Présomption d'innocence
Décisions
Après avoir constaté que, lors de la publication de propos lui imputant une infraction, l'intéressé ne faisait l'objet d'aucune procédure pénale en cours dès lors que la plainte déposée à son encontre avait été classée sans suite, une cour d'appel écarte à bon droit l'application des dispositions protégeant la présomption d'innocence.
L'atteinte à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable de faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L'affichage d'une décision de justice ne peut à cet égard s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre fidèlement et de bonne foi au compte-rendu de débats judiciaires
Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement.
Ainsi, une présentation dans divers articles de journaux, qualifiée d'accrocheuse par des juges, ne suffit pas à caractériser une atteinte à la présomption dinnocence, dès lors que sont constatées l'indigence des informations publiées sur les charges réunies contre la personne suspectée, la prise de précautions pour rappeler son statut de simple suspect, et l'absence de conclusion définitive sur sa culpabilité.
[…] 11. L'arrêt précise, ensuite, que le film débute sur un carton indiquant « Ce film est une fiction, basée sur des faits réels », informant le public qu'il s'agit d'une oeuvre de l'esprit et s'achève par un autre carton mentionnant « Le père G… bénéficie de la présomption d'innocence. Aucune date de procès n'a été fixée », que cette information à l'issue du film venant avant le générique, tous les spectateurs sont ainsi informés de cette présomption au jour de la sortie du film. Il constate, par motifs adoptés, que les éléments exposés dans le film étaient déjà connus du public. Il ajoute que l'éventuel procès de M. G… n'est pas même prévu à une date proche et qu'il n'est pas porté atteinte au droit de l'intéressé à un procès équitable.
Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen, mentionne l'existence de cette condamnation
Ne contreviennent pas au principe de la présomption d'innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, les juridictions d'instruction qui, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l'insuffisance d'autres mesures de sûreté, lorsqu'elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d'une personne mise en examen, se référent, ainsi qu'il leur appartient, aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l'égard de la personne concernée, sans présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et suivants du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Il résulte des termes de l'article 9-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, nul ne pouvant être, avant toute condamnation, présenté publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire. […]
Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, ayant refusé la comparution de la personne mise en examen hors d'un box vitré, par une motivation dont il ressort que cette comparution, qui n'est contraire ni à la dignité humaine ni à la présomption d'innocence, était nécessaire à la sécurité de l'audience
pendant 7 jours
Commentaires
Alors même que la présomption d'innocence est censée être un principe absolu dans notre République qui ne cesse de revendiquer sur la scène internationale son statut de pays des droits de l'Homme, il est regrettable de constater que nombreux sont les détails relatés dans la presse sur telle ou telle affaire impliquant une personnalité politique, de préférence de l'actuelle opposition, générant une ample médiatisation. […]
Lire la suite…X, l'auteur d'un homicide volontaire contre sa propre épouse, a pu bénéficier de la présomption d'innocence, tant qu'il n'a pas été jugé, pour revendiquer en tant qu'ex-conjoint survivant des droits sur la succession de celle-ci. […]
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comment il pense faire rentrer dans notre législation douanière la notion de présomption d'innocence. La présomption d'innocence, envisagée dans l'article 6, paragraphe II de la convention européenne des Droits de l'homme, devrait primer toute loi interne contraire. Réponse. […] -La présomption d'innocence, principe de valeur constitutionnelle proclamé par la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, est garantie en outre par l'article 6 paragraphe 2 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce principe concerne tous les domaines de notre système répressif, y compris les infractions douanières.
Lire la suite…Or, malgré la présomption d'innoncence à laquelle il est théoriquement impossible de porter atteinte en vertu de textes récents, on constate que toute mise en cause médiatique s'accompagne d'une irréversible présomption de culpabilité dans l'esprit des lecteurs, et ce malgré la survenue d'une décision d'innocence. […]
Lire la suite…Par leur diffusion avant la clôture de la procédure judiciaire, elles sont susceptibles d'interférer dans le bon exercice de la justice et de porter de graves atteintes soit au secret de l'instruction, soit à la présomption d'innocence. […]
Lire la suite…Cette procédure ne respecte pas le principe de la présomption d'innocence propre non seulement au droit français mais également à la Convention européenne des droits de l'homme ; est-il utile de rappeler que l'article premier du protocole additionnel de mars 1952 interdit les fiscalités confiscatoires. […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des professionnels oeuvrant auprès des familles et, plus particulièrement, sur celle des assistants familiaux et des assistants maternels au regard de leur présomption d'innocence, lorsqu'ils sont la cible de dénonciations ou accusations infondées. […] Ceci a pour conséquence que, lorsque l'assistant familial est innocent, sa vie professionnelle est détruite. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir à ce dernier la présomption d'innocence. Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial.
Lire la suite…Pierre Pascallon souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de preserver pour un homme politique comme pour un simple citoyen, ses droits fondamentaux, auxquels appartient sans restriction la presomption d'innocence. […]
Lire la suite…Éric Woerth interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence du principe fondamental de la présomption d'innocence chez les assistants familiaux, généralement connus sous le nom de « famille d'accueil ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article 3 de l'Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
- Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996
[…] Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. […]
Article L463-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
concurrence ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.
Article 37 de la Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale
Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Article L2312-7 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article 89 de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour …
Article R170 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 5 : Des frais de copie
- B : Expéditions
- c) Délivrance de copies aux tiers
[…] L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168.
Article 9 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Article R2-14 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales
- Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
- Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
partie civile ; -les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ; -le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ; -les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.
- Cour d'appel de Paris 28 juin 2022, n° 21/03303
- RAGUES
- Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 5 mars 2024, n° 22/05626
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 juin 2023, n° 21/10783
- ULTREIA SECURITE
- Tribunal administratif de Versailles, 16 avril 2025, n° 2502678
- Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2018, n° 16/04591
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 17 janvier 2023, n° 21/00616
- LABOITEBLEUE (PARIS 17, 917974685)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-11.413, Publié au bulletin
- DAVID SERVICES (MONTECH, 381175074)
- Redressement et liquidation judiciaire BAYONNE (64100)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 6 novembre 2024, n° 22/13273
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2024, n° 21/04849
- FARAGO BRETAGNE (PLOUFRAGAN, 387867252)
- MANDA (EX- HELLO SYNDIC) (PARIS, 828499897)
- Article L311-4 du Code de l'urbanisme
- ACTION FRANCE (PARIS 19, 753308238)
- Article 39 duodecies du Code général des impôts
- MAXANCE ASSURANCES (NOISY-LE-SEC, 439158445)
- Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la présomption d'innocence doit s'appliquer à toute personne qui est mise en examen et a fortiori dont le nom est simplement cité dans une enquête. […]
Lire la suite…