Rupture irrégulière du contrat
Décisions
Malgré les litiges existant entre le praticien poursuivi et son confrère plaignant, les praticiens exercent dans les mêmes locaux, leur contrat d'exercice en commun n'étant pas rompu. Comportement critiquable du praticien qui a empêché son confrère d'accéder à des locaux du cabinet. Ces incidents ne peuvent être considérés comme la conséquence de la rupture irrégulière du contrat d'exercice en commun qui a déjà fait l'objet d'une sanction. Le contrat d'exercice étant maintenu en vigueur, la difficile coexistence des deux médecins dans le même cabinet ne justifie pas un comportement fautif qui est distinct de la faute commise en dénonçant irrégulièrement le contrat liant les deux confrères.
Malgré les litiges existant entre le praticien poursuivi et le plaignant, les deux praticiens exercent dans les mêmes locaux, leur contrat d'exercice en commun n'étant pas rompu. […] Ces incidents ne peuvent être considérés comme la conséquence de la rupture irrégulière du contrat d'exercice en commun qui a déjà fait l'objet d'une sanction. […]
[…] la juridiction disciplinaire pour prononcer une injonction – La juridiction peut tenir compte d'un mémoire produit après l'expiration du délai imparti pour le produire – Critique sans précision de la motivation de la décision attaquée – Rejet de la demande d'expertise – Pas de rupture irrégulière du contrat de soins par le praticien – Défaut de consentement éclairé non établi – Défaut d'aménité non établi – Pas de défaut de qualité des soins sanctionnable disciplinairement – Un praticien peut communiquer à son avocat pour assurer sa défense devant un tribunal des éléments du dossier médical de son patient à l'occasion d'une instance engagée par celui-ci – Amende infligée pour recours abusif. […] Docteurs X. et Y. une quelconque rupture des contrats […]
[…] 1°/ que les dispositions de l'article L . 226-6 du code du travail, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, […] qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture irrégulière du contrat de travail, […] tant lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 mars 2011, que dans les échanges écrits avec le salarié jusqu'à l'entretien préalable à son licenciement ainsi qu'à la rupture du contrat de travail, le 29 mars 2011, la cour d'appel, […]
[…] qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; […] alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui se prétend licencié de l'établir et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que dès lors en se fondant sur la seule lettre postée le 8 novembre par le salarié par laquelle il reprochait à son employeur un licenciement verbal pour admettre la rupture irrégulière du contrat de M. X…, qui avait saisi le conseil de prud'hommes avant même que le courrier lui soit revenu et que son employeur ait pu lui répondre, la cour d'appel, […]
[…] Attendu qu'il résulte de ces textes que les dommages-intérêts, prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ; […] Attendu que pour rejeter la demande de l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce que la loi ne permet pas de considérer que les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail constituent une rémunération du travail et que la rupture irrégulière du contrat de travail qui n'est pas sanctionnée par la nullité est en revanche sanctionnée par une indemnité destinée à en réparer les conséquences ;
[…] Monsieur X a saisi le Tribunal de céans pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la rupture irrégulière du contrat de sous-traitance du fait de la société A B. […] Le motif de cette rupture résidait dans la résiliation par le groupe AGRIAL, dans un courrier du 20 […] Dès lors, la résiliation de ce contrat par la société A B n'est pas irrégulière.
[…] — Dit que la rupture du contrat de maintenance engageait la responsabilité de la Société SAPRIM-STTIC ; […] Attendu qu'excepté les factures liées à l'exécution du contrat de maintenance pendant l'année 2006, aucune autre pièce susceptible d'établir le préjudice subi par la Société RUN DATA SYSTEM REUNION du fait de la rupture irrégulière du contrat n'a été produite ; […] CONDAMNE la Société SAPRIM-STTIC à payer à M e X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société RUN DATA SYSTEM REUNION , la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la résiliation irrégulière du contrat de maintenance ;
[…] a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de M. D Y (l'apprenti) et au 31 décembre 2006 ; […] La lettre de M. X du 26 décembre 2006 n'a été rédigée que pour les besoins de la cause, et n'y change rien. Cette rupture irrégulière ouvre droit à des dommages-intérêts. […] 3.000 € de dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat d'apprentissage ;
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir condamne la societe anonyme etablissements kervarrec et cie a verser a le gouas, qui avait ete engage par contrat d'apprentissage en date du 8 juillet 1966 et congedie le 1 er mars 1967, une indemnite pour rupture abusive dudit contrat, au motif que, […] Qu'en condamnant l'employeur a verser des dommges-interets pour rupture irreguliere du contrat d'apprentissage le liant a l'apprenti le gouas, ils ont donne une base legale a leur decision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Rupture de la période d'essai : une liberté qui n'est pas sans limites Mettre fin à une période d'essai semble, en apparence, simple et rapide. Beaucoup de salariés découvrent d'ailleurs la rupture de leur contrat sans explication, parfois du jour au lendemain. […] Cependant, cette liberté n'est ni absolue ni discrétionnaire. […] Les conséquences d'une rupture abusive Lorsqu'une rupture de la période d'essai est jugée abusive ou illicite, elle peut être assimilée à une rupture irrégulière du contrat de travail. […]
Lire la suite…Lorsqu'un employeur rompt un contrat d'apprentissage sans respecter les conditions légales, la rupture est dépourvue de cause. […] L'apprenti demeure en droit titulaire du contrat, avec toutes les droits qu'il confère. […] La Cour d'appel de Besançon, dans sa décision du 19 septembre 2025, a apporté une clarification déterminante. « La rupture irrégulière du contrat d'apprentissage par l'employeur ouvre droit à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de ce contrat […], l'indemnité allouée à ce titre correspondant au montant des salaires dus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage »[6]. […]
Lire la suite…du contrat, demande nouvelle formulée afin de sauvegarder ses droits dans l'hypothèse où l'ONEm solliciterait le remboursement des allocations de chômage perçues durant les périodes d'interruption des contrats de travail à durée déterminée en raison de la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ». […] Quant aux contrats de travail à durée déterminée successifs Les parties sont censées avoir été liées par un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er juillet 2007. […] le non-renouvellement, à son terme, du dernier contrat de travail à durée déterminée constitue une rupture irrégulière du contrat de travail, […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. […] Il existe à ce jour trois durées de prescription en matière de rupture du contrat de travail (une, cinq et trente années). […] Pour ce qui concerne les autres demandes relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement abusif et/ou irrégulier), conformément à l'article L. 1235-7 du code du travail, […]
Lire la suite…C'est à ce titre que les articles 516 et 517 de la loi n° 65-99 relative au code du travail, combinés à l'arrêté du 9 février 2005 fixant le modèle du contrat de travail marocain, fondent un régime d'ordre public qui réunit en un seul support le contrat lui-même et le visa administratif valant autorisation de travail. Ainsi, le contrat de travail est automatiquement rompu lorsque le salarié étranger est dépourvu de visa, et se trouve en conséquence en situation irrégulière. […] Dans ce cas, en l'absence de demande de renouvellement du contrat, le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement, la cause de la rupture du contrat ne pouvant être imputé à l'employeur. […]
Lire la suite…Par conséquent, les étrangers en situation irrégulière qui auraient obtenu un contrat de travail depuis cette date et auraient été déclarés par leur employeur le seraient sur la base d'un titre usurpé. S'agissant de l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, il convient de rappeler que, […] adopté à l'unanimité des vingt-sept États membres de l'Union européenne le 16 octobre 2008, les mesures de régularisation massive d'étrangers en situation irrégulière sont désormais proscrites. […] Les droits sociaux sont ceux liés à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail, ceux liés au versement des allocations de chômage à la fin de leur période d'emploi et, enfin, […]
Lire la suite…[…] auraient été perçues […] jusqu'au terme du contrat Imposable Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : Surplus de l'indemnité Régime de l'indemnité de licenciement Indemnité de licenciement hors plan social Exonérée dans la limite la plus élevée : du montant légal ou conventionnel sans limitation ; […] sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (1) . […] Indemnités de licenciement dans le cadre d'un plan social Exonérée en totalité Indemnités de licenciement dans le cadre d'un licenciement abusif ou irrégulier […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou
Article L1237-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L1236-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article R6222-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Article L1242-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article R2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article D6222-21-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.
Article R7343-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 2 : Protection des représentants
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Résiliation abusive du contrat
- Résiliation du contrat
- Rupture unilatérale du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Rupture brutale du contrat
- Rupture anticipée du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Rupture abusive
- Validité de la résiliation du contrat
- Résiliation unilatérale du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Violation des engagements contractuels
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture du contrat sans préavis
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Résiliation anticipée du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Non-respect des conditions de résiliation
La prescription des actions relatives à la rupture du contrat court à compter de la notification de la rupture / Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail / Le représentant de la section syndicale n'est pas de droit représentant au comité social et économique / Six mois de salaire pour le salarié victime d'un licenciement nul, peu important son ancienneté / La protection des lanceurs d'alerte renforcée / The protection of whistleblowers reinforced / Précisions sur le document unique d'évaluation des risques professionnel / Rupture irrégulière du […] contrat d'apprentissage et indemnisation de […]
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