Effets de la prise d'acte de rupture
Décisions
[…] puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mars suivant en reprochant notamment à la société Spécifique JLP d'avoir réduit son salaire en janvier puis en février 2007 malgré son refus de travailler à temps partiel ; […] qu'il s'ensuit que tant la salariée que l'employeur ont renoncé aux effets de la prise d'acte et que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au licenciement prononcé le 7 septembre 2007 ; […] Que tant la salariée que l'employeur ont renoncé aux effets de la prise d'acte de rupture notifiée par M me X… le 27 mars 2007 et que le contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au licenciement de telle sorte qu'aucune des parties ne peut aujourd'hui se prévaloir de cette prise d'acte ;
[…] — Dit et jugé la requalification des effets de la prise d'acte de rupture du contrat en démission, […] — Juger que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 24 février 2020,
[…] Y a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le 22 avril 2014 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis sollicité qu'elle soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Attendu que d'emblée il échet de rappeler – et ainsi que l'ont fait les premiers juges il n'y a lieu qu'à examen des effets de la prise d'acte de rupture de la relation contractuelle – que M. […]
[…] alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire, de sorte qu'un employeur, qui maintient le salarié et continue de lui verser sa rémunération postérieurement à la notification que lui a faite ce dernier de sa prise d'acte, méconnaît les effets produits par celle-ci, […] considérant qu'en raison des effets de la prise d'acte de rupture l'appelant est bien en droit de solliciter une indemnité conventionnelle de licenciement ; […]
[…] à compter du mois de décembre 2007 jusqu'au mois de décembre 2008 ; vu la prise d'acte de rupture établie le 11 novembre 2008, dire que le contrat de travail a été rompu aux torts de l'employeur, la SAS FJ ; dire que les effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail seront ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la SAS FJ soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : 8.000 € bruts au titre de l'irrégularité du licenciement ; […] et en raison de la modification de ses fonctions sans son accord, la rupture du contrat de travail doit être imputée à la SAS FJ et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Sur les effets de la prise d'acte de rupture Considérant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits évoqués la justifiaient, […] qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur et s'il existe un doute sur la réalité de ceux-ci, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission ; que les manquements dénoncés contre l'employeur doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail ;
[…] — juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M me X doit produire les effets d'une démission, […] Sur les effets de la prise d'acte de rupture du contrat :
[…] Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, […] Qu'en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail l'appelant jouissait d'une ancienneté supérieure à deux années ; qu'il résulte en effet des pièces produites qu'à la date du 1er janvier 2008 l'appelant était employé de façon interrompue par l'intimée depuis le 1er septembre 2007 ; que l'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail ; […] l'appelant pouvait prétendre à un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par an ; que les effets de la prise d'acte de rupture l'ont privé du bénéfice de ce droit ; […]
[…] que de diverses demandes indemnitaires afférentes. […] Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail et son imputabilité Attendu que la prise d'acte de rupture du contrat de travail d'un salarié en raison d'agissements reprochés à son employeur produit, soit les effets d'un licenciement sans causes réelles et sérieuses si les manquements caractérisés sont suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur soit les effets d'une démission dans le cas contraire.Attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture […]
[…] — donner acte à l'AMSN de ce qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant des effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame Z ; […] Il en résulte par infirmation du jugement entrepris, que la prise d'acte par Madame C Z de la rupture de son contrat de travail, le 17 décembre 2013 en raison des manquements de son employeur dûment établis, produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
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Commentaires
Par un arrêt du 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation exclut expressement du champ des griefs susceptibles d'être invoqués au soutien d'une prise d'acte ceux dont le salarié a eu connaissance après la rupture quand bien même ils sont contemporains de l'exécution de son contrat. […] s'il considère que son employeur a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles, peut en effet prendre acte de la rupture de son contrat de travail. […] En d'autres termes, une prise d'acte que l'on pourrait qualifier de manière un peu provocatrice de prise d'acte « de confort » car notifiée à une date à laquelle le salarié sait qu'un autre projet professionnel l'attend, […]
Lire la suite…Celui-ci, s'il considère que son employeur a commis des manquements graves à ses obligations contractuelles, peut en effet prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette prise d'acte, qui est une création jurisprudentielle (Cassation sociale 25 juin 2003 n° • Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, sans rétractation possible. […] Ici, le manquement invoqué est bien antérieur à la prise d'acte : un détective avait incontestablement enquêté sur la vie privée du salarié avant que ce dernier ne prenne acte de la rupture de son contrat. […]
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise d'acte de rupture d'un salarié rompant ainsi son contrat de travail en estimant que son employeur est coupable d'un manquement fautif. […] En effet, elle n'est prévue par aucune disposition du code du travail, et ressort de la jurisprudence et notamment d'arrêts de principe rendus en 2003 par la Cour de cassation. […] En effet, dès lors que la prise d'acte de la rupture peut produire les effets soit d'une démission, soit d'un licenciement selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seule la décision judiciaire peut permettre d'ouvrir au salarié des droits éventuels. […]
Lire la suite…Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'approvisionnement de médicaments et le rôle des répartiteurs que connaît de plus en plus fréquemment le pays. […] il y a les grossistes-répartiteurs qui limitent au maximum les effets de telles tensions pour les patients. […] Le Gouvernement a, de nouveau, écarté une baisse de cette fiscalité lors du PLFSS pour 2020, et ainsi acté, […] auquel les Français sont profondément attachés. […] Elle l'a remercie de lui indiquer quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour endiguer cette crise et les moyens dégagés pour sortir la répartition de cette impasse tarifaire et fiscale.
Lire la suite…Le non-respect de ces obligations peut alors entraîner la résiliation judiciaire dudit contrat, par un mécanisme qui permet au salarié de saisir le Conseil de Prud'hommes, alors que le contrat est toujours en cours, afin qu'il en prononce la rupture, aux torts exclusifs de l'employeur. Ainsi, si le salarié parvient à démontrer la réalité des manquements de son employeur et leur gravité, la résiliation judiciaire du contrat prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] La jurisprudence a donc dégagé une deuxième voie de rupture du contrat de travail : la prise d'acte de rupture. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? C'est un mode de rupture du contrat de travail, qui n'est ni un licenciement ni une démission. […] Quels sont les effets de la prise d'acte de la rupture ? […] La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. […]
Lire la suite…La prise d'acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. La prise d'acte peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié décide, à tort ou à raison, de rompre son contrat de travail et de rendre l'employeur responsable. Seuls les manquements « suffisamment graves » peuvent justifier que la prise d'acte de rupture du contrat par le salarié soit imputable à l'employeur et assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais si les manquements invoqués ne justifient pas la rupture, alors la prise d'acte produira les effets d'une démission.
Lire la suite…Modalités pratiques En présence de violations graves par l'employeur du droit du travail, le salarié peut prendre l'initiative de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. En pratique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception listant les griefs reprochés et notifiant la prise d'acte de la rupture. […] Si les faits invoqués sont suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 4 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Article 4 du Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
[…] 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; […]
Article L5221-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
dans la prise en charge de l'état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à l'importation ou à la distribution, à l'exclusion de la vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute rupture relatif à ce dispositif médical de diagnostic in vitro, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Article L5211-5-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
[…] à l'exclusion de la vente au détail, n'a pas mis en œuvre les mesures mentionnées au III ou n'a pas effectué la déclaration mentionnée au IV, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prend toute mesure utile et nécessaire pour éviter la rupture et assurer la continuité de la prise en charge de l'état de santé du patient dans son intérêt. […]
Article D1233-38 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi
- Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des autres restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et des effets du
Article 1123-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
- Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
L'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Article R351-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 1 : Régime d'assurance
Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21.
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de la rupture
- Effets de la prise d'acte
- Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
- Prise d'acte
- Prise d'acte justifiée
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Rupture du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Résiliation du contrat de travail
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
- Qualification de la rupture
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
- Démission du salarié
- Rupture unilatérale du contrat
A l'heure où le législateur prend le chemin d'une reconnaissance de la prise d'acte au sein du code du travail [1] la chambre sociale de la Cour de cassation, […] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Si l'objet de notre propos n'est pas de faire la présentation exhaustive de ce qu'est la prise d'acte aujourd'hui, […] afin de comprendre l'impact que semble pouvoir avoir l'arrêt du 26 mars 2014 de la chambre sociale (n° de pourvoi : 12-23634) dans le paysage du droit de la rupture du contrat de travail. […] Qu'en déduire ? Cet arrêt présente un double point d'interrogation. […] Pour en savoir plus : [1] Proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, […]
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