Rupture irrégulière du contrat de travail
Décisions
[…] 1°/ que les dispositions de l'article L . 226-6 du code du travail, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, […] qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture irrégulière du contrat de travail, […] tant lors de la réunion du comité d'entreprise du 22 mars 2011, que dans les échanges écrits avec le salarié jusqu'à l'entretien préalable à son licenciement ainsi qu'à la rupture du contrat de travail, le 29 mars 2011, la cour d'appel, […]
[…] La rupture du contrat de travail du 17 novembre 2006, intervenue après la fin de la période d'essai, sans entretien préalable et sans motivation autre que la mentions «rupture du contrat de travail en période d'essai», constitue en conséquence un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse. […] — 500€ à titre d'indemnité pour rupture irrégulière du contrat de travail,
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution […] 2.525 € nets à titre de dommages-intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail,
[…] La rupture du contrat de travail du 23 octobre 2006, intervenue après la fin de la période d'essai, sans entretien préalable et sans motivation si ce n'est la mention: «rupture du contrat de travail en période d'essai», constitue un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse. […] — 500€ à titre d'indemnité pour rupture irrégulière du contrat de travail,
[…] La rupture du contrat de travail du 23 octobre 2006, intervenue après la fin de la période d'essai, sans entretien préalable et sans motivation si ce n'est la mention: «rupture du contrat de travail en période d'essai», constitue un licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse. […] — 500€ à titre d'indemnité pour rupture irrégulière du contrat de travail,
[…] -6.189,72 € au titre de l'indemnité pour rupture irrégulière du contrat de travail ; […] L 1232-1, L 1232-2, L 1235-3, R 4624-10 et R 4624-31 du code du travail, la confirmation du jugement sur la condamnation de la société Mirabeau 52 à lui payer la somme de 34,39 euros et sur le rejet de la demande de prêt de vêtements ; elle sollicite les intérêts au taux légal sur la somme de 34,39 euros, et la réformation du jugement pour le surplus, exposant qu'elle a été victime d'une rupture irrégulière de son contrat de travail, et que la société Mirabeau 52 doit être condamnée à lui payer les sommes de :
[…] — dit que la rupture du contrat d'assistante maternelle intervenue à l'initiative de Mme [B] est irrégulière, […] * 300 euros nets, à titre d'indemnité pour rupture irrégulière du contrat de travail, […] * le certificat de travail,
[…] ordonné à la société SMCF, qui avait rompu le contrat de travail de M. X…, salarié protégé, […] dans son précédent arrêt, ordonner la réintégration de M. X… dans le poste de chaudronnier P3 qu'il occupait au Centre d'études atomiques de Limeil-Brevannes depuis l'embauche jusqu'à la rupture, alors, selon le moyen, que les juges, […] Mais attendu que l'arrêt retient que la mesure de remise en état ordonnée par la décision interprétée pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la rupture irrégulière du contrat de travail d'un salarié protégé implique la réintégration de celui-ci non seulement dans l'emploi mais aussi dans le poste où il était précédemment affecté ; […]
[…] M me X qui a employé M me Y en qualité d'assistante maternelle courant 2011 et 2012, a relevé appel suivant déclaration du 7 mai 2013 de l'ordonnance rendue par défaut par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Narbonne le 24 avril 2013 qui l'a condamnée à payer 364 euros de provision sur dommages-intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail, 51,46 euros de provision sur l'indemnité légale de rupture et 715,50 euros de provision sur les indemnités d'entretien ainsi qu'à remettre une attestation pôle emploi rectifiée dans les termes de la décision ;
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution […] — 2 525 € nets à titre de dommages-intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail ;
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Commentaires
Elle ne peut en aucun cas être utilisée comme un moyen de précariser durablement l'emploi ou de contourner les règles protectrices applicables à la rupture du contrat de travail. […] La rupture peut intervenir : dès le premier jour de travail ; à tout moment pendant la durée de la période d'essai ; y compris en cas de renouvellement régulièrement prévu. […] Les conséquences d'une rupture abusive Lorsqu'une rupture de la période d'essai est jugée abusive ou illicite, elle peut être assimilée à une rupture irrégulière du contrat de travail. […]
Lire la suite…Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL – TRAVAIL – Contrat de travail – Sortes de contrats de travail – Durée déterminée Mots libres: CDD successifs – raisons légitimes (non) – CDI – transport scolaire Bases légales: Loi – 03-07-1978 – 10 – 01 Lien ELI No pub 1978070303 Texte de la décision Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2022 / Date du prononcé le 23 juin 2022 € JGR Numéro du rôle 2020/AB/189 Décision dont appel 18/2682/A Cour du travail de Bruxelles sixième chambre – audience extraordinaire Cour du travail de Bruxelles – 2020/AB/189 – p. 2 DROIT DU TRAVAIL […] du contrat, […] du dernier contrat de travail à durée déterminée constitue une rupture irrégulière du contrat de travail, […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. […] Il existe à ce jour trois durées de prescription en matière de rupture du contrat de travail (une, cinq et trente années). […] Pour ce qui concerne les autres demandes relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement abusif et/ou irrégulier), conformément à l'article L. 1235-7 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] dossier n° 1474/5/1/2008 du 30/09/2009 et n° 1016, dossier n° 1256/5/1/2008 du 23/09/2009), en faisant prévaloir la durée du visa de travail, dénommé « contrat de travail d'étranger » (issu du chapitre V du code de travail marocain, tel qu'il ressort de l'article 517 de la loi n° 65-99), […] le contrat de travail est automatiquement rompu lorsque le salarié étranger est dépourvu de visa, et se trouve en conséquence en situation irrégulière. Dans ce cas, en l'absence de demande de renouvellement du contrat, le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement, la cause de la rupture du contrat ne pouvant être imputé à l'employeur. […]
Lire la suite…[…] cas de rupture de contrat de travail Indemnité compensatrice de préavis Imposable Indemnité compensatrice de congés payés Imposable Indemnité compensatrice de non-concurrence Imposable Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) Imposable Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : Montant des rémunérations qui auraient été perçues […] Indemnités de licenciement dans le cadre d'un plan social Exonérée en totalité Indemnités de licenciement dans le cadre d'un licenciement abusif ou irrégulier […]
Lire la suite…Par conséquent, les étrangers en situation irrégulière qui auraient obtenu un contrat de travail depuis cette date et auraient été déclarés par leur employeur le seraient sur la base d'un titre usurpé. […] Les droits sociaux sont ceux liés à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail, ceux liés au versement des allocations de chômage à la fin de leur période d'emploi et, enfin, ceux liés à la protection sociale au sens du code de la sécurité sociale. […] Le code du travail prévoit dans ses articles L. 8252-1 et suivants que l'étranger employé sans titre de travail est considéré, au regard des droits sociaux, comme un salarié régulièrement embauché. […]
Lire la suite…Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail, […] lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, […] quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise, et qui n'est soumise à aucun plafond (article L. 1235-3-1 du code du travail). […] L'objectif du barème est de renforcer la prévisibilité des conséquences de la rupture de la relation de travail tout en maintenant la capacité du juge de prévoir la réparation du préjudice subi par le salarié par une juste indemnité s'il considère que ce licenciement n'est pas justifié. […]
Lire la suite…Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences d'une requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par la justice prud'homale et les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail. En effet, lorsque le contrat est requalifié par le juge, l'employeur est obligatoirement condamné à payer une indemnité de requalification selon les termes de l'article L. 1245-2 du code du travail. […] Il est la plupart du temps condamné également à payer l'indemnisation d'une rupture abusive et d'une procédure irrégulière. […]
Lire la suite…Le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations portant sur ce mode de rupture à l'exception des salariés protégés, pour lesquels l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise selon les modalités applicables à l'autorisation administrative de licenciement et, dans ce cas, c'est le juge administratif qui est compétent. Le succès de ce mode de résiliation du contrat de travail est important puisque 125 000 ruptures conventionnelles ont été conclues au dernier trimestre 2024 (contre, certes, 256 000 licenciements et 481 000 démissions) 1 . […] I... (459213, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, […] Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, […]
Article L1251-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
Article L1236-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article L1225-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article L1234-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article R4623-18 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance.
- Rupture abusive du contrat de travail
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Rupture sans procédure de licenciement
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture du contrat de travail
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Absence de notification de licenciement
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Rupture sans respect de la procédure
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de faute grave justifiant le licenciement