Résiliation du contrat de travail
Décisions
Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat. Viole les textes susvisés l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié était en arrêt maladie et qu'il avait cessé toute prospection, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié à la date où celui-ci a été placé en invalidité.
Les demandes additionnelles en contestation du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tendent au même but que la demande originaire de résiliation du contrat de travail, à savoir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail que le salarié estime imputable à l'employeur, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande originaire qui a interrompu la prescription de ces demandes additionnelles […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2022), M. [L], engagé par la société Latécoère aéroservices et dont le contrat de travail a été transféré à la société Vallair Industry, a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2017 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Les demandes additionnelles en contestation du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tendent au même but que la demande originaire de résiliation du contrat de travail, à savoir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail que le salarié estime imputable à l'employeur, de sorte qu'elles sont virtuellement comprises dans la demande originaire qui a interrompu la prescription de ces demandes additionnelles […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2022), M. [B], engagé par la société Latécoère aéroservices et dont le contrat de travail a été transféré à la société Vallair Industry, a saisi la juridiction prud'homale le 10 mai 2017 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
[…] 122-14, L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; […] Mais attendu, d'abord, que la résiliation du contrat de travail pour motif économique résulte de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion que l'employeur a l'obligation de proposer à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ;
[…] Attendu qu'apres avoir constate qu'x… mohand, ouvrier au service de la societe sacar licencie le 30 janvier 1959 pour le 1 er mars suivant, avait ete victime d'un accident du travail le 21 fevrier, le jugement attaque a condamne l'employeur a verser a son ancien ouvrier un complement d'indemnite de conges payes calcule jusqu'au 31 janvier 1960 au motif qu'un droit exorbitant au droit commun etait ne au profit du salarie – en vertu de l'alinea 3 de l'article 54 g susvise, pour une periode d'un an a compter de la date de l'accident, la resiliation du contrat etant sans effet sur ce droit;
En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Euroguard, devenue Group 4 Sécuricor, à compter du 4 septembre 2002, en qualité d'agent de surveillance, intervenant rondier, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
Lorsque la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par une faute lourde du salarie, ce dernier est prive de l'indemnite compensatrice de conges payes, meme si cette indemnite est afferente a une periode de travail anterieure a la faute commise. […] Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est resilie avant que le salarie ait pu beneficier de la totalite du conge auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de conge dont il n'a pas beneficie, une indemnite compensatrice determinee d'apres les dispositions de l'article 54- j ;
[…] lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'interesse, l'employeur doit aviser, par lettre recommandee, le salarie malade de l'obligation ou il s'est trouve de le remplacer et cette notification constate la resiliation du contrat de travail. […] Alors que, d'autre part, la convention collective n'impose nullement a l'employeur qui notifie son remplacement au salarie atteint de maladie et, ce faisant, la resiliation de son contrat de travail, de l'informer de la priorite de reembauchage dans son ancien emploi ou d'embauchage dans un emploi similaire dont il beneficie dans les conditions precisees par ce texte et de prouver la necessite de son remplacement ;
La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision
Lorsque la resiliation du contrat de travail a ete provoquee par une faute lourde du salarie, ce dernier est prive de l'indemnite compensatrice de conges payes, meme si cette indemnite est afferente a une periode de travail anterieure a la faute commise. […] Attendu que selon le premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est resilie avant que le salarie ait pu beneficier de la totalite du conge auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de conge dont il n'a pas beneficie, une indemnite compensatrice determinee d'apres les dispositions de l'article 54- j ;
pendant 7 jours
Commentaires
Licenciement Le droit du travail suisse permet aux employeurs et aux employés de résilier leur contrat de travail relativement facilement. […]
Lire la suite…Qualification du préavis Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations essentielles . Conditions de résiliation du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur : – Selon la gravité des faits, l'engagement d'une action s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en une démission (SOC, 25 juin 2003, n° 01-43.679, […] ce traitement accéléré des demandes ne doit pas inciter les salariés à résilier leur contrat face à un éventuel comportement fautif de la part de leur employeur. […]
Lire la suite…Dans ce contexte, un salarié voit son agence supprimée, se trouve ainsi privé de ses instruments et outils de travail, et donc dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Souhaitant en savoir plus sur ses futures missions au sein de l'entreprise, il adresse un premier courrier à son employeur, lequel se contente de lui promettre « l'organisation d'une réunion pour déterminer la stratégie » dès que le processus de déménagement sera terminé. À la suite d'une deuxième lettre restée sans réponse, l'employé a pris acte de la rupture de son contrat de travail. […] Selon lui, l'employeur a manqué à son obligation de lui fournir les outils pour exercer son travail, et lui reproche de l'avoir laissé dans l'expectative sur les modalités entourant sa reprise d'activité.
Lire la suite…[…] chacune des parties au contrat peut en demander judiciairement la résolution en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code Civil. […] tout salarié peut intenter une action en résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal et ainsi voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. […] Cette faculté est d'ailleurs consacrée expressément par un arrêt rendu le 16 mars 2005 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation aux termes duquel : « Le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations » (Cass. […] Si la question du harcèlement vous intéresse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L761-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins
- Chapitre Ier : Journalistes professionnels
- Section 2 : Résiliation du contrat
Les dispositions de l'article L. 761-5 sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat survient par le fait de l'une des personnes employées dans une entreprise de journal ou périodique mentionnée à l'article L. 761-2, lorsque cette résiliation est motivée par l'une des circonstances ci-après :
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y
Article L122-32-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
[…] S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Article L773-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L122-14-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Article 46 Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Etendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988)
La durée du préavis, conformément aux articles L. 761-4 et L. 122-6 du code du travail, est : a) Si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, de 1 mois quelle que soit son ancienneté ; b) Si la résiliation est le fait de l'employeur, de : -1 mois si le contrat a reçu exécution pendant moins de 2 ans ; -2 mois si le contrat a reçu exécution pendant au moins 2 ans.
Article L122-32-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
[…] Toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions du présent article est nulle.
Article L122-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3.
Article L122-25-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application de l'alinéa précédent, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de
- Rupture du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Requalification de la démission en licenciement
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Obligation de remise des documents de rupture
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Démission du salarié
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Qualification de la rupture
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de licenciement formel
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Violation des termes du contrat de travail
Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes et conditions liées à la résiliation d'un contrat de travail en portage salarial. Les différents types de contrats en portage salarial Pour bien comprendre les enjeux de la résiliation du contrat de travail en portage salarial, il convient tout d'abord de rappeler les différents types de contrats possibles dans ce cadre : Le contrat à durée indéterminée (CDI) : il s'agit du contrat classique qui lie le consultant à la société de portage. […]
Lire la suite…