Rupture conventionnelle
Décisions
Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel a estimé que le salarié était au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés.
Lire la suite…- Nullité d'une convention de rupture conventionnelle·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Contrat de travail, rupture·
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- Convention signée par les parties·
- Contrat de travail·
- Violence morale·
- Office du juge·
- Détermination·
- Appréciation
L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Convention signée par les parties·
- Office du juge·
- Appréciation·
- Consentement·
- Conditions·
- Validité·
- Cadre·
- Salarié
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture
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- Rupture conventionnelle·
- Convention signée par les parties·
- Indemnité spécifique·
- Montant minimal·
- Nécessité·
- Homologation·
- Salariée·
- Indemnité·
- Consentement
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Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue
Lire la suite…- Renonciation commune à une rupture précédemment intervenue·
- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Domaine d'application·
- Signature·
- Licenciement·
- Clause de non-concurrence·
- Homologation·
- Contrat de travail·
- Salarié
Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite
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- Rupture conventionnelle·
- Domaine d'application·
- Exclusion·
- Ingénierie·
- International·
- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Salariée
Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Lire la suite…- Portée contrats et obligations conventionnelles·
- Contrat de travail, rupture·
- Rupture conventionnelle·
- Convention signée par les parties·
- Existence d'un différend·
- Absence d'incidence·
- Contrat de travail·
- Office du juge·
- Détermination·
- Appréciation
Si l'annulation de la rupture conventionnelle n'a pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, fût-elle antérieure à cette rupture, devient sans objet.
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- Rupture conventionnelle·
- Défaut de saisine dans le délai imparti·
- Action intentée par le salarié·
- Résiliation judiciaire·
- Demande d'annulation·
- Office du juge·
- Détermination·
- Contrat de travail·
- Salarié
L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code
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- Rupture conventionnelle·
- Convention signée par les parties·
- Domaine d'application·
- Indemnité spécifique·
- Montant minimal·
- Habitat·
- Code du travail·
- Syndicat·
- Décret
La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.
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- Rupture conventionnelle·
- Possibilité contrat de travail, exécution·
- Droit de rétractation·
- Pouvoir disciplinaire·
- Détermination·
- Renonciation·
- Conditions·
- Employeur·
- Exclusion
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-22.251, Publié au bulletin
Selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
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- Rupture d'un commun accord·
- Rupture conventionnelle·
- Domaine d'application·
- Caractère exclusif·
- Détermination·
- Conditions·
- Rupture amiable·
- Contrat de travail·
- Commun accord
Commentaires
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la rédaction du formulaire CERFA de rupture conventionnelle mis à disposition des employeurs. […]
Lire la suite…Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, fixée par la loi du 6 août 2019. […]
Lire la suite…Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur un arrêt du 26 mars 2014 dans lequel la Cour de cassation vient de rendre plus complexe la conclusion d'une transaction financière après une rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture conventionnelle du contrat de travail qui intervient alors que l'employeur connaît des difficultés économiques. […]
Lire la suite…Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les ruptures conventionnelles des agents de la fonction publique. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. […]
Lire la suite…Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation des procédures de ruptures conventionnelles dans les entreprises, particulièrement à l'égard des seniors. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une convention de rupture conventionnelle intéressant un fonctionnaire territorial, intervenue conformément au décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique doit être approuvée par le conseil municipal donnant délégation au maire pour la signer ou, […]
Lire la suite…Parmi celles-ci, il est apparu le principe de « séparabilité à l'amiable » ou « rupture conventionnelle », qui permettrait à un employeur de se séparer d'un salarié sans préciser de motif valable d'ordre personnel ou économique. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1237-11 du Code du travail
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Lire la suite…Article L1237-19-7 du Code du travail
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
Lire la suite…Article L1237-19 du Code du travail
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
Lire la suite…Article L1237-19-1 du Code du travail
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit
Lire la suite…Article 2 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève. Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se
Lire la suite…Article L1237-13 du Code du travail
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Lire la suite…Article L1237-15 du Code du travail
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Lire la suite…Article 72 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24
Lire la suite…Article L1237-19-2 du Code du travail
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4.
Lire la suite…Article 5 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. La convention fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dans des limites déterminées par décret et, la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 6. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La signature de la
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L'expérimentation du dispositif de rupture conventionnelle est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. […]
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