Rupture abusive
Décisions
Encourt la cassation la decision qui deboute un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail au motif qu'il a ete licencie pour suppression d'emploi des lors qu'elle ne repond pas aux conclusions de l'employe qui soutenait que son poste n'avait pas effectivement ete supprime et qu'il n'avait ete renvoye qu'en vue d'eviter son election aux fonctions de delegue du personnel.
Encourt la cassation la decision qui deboute un salarie de sa demande en dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail au motif qu'il resulte des elements verses aux debats qu'il a commis de nombreuses fautes dans l'exercice de son service sans preciser les faits materiels constitutifs de ces fautes et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, et sans repondre aux conclusions de l'employe qui soutenait que la mesure de congediement n'avait ete prise, a l'expiration de son mandat de delegue du personnel, qu'en vue d'eviter sa reelection.
En constatant que la convention faisant la loi des parties entre une societe et son employee subordonnait l'engagement definitif de celle-ci a l'autorisation du ministere de l'air, un arret justifie le rejet de la demande de l'interessee en payement de dommages-interets pour rupture abusive, fondee sur la faute qu'aurait commise la societe en cedant aux injonctions dudit ministere. […] Au motif que cette societe n'avait commis aucun abus de droit en la congediant sur injonction du ministere de l'air, alors que, d'une part, ayant ete embauchee definitivement apres une periode d'essai reconnue satisfaisante, […]
Est depourvu de base legale l'arret qui condamne une societe a payer au directeur licencie d'un de ses entrepots des dommages-interets pour rupture abusive de contrat sans que, de ses constatations de fait, il resulte que ce directeur ait rapporte la preuve d'une faute commise par son employeur dans l'exercice de son droit de congediement.
Denature les termes du litige la cour d'appel qui, statuant sur la demande en payement d'indemnite de clientele d'un representant congedie, releve qu'il n'y a pas eu rupture abusive de contrat ni lieu a reparation du prejudice resultant de celle-ci mais accorde a l'interesse l'indemnite statutaire de clientele sur les bases de l'article 29-0, livre 1 er du code du travail, alors que dans ses conclusions d'appel, […] Que lalande soutenant que les griefs indiques dans sa lettre de rupture, etaient inexacts et que leur caractere abusif lui faisait perdre le benefice d'une importante clientele, a saisi le tribunal de commerce d'une demande en payement d'indemnite de clientele ;
[…] que cette autorisation a ete annule par un jugement du tribunal administratif actuellement defere au conseil d'etat; qu'il est fait grief a l'arret attaque en date du 8 janvier 1979 d'avoir deboute dame x… de ses demandes principales en reintegration et en paiement de salaires jusqu'a reintegration et subsidiaire en paiement de dommages et interets pour rupture abusive alors que, d'une part, l'annulation de l'autorisation administrative du licenciement, […] que faute d'avoir procede a cet examen qui aurait fait apparaitre le caractere abusif du licenciement elle n'avait pas donne de base legale a sa decision;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le prejudice avait ete cause par un abus du droit de resiliation et non par une inexecution du contrat entrainant l'application des regles generales de la responsabilite contractuelle et alors que l'article 23 susvise prevoit que, pour la fixation de l'indemnite a allouer en cas de rupture abusive d'un contrat de travail, il est tenu compte de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et determiner l'etendue du prejudice cause, la cour d'appel, en y introduisant une limitation qu'il ne comporte pas, l'a viole ;
Un salarie, congedie sans preavis ni indemnites, est mal fonde a reprocher a une decision de l'avoir deboute de ses demandes en payement des indemnites de preavis et de licenciement et en dommages-interets pour rupture abusive, des lors qu'interpretant des actes posterieurs au licenciement, qui consistaient en des declarations du salarie et en divers accords auxquels, notamment, celui-ci et l'employeur avaient ete parties, les juges du fond ont estime que les conventions ainsi intervenues constituaient une transaction ayant pour objet d'indemniser le salarie de la perte de son emploi et faisaient obstacle a toute demande en rapport avec celle-ci.
Est depourvue de base legale la sentence prud'homale qui accorde a un salarie ancien une indemnite pour rupture abusive de son contrat en se bornant a constater l'absence de tout motif de licenciement, sans relever aucune circonstance constitutive d'une faute de l'employeur dans l'exercice de son droit de rompre un contrat de travail a duree indeterminee.
[…] licencie par la societe les fils de joseph x… au service de laquelle il avait ete en qualite de representant statutaire, reproche a l'arret attaque de l'avoir declare mal fonde en ses demandes tendant au versement d'une indemnite de clientele et de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de representation, au motif que la gravite des fautes qu'il avait commises s'opposait, […] et alors, d'autre part, que les faits releves par l'arret attaque etablissaient le caractere abusif du licenciement ;Qu'ainsi, […] et ne pouvait refuser de tenir compte de l'anciennete de celui-ci dans l'entreprise, element determinant pour que soient qualifiees valablement les conditions de la rupture ;
pendant 7 jours
Commentaires
La rupture du concubinage ne justifie l'allocation de dommages-intérêts que s'il existe des circonstances de nature à établir une faute de la part de son auteur. Une femme vient s'installer avec son fils dans la villa de son compagnon. Treize ans plus tard, le concubin quitte le domicile. Bien qu'ayant obtenu une ordonnance de référé d'expulsion de son ancienne concubine, il laisse passer deux années avant de la sommer de quitter la villa. Elle lui réclame alors des dommages-intérêts pour rupture abusive du concubinage. […] Elle retient que le concubin ayant laissé à son ex concubin un délai suffisamment long pour amortir les effets de la rupture, dans un contexte où le mariage n'avait été ni promis ni programmé, aucune (...)
Lire la suite…La cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2011, n°10-22940, condamne un vendeur à 10 000€ de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers, considérant que l'acquéreur a subit un préjudice constitué par la déconvenue de ne pouvoir acquérir le bien qu'il convoitait. […]
Lire la suite…Un développeur de sites internet a obtenu la condamnation, pour rupture abusive des pourparlers, d'une entreprise qui l'avait sollicité en juillet 2008, en vue de créer la première centrale internationale en ligne de location de véhicules. […]
Lire la suite…Celui-ci ne voulant pas revenir sur sa décision, j'ai décidé de monter un dossier devant les prud'hommes mais dans celui-ci on me demande de mettre la somme que je souhaite recevoir pour rupture abusive de contrat et je ne sais pas à quoi je peux prétendre. […] - dommages-intérêts pour rupture abusive du CDD (le montant de tous les salaires brut qui auraient été versés si le CDD n'avait pas été rompu - dans votre cas 5 mois bruts + 1 semaine si j'ai bien compris - + 10 % de toutes ces sommes au titre des congés payés afférents); - Dommages-intérêts pour licenciement abusif (demander le même montant que pour les dommages-intérêts […] pour rupture abusive de CDD); […]
Lire la suite…La rupture abusive du CDD par l'employeur. L'employeur qui rompt abusivement le contrat de travail à durée déterminée (CDD) de salariés ayant intenté une action en requalification porte atteinte à une liberté fondamentale de ces salariés, qui peuvent demander leur réintégration en référé (Cass. Soc. 6 février 2013, n° 11-11.740). […] Estimant que cette rupture intervenait en réaction à leur action en justice, les salariés avaient saisi en référé la juridiction prud'homale pour faire cesser le trouble manifestement illicite et voir ordonner leur réintégration s'appuyant sur la règle de la nullité du licenciement pour cause de rétorsion. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Pour ce faire, elle devra démontrer qu'il y a rupture abusive de crédit : sa démonstration devra contenir les éléments suivants : (1) Preuve à fournir par l'entreprise (2) Preuve à fournir par la banque, […] ce seront les frais engagés afin de contracter avec un nouveau partenaire, et ceux supérieurs à ce que l'entreprise aurait versés si la banque n'avait pas rompu abusivement le crédit de l'entreprise. Le lien de causalité entre le préjudice, […] donc, des frais Engagement de la responsabilité bancaire par des partenaires de l'entreprise Si l'entreprise ne survit pas à la rupture de crédit, il est probable que ses créanciers considèrent que la banque a précipité la chute de l'entreprise.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L7313-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 3 : Indemnité de clientèle
L'indemnité de clientèle ne se confond ni avec l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, ni avec celle due en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article L1237-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L423-9 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
[…] L'inobservation de celles-ci constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'organisme employeur, à des dommages et intérêts.
Article L122-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants : 1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;
Article L773-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers
La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article L1237-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Suggestions
- Caractère abusif de la rupture
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture brutale du contrat
- Brutalité de la rupture
- Résiliation abusive du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Rupture brutale sans préavis
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Caractère vexatoire de la rupture
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Qualification de la rupture
- Rupture irrégulière du contrat
- Rupture brutale des relations commerciales
Pierrick Berteloot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les radiations abusives des assurances de leurs véhicules. De nombreux Français font face à des ruptures de contrats de la part de leurs assurances, la plupart du temps après une accumulation de malus sur un laps de temps assez court et sans que la responsabilité de l'assuré soit forcément engagée ou prouvée. […]
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