Rupture unilatérale du contrat
Décisions
[…] 1°/ que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; qu'une telle rupture unilatérale durant les deux premiers mois de l'apprentissage se distingue de la rupture du contrat qui, passé ce délai, […] tout en constatant que la « période d'essai » correspondant aux deux premiers mois du contrat arrivait à son terme le 13 novembre 2009, ce dont il ressortait qu'à la date de la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage, la société exposante n'avait pas à recueillir l'accord écrit et la signature de l'apprenti ou de son représentant légal « aux emplacements prévus sur l'imprimé de constatation de la rupture », […]
L'exclusion d'un sociétaire, rupture unilatérale du contrat d'association, suppose, pour le respect des droits de la défense, que l'intéressé ait reçu notification personnelle des griefs nourris contre lui et ait été mis à même, préalablement à la décision, de faire valoir ses observations
brevet d'invention, exploitation, concession de licence exclusive, resiliation (oui), obligations du concessionnaire, inexecution, rupture unilaterale du contrat, motif legitime (non), prejudice (oui), evaluation, mensualites echues, valeur du prejudice, montant = 200000 francs
En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Cette communication est d'ordre public. Encourt donc la cassation l'arrêt qui condamne le locataire-gérant d'un fonds de commerce, à verser au propriétaire – société en état de liquidation des biens, les loyers à échoir et des dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat locatif, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre mode de preuve, que la cause a été communiquée au Ministère public.
[…] non seulement du consentement mutuel des parties ou pour une cause legitime reconnue en justice, mais aussi suivant les clauses et conditions specifiees par le contrat. […] a pu rejeter la demande de dommages-interets du mandataire fondee sur une pretendue rupture unilaterale du contrat sans avoir a rechercher si cette resiliation etait justifiee par un motif serieux. […] pour rupture brusque et injustifiee du mandat d'interet commun liant les parties et a raison des fautes commises par cette derniere societe pour avoir livre a sa mandataire en france, […] que la rupture d'un mandat d'interet (commun) est generatrice de dommages et interets pour resiliation unilaterale sans motif serieux ;
Cet employeur ayant respecté le préavis de trois mois prévu en ce cas par la convention collective, doit être cassé l'arrêt qui le condamne au paiement d'une indemnité pour licenciement illégitime et d'une indemnité complémentaire correspondant au préavis de six mois distinctement stipulé dû en cas de rupture unilatérale du contrat, le salarié n'ayant pas prétendu avoir été privé par l'effet de l'application de la convention collective du bénéfice de dispositions légales plus avantageuses, prévues en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur.
L'article L 122-4 du code du travail édicte que les règles applicables à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'une ou par l'autre des parties ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Par suite, […] et dès lors qu'il n'agit pas avec intention de nuire, il peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai pour des motifs tenant à la valeur professionnelle de ce salarié. […] reproche a l'arret attaque d'avoir rejete sa demande tendant soit a sa reintegration avec paiement des salaires perdus soit en versement d'une indemnite de rupture abusive aux motifs que pendant la periode d'essai, l'employeur etait seul juge des qualites demandees a l'employe, […]
Doit être considéré comme ayant renoncé à la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage prévue par l'article L117-17 du Code du travail, l'employeur qui a saisi le Conseil de prud'hommes. […] C'et dans ces conditions que la société NORD EST COIFFURE a saisi le Conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES pour demander la rupture du contrat d'apprentissage.
(1) Les élèves de l'école d'infirmières du centre hospitalier régional de Lille sont liées audit centre par un contrat et ne sont pas des fonctionnaires stagiaires. (2) Le contrat liant des élèves d'une école d'infirmières relevant d'un centre hospitalier régional audit centre peut légalement prévoir, en cas de rupture unilatérale du contrat par l'intéressée, une clause de remboursement des avantages financiers perçus. […] que M me X…, qui ne peut invoquer un cas de force majeure, doit être regardée comme ayant mis fin unilatéralement au contrat qui la liait au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE ; que, dès lors, le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE était fondé, […]
Lorsque l'employeur qui a supprimé le poste de travail d'un salarié a offert à celui-ci de suivre un stage de formation pour un autre emploi d'une durée de trois mois et l'a licencié dix jours seulement après le commencement du stage, doit être cassé l'arrêt qui déclare la rupture du contrat abusive, dès lors d'une part, que le chef d'entreprise n'a pas renoncé à son droit de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée pendant le stage de formation, d'autre part qu'il reprochait à l'ouvrier de n'avoir fait aucun effort particulier pour acquérir la nouvelle qualification et de n'avoir produit que des articles de second choix, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d'un contrat de développement d'un site. Le prestataire s'appuyait sur le fait que le contrat n'était pas précis et qu'il n'avait pas mesuré l'ampleur de la tâche à accomplir, le menant ainsi à l'échec et le conduisant à envisager une résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée ne prévoyant pas une telle rupture. […] Les juges ont relevé que la rupture provenait de l'incapacité du prestataire à proposer, même une version simplifiée d'un projet d'une extrême complexité technique, pour le montant contractuellement envisagé. […]
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Lire la suite…L'article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». […]
Lire la suite…A noter, que le contrat de franchise ne contenait aucune clause, ni engagement de réversibilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou
Article L222-2-7 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
Article L1237-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, […] Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 1112 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L134-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […]
Article R212-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
l'article R. 212-1 et le 4° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.
Article R7343-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 2 : Protection des représentants
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
- Résiliation unilatérale du contrat
- Résiliation du contrat
- Rupture anticipée du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Rupture irrégulière du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Résiliation anticipée du contrat
- Rupture brutale du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Validité de la résiliation du contrat
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture du contrat sans préavis
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture d'un commun accord
- Résiliation du contrat de travail
- Qualification de la rupture
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Rupture abusive
- Résiliation des baux