Nullité de la rupture conventionnelle
Décisions
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une pression ou une contrainte sur le salarié qui se présente seul à l'entretien […] aux motifs, sur la rupture conventionnelle, que les éléments de nature à justifier l'annulation d'une rupture conventionnelle sont ceux de l'article 1109 du code civil, soit ceux relatifs aux vices du consentement ; […] de même que l'assistance de l'employeur ; que l'assistance de l'employeur ne peut entraîner la nullité que si celle-ci a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; […]
Viole les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle au motif qu'il doit être présumé que chacun des exemplaires de la convention a été effectivement remis à chaque partie, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture a été remis au salarié […] qu'en l'absence de remise, la convention de rupture est atteinte de nullité peu important que le salarié ait été à l'initiative de cette procédure ; […] par lettre recommandée avec accusé de réception, la possibilité de signer une rupture conventionnelle motivée par son souci de « se consacrer à d'autres projets professionnels », […]
[…] La salariée fait grief à l'arrêt d'annuler la rupture conventionnelle du 5 juin 2014 et de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la convention de rupture du 5 juin 2014, d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, alors : […] qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un vice du consentement emportant la nullité de la rupture conventionnelle, […]
[…] 2°/ que la rupture conventionnelle est une rupture bilatérale du contrat de travail voulue par les deux parties ; qu'à supposer que l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture entraîne la nullité de cette convention, c'est alors nécessairement à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir la réalité ; qu'en retenant, pour conclure à la nullité de la rupture conventionnelle, que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer que M. R… s'en serait vu remettre un exemplaire, quand il incombait en réalité au salarié, qui invoquait la nullité de la rupture, de rapporter cette preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;
[…] 3°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié, alors qu'il avait été informé de la dégradation de la situation économique de l'entreprise courant 2015 et que des mesures de restructuration devraient être mises en oeuvres, il avait confirmé à son employeur le 24 novembre 2015 qu'il souhaitait quitter son poste dans le cadre d'une rupture conventionnelle ; qu'en prononçant la nullité de la rupture conventionnelle, […]
[…] 5. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors « que seul un vice de consentement entachant l'accord de rupture conventionnelle du contrat de travail entraîne la nullité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue entre la société Akustike et M. A… alors que, comme elle l'a relevé, la signature de l'accord de rupture conventionnelle n'était pas contesté et que seul l'auteur de la signature du formulaire adressé à l'autorité administrative pour homologation l'était ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail. »
[…] X soutient que la procédure de rupture conventionnelle n'a pas été respectée puisqu'il n'y a eu en l'espèce qu'un seul rendez-vous au cours duquel il a signé le formulaire de rupture conventionnelle et donc, contrairement à ce que prévoit la loi, aucun temps de réflexion, […] qu'il ajoute que, de toute façon si la cour ne retenait pas la nullité de la rupture conventionnelle, elle devrait considérer que la société LES PAGES JAUNES lui a, en l'état du manquement à son obligation d'information, […] que c'est de toute façon à celui qui invoque la nullité de cette convention d'apporter la preuve de ce que son consentement a été vicié et que donc M. […]
[…] Répliquant dans ses écritures plaidées à l'audience qu'après signature de la convention de rupture, il a découvert que son embauche n'avait fait l'objet d'aucune déclaration et que les cotisations prélevées sur ses bulletins de paie n'avaient pas été reversées aux organismes sociaux, qu'au surplus ses salaires étaient inférieurs au minimum conventionnel, que le comportement délibérément fautif de l'employeur est constitutif d'un dol entraînant la nullité de la convention litigieuse en application de l'article 1116 du code civil et est en tout état de cause à l'origine d'une erreur, […] — sur la nullité de la rupture conventionnelle
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a vicié la rupture conventionnelle par des manoeuvres dolosives, de prononcer la nullité de cette rupture et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité spécifique perçue à tort et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors : […] alors « que toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en retenant, pour condamner M. [P] à verser la somme de 20 334 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, que la nullité de la rupture conventionnelle, imputable au salarié, ''emport[ait] les effets d'une démission'', […]
[…] Attendu que pour déclarer nulle la rupture conventionnelle, l'arrêt retient qu'un salarié peut obtenir l'annulation de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce aucun vice du consentement mais que, le harcèlement moral étant constitué, il convient de constater la nullité de la rupture conventionnelle ;
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Commentaires
Rupture conventionnelle en cas de harcèlement : comment obtenir la nullité ? Une salariée a été engagée par une société en qualité d'agent administratif et commercial le 10 juin 2011. […] La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Publié le 23/01/2018 - Mis à jour le 12/03/2022 Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud'hommes en invoquant un vice du consentement (violence, dol, erreur). La question de la prescription de l'action en nullité de la rupture conventionnelle se pose particulièrement lorsque la rupture conventionnelle a fait l'objet d'une homologation tacite par la Direccte, […] la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la convention de rupture qui a reçu exécution ne peut faire l'objet d'une action en nullité introduite postérieurement au délai de prescription, […]
Lire la suite…L'action en nullité de la rupture conventionnelle. Si votre délai de rétractation est expiré, la rupture conventionnelle deviendra effective après son homologation par la DIRECCTE [2], homologation obtenue soit par décision explicite, soit en l'absence de décision de refus après l'écoulement d'un délai de 15 jours ouvrables après réception de la rupture conventionnelle. […] Attention, en cas de nullité, bien que le salarié puisse demander les indemnités classiquement dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il devra cependant restituer les sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle.
Lire la suite…L'action en nullité de la rupture conventionnelle. Si votre délai de rétractation est expiré, la rupture conventionnelle deviendra effective après son homologation par la DIRECCTE [2], homologation obtenue soit par décision explicite, soit en l'absence de décision de refus après l'écoulement d'un délai de 15 jours ouvrables après réception de la rupture conventionnelle. […] Attention, en cas de nullité, bien que le salarié puisse demander les indemnités classiquement dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il devra cependant restituer les sommes perçues au titre de la rupture conventionnelle.
Lire la suite…La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail répandu permettant au salarié de bénéficier, d'une part, de l'assurance chômage et, d'autre part, du versement d'une indemnité de rupture conventionnelle (pour plus d'information lire notre article sur le sujet). Un salarié aura tendance à justifier sa demande de rupture conventionnelle en invoquant plusieurs arguments en lien avec ses futures perspectives professionnelles. […] Sous certaines conditions cette tromperie afin d'obtenir la conclusion d'une rupture conventionnelle peut justifier la nullité de la rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture du contrat de travail aussi sécurisé qu'il y paraît. Les praticiens du droit du travail sont de plus en plus vigilants aux conditions dans lesquelles la rupture conventionnelle du contrat intervient afin de conseiller au mieux tant le salarié que l'employeur. […] (Conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE en date du 25 mai 2010 - registre n° 09/00068.) ou que son contrat de travail est suspendu. 5- Si l'entreprise connait des difficultés économiques et que plusieurs salariés sont concernés par la rupture de leur contrat de travail (Rep Min) Les juridictions qui ont statué sur la nullité de la rupture conventionnelle ont limité la nullité aux effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : IL FAUT DEMONTRER UN VICE DE CONSENTEMENT. Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (Soc, 23 janvier 2019, n°17-21.550), la Cour de Cassation est venue clarifier sa jurisprudence concernant la validité d'une rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…LA NULLITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET L'OBLIGATION DE RESTITUTION DE L'INDEMNITE PERÇUE POUR LE SALARIE La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure strictement encadrée par la loi dont le non-respect peut avoir des conséquences lourdes pour l'employeur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent en confirmant que le défaut de remise d'un exemplaire de la rupture au salarié lors de sa signature entraine sa nullité et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences qui en découlent. […] Cass soc 7 mars 2018 n°17-10.96 Dans un autre arrêt récent, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1237-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ; 2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ; 3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L1237-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L1237-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
[…] Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. […]
Article L1237-19-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité administrative.
Article L137-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite
[…] 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Article L1237-19-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 1237-18-4.
Article 4 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art. L242-1
Article L1237-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
- Demande de nullité de la rupture conventionnelle
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Rupture conventionnelle
- Nullité du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Application de l'article L. 122-12 du Code du travail
- Rupture d'un commun accord
- Qualification de la rupture
- Nullité de la convention de forfait
- Rupture de la relation de travail
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Demande d'indemnité conventionnelle de rupture
- Résiliation du contrat de travail
- Nullité du licenciement
- Nullité du congé
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
- Licenciement nul
- Violation des termes du contrat de travail
Altération des facultés mentales et nullité de la rupture conventionnelle Un salarié et son employeur avaient conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail qui fût homologuée par l'administration du travail. […] C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. ».
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