Qualification de la rupture
Décisions
[…] Attendu que pour rejeter ces demandes en se fondant sur la transaction du 6 décembre 1991, l'arrêt énonce que la cause de la transaction réside dans la volonté de mettre fin à une situation litigieuse, la qualification de la faute caractérisant le désaccord des parties et conditionnant les conséquences pécuniaires de la rupture; […] bien qu'ils aient été qualifiés à tort de préavis dans la convention ; […] Et attendu que la cour d'appel a constaté que l'acte du 6 décembre 1991 avait pour objet de mettre fin à un litige sur la qualification de la rupture du contrat de travail et les conséquences pécuniaires qui en découlaient et était intervenue avant la remise, à la salariée, […]
[…] selon le moyen, que les faits reprochés par l'employeur au salarié, commis antérieurement au 22 mai 1988 sont amnistiés par les articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'ils ne pourront donc plus être invoqués devant les juges du fond pour faire requalifier la rupture du contrat de travail ; que par l'effet de la loi, il n'y a donc plus de contestation sérieuse ; qu'ainsi, […] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un prorata du 13ème mois, la cour d'appel a énoncé que les fautes reprochées au salarié étaient de nature à modifier la qualification de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, […]
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.
[…] la cour d'appel, qui a constaté que l'action de la Fédération CFDT avait pour objet de faire déterminer la qualification de la rupture du contrat de travail de certains salariés et d'en fixer les conséquences au regard, notamment, des dispositions du protocole d'accord collectif dit " CARCOM " auquel elle était liée, peu important que la rupture soit intervenue dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan social, a justifié sa décision de déclarer recevable l'action de la Fédération CFDT.
La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur dès lors que celui-ci rend impossible pour le salarié la poursuite du contrat en ne lui réglant pas l'intégralité de la rémunération due en contrepartie du travail fourni ; cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La lettre adressée par le salarié à son employeur pour lui notifier la rupture du contrat de travail pour défaut de paiement des salaires n'emporte pas dé- mission du salarié . La procédure de licenciement pour motif économique engagée postérieurement à la constatation du non paiement des salaires par l'employeur est sans effet sur la qualification de la rupture des relations con- tractuelles de travail
Lorsque le salarié manifeste l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un projet de licenciement économique, la rupture ne s'analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail. […] ALORS D'UNE PART QU' en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient aux juges du fond de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail mentionnait que Monsieur X… avait aux 90143/MEM/BP termes de son contrat de travail, la responsabilité du personnel, à faire respecter la discipline, […]
[…] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les parties sont en désaccord sur la qualification de la rupture du contrat de travail, licenciement de fait, pour l'une, démission pour l'autre et sur l'imputabilité de cette rupture dont chacune s'attribue l'initiative à l'autre ; qu'il existe une contestation sérieuse dont dépend le sort des demandes de M. [D] dont la solution ne relève pas de l'évidence ni par conséquent de la compétence de la formation des référés ;
[…] sans notifier une décision irrévocable de partir à la retraite au 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail procédait d'un départ volontaire à la retraite puisque dans sa lettre du 29 mars 2004, il avait manifesté une volonté claire et précise et non équivoque de partir à la retraite le 30 juin 2004, […] qu'il aurait nécessairement différé son départ de quelques mois pour bénéficier de l'accord collectif litigieux ; qu'en le déboutant de sa demande de qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de dommages et intérêts, motifs pris de ce que l'accord collectif du 13 avril 2004 n'était pas en vigueur au 30 juin 2004, […]
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 6 août 2009 M. X… a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société Artz produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que par jugement du 29 juin 2010 la société Artz a été placée en liquidation judiciaire, […] ni comparante ni représentée en appel, avait reconnu devant le conseil de prud'hommes l'existence de la relation salariale et qu'en appel l'AGS CGEA de Nancy s'en rapportait sur la qualification de la rupture, […]
[…] Y Z a saisi le conseil des prud'hommes de SAINT-ETIENNE ; il a demandé la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la qualification de la rupture de la relation de travail en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il a réclamé des dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité fondée sur les frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Qualification de la rupture prononcée après le refus d'une modification du contrat de travail, proposée pour un motif non inhérent au salarié Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a eu l'occasion de réaffirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse. […] A cette occasion, la Cour de cassation a également rappelé que lorsque la modification proposée par l'employeur était motivée par un motif non inhérent à la personne du salarié, la rupture du contrat de travail à la suite du refus constitue, nécessairement, […]
Lire la suite…Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. » Seul l'agent qui répond aux conditions ci-dessus peut prétendre au statut protecteur prévu par le Code de commerce, notamment, l'indemnité compensatrice du dommage causé par la rupture du contrat et l'indemnité de préavis. […] La Cour de Cassation précise que la qualification du contrat est indépendante de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à la convention, mais dépend exclusivement de l'activité effectivement exercée par l'agent. […]
Lire la suite…A defaut, le salarie aurait la faculte de saisir le conseil de prud'hommes, seul competent pour constater la rupture du contrat de travail et se prononcer sur la qualification de cette rupture.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
relatives aux qualifications des situations liées à l'indisponibilité de dispositifs médicaux, aux risques identifiés de rupture dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation prises sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.
Article L5221-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Les informations relatives aux qualifications des situations liées à l'indisponibilité de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux risques identifiés de rupture dans leur disponibilité et aux mesures d'anticipation prises sont tenues à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui sont transmises à tout moment à sa demande.
Article L321-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. […]
Article L1251-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
Article L1451-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1251-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
[…] Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. […]
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
L'employeur précise : 1° Son nom et son adresse ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ; 4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Article D7112-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre Ier : Journalistes professionnels
- Chapitre II : Contrat de travail
L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Article 25 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article. […]
Article R981-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
- Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
- Section 1 : Contrat de qualification
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. […]
- Rupture du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Rupture d'un commun accord
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Requalification de la rupture
- Requalification de la rupture en licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Rupture abusive du contrat de travail
- Brutalité de la rupture
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Caractère abusif de la rupture
- Absence de notification de licenciement
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture sans procédure de licenciement
- Rupture abusive
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
La cour d'appel ne tranche pas le litige, estimant, au vu des pièces fournies par les deux parties, qu'elle n'est pas en mesure d'imputer la rupture à l'une ou l'autre d'entre elles. […] qui rappelle qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. […] A partir du moment où salarié et employeur étaient d'accord pour admettre que le contrat avait été rompu et que chacun imputait à l'autre la responsabilité de la rupture, […]
Lire la suite…