Réticence dolosive
Décisions
Une demande indemnitaire fondée sur la réticence dolosive suppose que soient démontrés tant le caractère intentionnel de ce manquement que l'erreur déterminante provoquée par celui-ci […] Après avoir énoncé : « Il est constant que la découverte de la condamnation prononcée à l'encontre de Michel Y… ne pouvait que mettre un terme à tout projet », la Cour d'Appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que la réticence imputée à la société EDD « constitue dès lors une perte de chance pour Monsieur X… de réaliser l'objectif prévu et de percevoir une commission » ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de Procédure Civile,
La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée.
Une commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché en raison d'une pollution du terrain préempté, dès lors que l'acquéreur initial avait été informé de l'existence de cette pollution par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente, qu'aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer ce "compromis" à la déclaration d'intention d'aliéner et que la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'Etat
Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que M me X… a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y… (la société Y…) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
[…] alors, d'autre part, que constitue une réticence dolosive le fait, pour l'une des parties au contrat, qui a connaissance d'un fait de nature à influer sur le consentement de l'autre partie en la conduisant, soit à ne pas conclure le contrat, […] que la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation ; que la cour d'appel a considéré, pour prononcer la nullité du contrat conclu entre la société Uni inter et M. X…, que la réticence d'information dont la première s'était rendue coupable envers le second, constituait une faute ; que cependant, la cour d'appel, […]
[…] M. [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler la cession des parts de la société Le Sleeping intervenue le 12 juin 2019 et sa demande de restitution de la somme de 50 000 euros, alors « que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en se bornant, pour exclure toute réticence dolosive commise par le vendeur, à retenir « l'absence de toute démarche de l'acheteur pour se renseigner sur la situation financière de l'entreprise », la cour d'appel, qui s'est fondée sur le caractère inexcusable de l'erreur commise par ce dernier, […]
[…] qu'elles ne sont pas abrogées implicitement et demeurent applicables même en cas d'édiction d'une réglementation nationale si les dispositions du règlement sanitaire départemental n'enfreignent pas la réglementation nationale et sont plus rigoureuses que celle-ci ; qu'en l'espèce, comme elle l'avait déjà fait en première instance, la société X… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société La Montagne s'était rendue coupable à son égard d'une réticence dolosive lors de la signature du compromis de vente du 11 octobre 2007 en lui dissimulant le fait qu'après avoir acquis l'immeuble en 2005, elle y avait effectué, pour créer un immeuble locatif de rapport optimal, […]
[…] que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M me Y… en exécution de son engagement de caution; que M me Y… a résisté à l'action en invoquant la nullité de son cautionnement, pour réticence dolosive de la banque, et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir maintenu le crédit antérieur et octroyé un crédit supplémentaire; que la cour d'appel a rejeté le moyen de défense ainsi que la demande reconventionnelle de M me Y… et a accueilli la demande de la banque;
[…] selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1998) que par acte authentique du 2 juillet 1991, M. et M me Y… ont cédé à la société Vêtements Euzen un fonds de commerce de confection et vente de vêtements ; que se prévalant d'une réticence dolosive résultant de l'absence d'information des acquéreurs sur la perte d'un contrat de fourniture important conclu avec la société BAI, la société Vêtements Euzen a assigné les époux Y… en réparation de son préjudice ; que par jugement du 26 mars 1997, […]
[…] « 1°/ que le fait de dissimuler volontairement la situation financière réelle d'une société lors d'une cession de parts sociales constitue une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la cession ; qu'en écartant l'existence d'une réticence dolosive, […] les comptes ayant été établis au 31 mars 2010, cela ne caractérise pas une réticence ; […] qu'en conséquence la preuve de manoeuvres ou réticences dolosives de la part des cédants n'est pas rapportée ; […] qu'aucune manoeuvres dolosive ne peut en l'espèce être constatée et le contexte dans lequel s'est effectué la cession ne laisse aucun doute sur l'absence de responsabilité des cédant dans la déconfitures de la Sarl Segala Team Auto ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le fait, pour le vendeur d'un terrain à bâtir, de ne pas avertir l'acheteur de l'existence, sur ce terrain, d'une servitude de passage n'étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive. […]
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […] Lorsqu'elle recourt à la notion de bonne foi, la jurisprudence a tendance à trancher qu'une réticence est dolosive dès lors qu'elle fut intentionnelle[1]. […] D'un autre côté, l'évolution de la matière contractuelle invite à s'interroger sur l'avenir qui peut être raisonnablement offert à la notion de réticence dolosive, au silence comme vice du consentement. […]
Lire la suite…Les manœuvres dolosives doivent être de nature à surprendre le consentement de celui qui se prévaut de l'existence d'un dol/réticence dolosive. Le dol/réticence dolosive au moment d'une acquisition peut porter sur : les prévisions financières de la cible ; la survenance d'événements qui affecteront ces prévisions ; l'analyse des performances historiques de la cible ; les accords passés par la cible et/ou le vendeur.
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […] Lorsqu'elle recourt à la notion de bonne foi, la jurisprudence a tendance à trancher qu'une réticence est dolosive dès lors qu'elle fut intentionnelle[1]. […] D'un autre côté, l'évolution de la matière contractuelle invite à s'interroger sur l'avenir qui peut être raisonnablement offert à la notion de réticence dolosive, au silence comme vice du consentement. […]
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […] Lorsqu'elle recourt à la notion de bonne foi, la jurisprudence a tendance à trancher qu'une réticence est dolosive dès lors qu'elle fut intentionnelle[1]. […] D'un autre côté, l'évolution de la matière contractuelle invite à s'interroger sur l'avenir qui peut être raisonnablement offert à la notion de réticence dolosive, au silence comme vice du consentement. […]
Lire la suite…En vue de la protection de ce principe, la Cour de Cassation décide en 2001 que la réticence dolosive « rend toujours excusable la faute provoquée » (A) et plus généralement tend, au fil des années, à poser en principe que la réticence dolosive est une forme normale de dol (B), au même titre que le mensonge. […] Lorsqu'elle recourt à la notion de bonne foi, la jurisprudence a tendance à trancher qu'une réticence est dolosive dès lors qu'elle fut intentionnelle[1]. […] D'un autre côté, l'évolution de la matière contractuelle invite à s'interroger sur l'avenir qui peut être raisonnablement offert à la notion de réticence dolosive, au silence comme vice du consentement. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article 1231-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article L113-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article L114-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre IV : Remise des contrats-types
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 1231-4 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article L322-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Article L111-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de …
Article L121-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a …
Article 1109 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
- LORIENGELES
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 novembre 2023, n° 22/00643
- CJUE, n° T-334/19, Demande (JO) du Tribunal, Google et Alphabet/Commission, 4 juin 2019
- Entreprises SAINT JUERY (12550)
- Article 1231-3 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 novembre 2017, n° 17/10946
- EMMEO (PARIS 5, 808892061)
- WINGEST AUDIT EXPERTISE (EPINAY-SUR-SEINE, 813772621)
- Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes
- MDL (CLICHY, 912132099)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 13 octobre 2021, n° 19/02597
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-25.678, Inédit
- JUVEN FRERES (HOSTUN, 849154679)
- MC DISTRIBUTION (DARDILLY, 889975140)
- ETS POIRIER LETEMPLIER (GORRON, 306042219)
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 11 septembre 2024, n° 2300880
- Article L130-4 du Code de la route
Le vendeur est condamné en appel pour réticence dolosive et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, à payer aux acheteurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral. La Cour de cassation confirme cette condamnation : le vendeur avait connaissance de l'obligation, qu'il avait volontairement tue, ainsi que des difficultés et du coût de cette opération, et il n'établissait pas en avoir informé les acquéreurs profanes. Cour de Cassation, 1ère CHambre Civile, 12 novembre 2009 n°08-14563
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