Rupture unilatérale du contrat
Décisions
[…] 1°/ que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; qu'une telle rupture unilatérale durant les deux premiers mois de l'apprentissage se distingue de la rupture du contrat qui, passé ce délai, […] tout en constatant que la « période d'essai » correspondant aux deux premiers mois du contrat arrivait à son terme le 13 novembre 2009, ce dont il ressortait qu'à la date de la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage, la société exposante n'avait pas à recueillir l'accord écrit et la signature de l'apprenti ou de son représentant légal « aux emplacements prévus sur l'imprimé de constatation de la rupture », […]
L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été mis à même, préalablement à la décision, de faire valoir ses observations
brevet d'invention, exploitation, concession de licence exclusive, resiliation (oui), obligations du concessionnaire, inexecution, rupture unilaterale du contrat, motif legitime (non), prejudice (oui), evaluation, mensualites echues, valeur du prejudice, montant = 200000 francs
En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui condamne le locataire-gérant d'un fonds de commerce, à verser au propriétaire – société en état de liquidation des biens, les loyers à échoir et des dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat locatif, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre mode de preuve, que la cause a été communiquée au Ministère public.
[…] non seulement du consentement mutuel des parties ou pour une cause legitime reconnue en justice, mais aussi suivant les clauses et conditions specifiees par le contrat. […] a pu rejeter la demande de dommages-interets du mandataire fondee sur une pretendue rupture unilaterale du contrat sans avoir a rechercher si cette resiliation etait justifiee par un motif serieux. […] pour rupture brusque et injustifiee du mandat d'interet commun liant les parties et a raison des fautes commises par cette derniere societe pour avoir livre a sa mandataire en france, […] que la rupture d'un mandat d'interet (commun) est generatrice de dommages et interets pour resiliation unilaterale sans motif serieux ;
Cet employeur ayant respecté le préavis de trois mois prévu en ce cas par la convention collective, doit être cassé l'arrêt qui le condamne au paiement d'une indemnité pour licenciement illégitime et d'une indemnité complémentaire correspondant au préavis de six mois distinctement stipulé dû en cas de rupture unilatérale du contrat, le salarié n'ayant pas prétendu avoir été privé par l'effet de l'application de la convention collective du bénéfice de dispositions légales plus avantageuses, prévues en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur.
L'article L 122-4 du code du travail édicte que les règles applicables à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'une ou par l'autre des parties ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Par suite, […] et dès lors qu'il n'agit pas avec intention de nuire, il peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai pour des motifs tenant à la valeur professionnelle de ce salarié. […] reproche a l'arret attaque d'avoir rejete sa demande tendant soit a sa reintegration avec paiement des salaires perdus soit en versement d'une indemnite de rupture abusive aux motifs que pendant la periode d'essai, l'employeur etait seul juge des qualites demandees a l'employe, […]
Doit être considéré comme ayant renoncé à la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage prévue par l'article L117-17 du Code du travail, l'employeur qui a saisi le Conseil de prud'hommes. […] C'et dans ces conditions que la société NORD EST COIFFURE a saisi le Conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES pour demander la rupture du contrat d'apprentissage.
Lorsque l'employeur qui a supprimé le poste de travail d'un salarié a offert à celui-ci de suivre un stage de formation pour un autre emploi d'une durée de trois mois et l'a licencié dix jours seulement après le commencement du stage, doit être cassé l'arrêt qui déclare la rupture du contrat abusive, dès lors d'une part, que le chef d'entreprise n'a pas renoncé à son droit de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée pendant le stage de formation, d'autre part qu'il reprochait à l'ouvrier de n'avoir fait aucun effort particulier pour acquérir la nouvelle qualification et de n'avoir produit que des articles de second choix, […]
(1) Les élèves de l'école d'infirmières du centre hospitalier régional de Lille sont liées audit centre par un contrat et ne sont pas des fonctionnaires stagiaires. (2) Le contrat liant des élèves d'une école d'infirmières relevant d'un centre hospitalier régional audit centre peut légalement prévoir, en cas de rupture unilatérale du contrat par l'intéressée, une clause de remboursement des avantages financiers perçus. […] que M me X…, qui ne peut invoquer un cas de force majeure, doit être regardée comme ayant mis fin unilatéralement au contrat qui la liait au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE ; que, dès lors, le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE était fondé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d'un contrat de développement d'un site. Le prestataire s'appuyait sur le fait que le contrat n'était pas précis et qu'il n'avait pas mesuré l'ampleur de la tâche à accomplir, le menant ainsi à l'échec et le conduisant à envisager une résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée ne prévoyant pas une telle rupture. […] Les juges ont relevé que la rupture provenait de l'incapacité du prestataire à proposer, même une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique, pour le montant contractuellement envisagé. […]
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Lire la suite…A noter, que le contrat de franchise ne contenait aucune clause, ni engagement de réversibilité. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L6222-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou
Article L222-2-7 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Article R6222-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 4 : Rupture du contrat
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19. Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Article L3253-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, […] d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3, […]
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L1236-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article 515-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. […]
Article L1242-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 3 : Période d'essai
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives : 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Article L211-13 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […]
- Résiliation unilatérale du contrat
- Résiliation du contrat
- Rupture anticipée du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Rupture irrégulière du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Résiliation anticipée du contrat
- Rupture brutale du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Validité de la résiliation du contrat
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture du contrat sans préavis
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture d'un commun accord
- Résiliation du contrat de travail
- Qualification de la rupture
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Rupture abusive
- Résiliation des baux