Rupture d'un commun accord
Décisions
[…] La rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, […] Toutefois le départ de Monsieur Alain X… ne résulte pas de la mise en oeuvre d'un accord collectif prévoyant et organisant la rupture d'un commun accord mais de l'application de l'article L 321-4-2 du code du travail qui rappelle dans sa forme et ses fins les dispositions de l'article L 321-6 de la loi du 30 décembre 1986 ; […] La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la volonté de l'employeur de procéder à un licenciement pour motif économique ;
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions légales contraires, […]
La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail.
Ne justifie donc pas sa décision, la cour d'appel, qui après avoir constaté que l'employeur avait notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a néanmoins retenu que cette rupture était intervenue d'un commun accord dès lors que le salarié avait exprimé la volonté non équivoque de ne pas poursuivre le contrat de travail […] qu'en relevant que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, tout en adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils avaient retenu que la rupture s'analysait en une rupture d'un commun accord, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, […]
[…] La rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, […] Toutefois le départ de Monsieur Alain X… ne résulte pas de la mise en oeuvre d'un accord collectif prévoyant et organisant la rupture d'un commun accord mais de l'application de l'article L 321-4-2 du code du travail qui rappelle dans sa forme et ses fins les dispositions de l'article L 321-6 de la loi du 30 décembre 1986 ; […] La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la volonté de l'employeur de procéder à un licenciement pour motif économique ;
La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ayant pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. […] que M. Y…, aux termes de l'accord, a renoncé de manière non équivoque à tous les droits et actions qu'il pouvait tenir tant du droit commun que des dispositions conventionnelles ;
L'acte intitulé " Protocole d'accord valant transaction " convenu entre un employeur et un salarié pour entériner la rupture du contrat de travail ne peut valablement constituer, ni une rupture d'un commun accord, en l'état d'un litige existant entre les parties, ni même une transaction, qui ne pouvait intervenir qu'une fois le licenciement prononcé dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail.
Le départ volontaire du salarié est intervenu par l'effet d'une convention conclue avec l'employeur dans le cadre d'un accord collectif dit "accord social pour l'emploi". Dès lors, le départ du salarié, sur lequel ne pesait aucune menace directe ou indirecte de licenciement économique à titre individuel ou collectif, et ayant demandé par lettre à bénéficier de l'aide à la création d'entreprise prévue dans la quatrième partie de cet accord, procède bien d'une rupture négociée du contrat de travail et non d'un licenciement pour motif économique
[…] eu égard à l'acceptation, le 3 avril 1996, par l'employeur de la lettre du salarié du 26 mars 1996, il y a lieu de considérer que le contrat à durée déterminée a été rompu d'un commun accord des parties ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation par l'employeur d'un courrier par lequel le salarié lui imputait la rupture du contrat à durée déterminée en lui reprochant, fût-ce à tort, des manquements à ses obligations contractuelles, ne saurait caractériser une rupture d'un commun accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] elle a proposé à ses salariés une « transaction » par laquelle, pour convenance personnelle, les parties déclaraient mettre fin d'un commun accord au contrat qui les liait, moyennant le versement par la société d'une somme forfaitaire ; qu'estimant avoir été trompés sur leurs droits, […] alors, d'une part, que la transaction suppose que soient nés les droits qui en font l'objet et que tel n'est pas le cas lorsque la convention appelée à régir les conséquences de la rupture du lien contractuel est intervenue avant que cette rupture ne soit décidée et que le salarié se trouvait encore dans un lien de subordination, alors, d'autre part, […]
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Commentaires
Le CDD est un contrat de travail dont le terme est connu au moment de la signature du contrat de travail et dont les possibilités de rupture sont limitées. Les situations dans lesquelles le CDD peut être rompu de façon anticipée sont les suivantes : lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI ; en cas de rupture anticipée par accord commun entre le salarié et l'employeur ; en cas de faute grave ou lourde ; en cas d'inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail ; en cas de force majeure. […] La rupture d'un commun accord du CDD, ou rupture amiable du CDD, doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié et de l'employeur.
Lire la suite…Bien que réputée emporter rupture d'un commun accord du contrat de travail, l'acceptation par le salarié d'un congé de mobilité ne fait pas obstacle à la contestation par l'intéressé du motif économique de la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2015, numéro 14–15 430). […] De la combinaison de ces textes avec les articles L 1233–3 et L 1233–80 du même code il résulte, selon la Cour suprême, que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, […]
Lire la suite…Arrêté relatif à la rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité Parmi les mesures phares des ordonnances dites « Macron », […] L'une des ordonnances (ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017) a effectivement assoupli les règles relatives à ces modes de ruptures décidées d'un commun accord et issues de la pratique des entreprises. […] Sont notamment concernés les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité, qui viennent de faire l'objet d'un arrêté publié le 13 octobre 2018 au Journal officiel (arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif). […]
Lire la suite…Dans un Arrêt du 21 Décembre 2017, la Cour de cassation précise que la rupture conventionnelle d'un contrat de travail est le seul mode de rupture "d'un commun accord' du contrat de travail, à l'exclusion de tout autre mode de rupture. En effet depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée. À cet effet, […]
Lire la suite…Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée (Modèle de document) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Lire la suite…Cette protection joue, quelle que soit l'origine de la rupture du contrat de travail (2). […] Pour ce faire, il distingue : l'hypothèse où la rupture du contrat de travail résulte du licenciement pour motif économique du salarié protégé ; de l'hypothèse où le salarié a accepté la rupture d'un commun accord de son contrat de travail via son adhésion à un PDV. […] Toutefois, un tel argument ne pouvait, selon le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 4 Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération
[…] 6° Les modalités de rupture du contrat de travail, prévues aux articles 8 à 10 du présent accord. À tout moment, l'employeur et le salarié peuvent convenir que le contrat de chantier ou d'opération devient un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, par avenant au contrat de travail.
Article 9 Accord national du 11 décembre 1986 relatif à l'emploi dans la coopération agricole
Le contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait d'un commun accord des parties. […] La rupture ouvre droit, nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, au versement de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective et
Article 2 Accord national du 8 juin 1989 relatif à la prévoyance étendu par arrêté du 4 septembre 1989 JORF 15 septembre 1989Abrogé
Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du salarié ou dans les 6 mois suivant la fin de la période de portabilité définie à l'article 4.3.1 précédent. […] Le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour
Article 12 Accord national du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d'opération
l'indication de sa cause de rupture (licenciement au terme du chantier ou de l'opération, licenciement au terme anticipé du chantier ou de l'opération, rupture pour un motif étranger au chantier ou à l'opération) ; 6° Le nombre d'embauches en CDI de droit commun, CDD ou contrat de travail temporaire ;
Article préambule Développement de la formation dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques Accord national du 7 février 2000Abrogé
Considérant que l'imprimerie de labeur et les industries graphiques se trouvent aujourd'hui confrontées à une modification de leur paysage industriel essentiellement fondée sur la mondialisation des échanges d'une part et d'autre part sur le déplacement des marchés qui en résultent, faisant passer ce secteur d'une ère de communication de masse à une ère de communication ciblée et personnalisée ;
Article 7 (1) Accord national du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
En fin de période de modulation, s'il existe un solde d'heures travaillées excédentaire, ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions de la législation en vigueur, ou d'un commun accord entre les deux parties à un repos compensateur majoré. Elles sont payées au salarié à l'occasion du versement de la paie du mois suivant la fin de période de modulation.
Accord national du 26 septembre 1979 relatif aux industries de la confection administrative et militaire (annexe)
comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées en accord avec le chef d'entreprise.
Article 15 Annexe V : réduction et aménagement de la durée du travail, Préambule. Accord national du 16 février 1982Abrogé
La mise en oeuvre d'un régime épargne temps pour les salariés qui le souhaitent doit être faite par un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Article 2 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
Dans le cadre du présent accord, une journée de travail équivaut à 7 heures, une demi-journée à 3,5 heures. 2.3.42. Rupture du contrat de travail.
- Qualification de la rupture
- Rupture du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Rupture conventionnelle
- Résiliation du contrat de travail
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Rupture des relations contractuelles
- Rupture irrégulière du contrat
- Rupture du contrat sans préavis
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture unilatérale du contrat
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Rupture abusive
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Violation des termes du contrat de travail