiment que le logement qu'ils louent ne répond pas aux règles en vigueur. […] Malgré ce dispositif, les propriétaires sont, le plus souvent, tentés d'effectuer de petits travaux (peinture, aménagement intérieur etc.) plus qu'une réelle mise aux normes (ventilation, […]
Lire la suite…Au titre de l'impôt sur le revenu, les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au jour de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes sont assimilables à des dépenses de réparation déductibles, en principe, des revenus fonciers que ceux-ci tirent de la location des logements concernés. Par ailleurs, les copropriétaires occupants peuvent, le cas échéant, […] les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient, […]
Lire la suite…Au titre de l'impôt sur le revenu, les dépenses acquittées par les copropriétaires bailleurs au jour de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes sont assimilables à des dépenses de réparation déductibles, en principe, des revenus fonciers que ceux-ci tirent de la location des logements concernés. Par ailleurs, les copropriétaires occupants peuvent, le cas échéant, […] les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, etc.), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient, […]
Lire la suite…Il apparaît que ces propriétaires se voient opposer un refus de l'administration fiscale au motif que ces déductions sont interdites par l'article 150 H du code général des impôts qui assimilent ces travaux à une dépense locative et non à une dépense de rénovation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. […]
Article 35 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Article L324-1-1 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux
Article 199 tricies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
I.-A.-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4 B, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison du logement qu'il donne en location, sous réserve des conditions suivantes :
Article L145-31 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 5 : De la sous-location
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. […]
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ;
Article 25-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
- AUTOMOBILES PICHON
- Cour d'appel de Poitiers 23 novembre 2023, n° 21/03020
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22...
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 27 mai 2022, n° 20/02686
- LIORIM 1
- Article 194 du Code civil
- EDITIONS VICTORIA (GRENOBLE, 492101142)
- Règlement (UE) 293/2010 du 8 avril 2010
- CJUE, n° C-281/22, Demande (JO) de la Cour, 25 avril 2022
- Cour d'appel de Caen, 24 octobre 2014, n° 12/02823
- Article 787 C du Code général des impôts
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 30 juin 2021, n° 17-26.015
- URSSAF DE MONTPELLIER (MONTPELLIER, 776060139)
- MSCA (KERNASCLEDEN, 808593214)
- WIZBII (GRENOBLE, 524455540)
- Article 16-1-1 du Code civil
- JIMENEZ TRANSPORT & LOCATION (VILLENEUVE-LES-BOULOC, 404117400)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 1er octobre 2024, n° 2203715