Demande d'indemnité de licenciement conventionnelle
Décisions
[…] Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de rappel de salaires de Monsieur Y pour les trois mois concernés pour un montant total brut de 5 843,46 € bruts. 5-2 Sur la demande d'indemnité de licenciement Attendu que Monsieur Y fit valoir une ancienneté de 3 ans et 4 mois ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'il ait perçu quelque somme que ce soit au titre de
[…] — que dès lors les demandes indemnitaires au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement sont justifiées, que le point de départ des intérêts légaux doit être infirmé ainsi que le montant de l'indemnité conventionnelle ; que la nullité du licenciement alors que la réintégration n'est pas sollicitée ouvre droit à des dommages-intérêts sur le fondement de L122-14-4 outre une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail d'un salarié protégé, […] Attendu que l'appelant développe au soutien de sa demande d'indemnité de licenciement conventionnelle un moyen nouveau tiré de l'application combinée des articles 25 et 52 de la convention collective VFIL, […]
[…] Considérant, en ce qui concerne la demande d'indemnité de licenciement conventionnelle, qu'en regard de l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier en date du 10 février 1966, il y a lieu de la rejeter, cette indemnité devant être calculée par seuils d'ancienneté et non par tranches, M me X n'ayant que deux ans et demi d'ancienneté au 1 er octobre 2003 ; […] Déboute M me X de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement,
[…] 5.484,38 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] — confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et prétentions et l'a condamnée aux dépens ; […] — débouter la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement conventionnelle s'élevant à 5.484,38 € ;
[…] Embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 1 er septembre 1992 par la SNC PHARMACIE DU PIOL en qualité d'employée de pharmacie, et licenciée pour faute grave par lettre du 22 mai 2009, Mademoiselle I Y a saisi le conseil des prud'hommes de Nice le 20 septembre 2010 pour contester cette mesure et solliciter des dommages intérêts, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une indemnité de procédure. […] de la débouter de sa demande d'indemnité de licenciement conventionnelle, cette demande n'étant pas conforme aux dispositions de la convention collective applicable, et, à défaut, de la ramener à de plus justes proportions,
[…] Il a renoncé à sa demande d'indemnité de licenciement conventionnelle formulée en première instance. […] En conséquence du caractère bien fondé du licenciement économique de M. X et de ce que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, aucune indemnité compensatrice de préavis ne lui est due. Il sera également débouté de sa demande à ce titre et le jugement sera confirmé sur ce point.
[…] Devant la Cour, M. X entend renouveler la demande formulée au titre du versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue par la convention collective des journalistes d'un montant de 2.148,65 euros. En application de l'article 44 de la convention collective des journalistes ainsi que sur l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977 il sera fait droit à la demande d'indemnité de licenciement conventionnelle de M. X à hauteur de 2.120 euros.
[…] au principal, de réformer en conséquence le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 4 février 2020 et dire l'accord du 13 janvier 2016 portant règlement de l'indemnité de clientèle caduc, […] 34 euros au titre des intérêts légaux du 13 janvier 2016 au 31 décembre 2020 sur une base de 78.249 euros au principal, au subsidiaire de débouter Monsieur Y X de cette demande [indemnité de licenciement] et le condamner en tout état de cause au paiement de 49.899, […] formulant une demande de rejet des conclusions déposées le 11 octobre 2021 par la Société B, plus une demande d'indemnité de licenciement conventionnelle et spéciale de 33.880,62 euros. […]
[…] — rejeter la demande d'indemnité de licenciement conventionnelle dès lors que le contrat de travail a débuté le 1 er mars 2006, de sorte qu'F X avait une ancienneté inférieure à deux ans, […] Sur la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement :
[…] Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. A… la somme de 15 000 francs à titre d'indemnité légale de licenciement, alors que, selon le moyen, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué et des conclusions de M. A… que ce dernier se bornait à réclamer le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement à l'exception de toute autre demande subsidiaire à ce titre ; qu'en déclarant que faute de pouvoir prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement, il devait lui être adressé une indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure ; […]
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Commentaires
L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…L'employeur etait par consequent dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est donc desormais oblige de verser une indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Dans ce domaine, en effet, la prescription est trentenaire. […] Par suite, tout salarie ayant quitte l'entreprise, depuis trente ans, en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle, peut demander a beneficier de cette evolution juridique et obtenir le paiement d'une indemnite de licenciement. […]
Lire la suite…Jean-Marie Roux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation faite a un employeur de proceder au licenciement avec indemnites d'un employe souffrant d'une inaptitude d'origine non professionnelle - partielle ou totale - constatee par le medecin du travail. […] La jurisprudence interprete la rupture du contrat a l'initiative de l'employeur du fait de l'inaptitude physique du salarie comme un licenciement ouvrant droit notamment a l'indemnite legale de licenciement, ou a l'indemnite conventionnelle si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas. […] Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer s'il peut envisager une solution equitable, […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que cause aux entreprises une jurisprudence recente qui prevoit que tout salarie declare inapte au travail par la medecine du travail pour des raisons de sante autres que les maladies professionnelles ou les accidents du travail doit beneficier de l'indemnite de licenciement, de l'indemnite conventionnelle de licenciement lorsque la convention collective n'en exclut pas le versement et meme de la contribution specifique dissuasive du licenciement, lorsque les conditions […] Il lui demande de bien vouloir faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et de lui preciser quelles sont les solutions qu'il preconise a ce sujet. […]
Lire la suite…[…] le 27 novembre 1990, faisant obligation a l'employeur de verser des indemnites de licenciement au salarie juge, pour des raisons non professionnelles, […] depuis 1990, pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus avantageuse. […] Certaines conventions collectives limitent par ailleurs les cas d'ouverture du droit a cette indemnite conventionnelle, de maniere a en exclure les travailleurs licencies pour cause d'inaptitude. […]
Lire la suite…[…] peut pretendre au moment de la rupture de contrat de travail pour inaptitude physique a une indemnite de licenciement. […] On peut se demander si une telle solution, […] la jurisprudence de la Cour de cassation a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement. […] Le salarie est assure de percevoir sa remuneration a l'expiration d'un delai d'un mois permettant a l'employeur de le reclasser conformement aux propositions du medecin du travail ou, […]
Lire la suite…[…] prendre en charge les indemnites de licenciement alors qu'ils estiment n'avoir aucune responsabilite quant a la decision medico-administrative prise a l'egard du salarie. […] Il lui demande de lui faire connaitre son avis en ce domaine. […] la jurisprudence de la Cour de cassation a pose le principe selon lequel la rupture du contrat de travail d'un salarie atteint d'une invalidite le rendant inapte a exercer toute activite dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui donne lieu a la procedure de droit commun et ouvre droit a l'indemnite legale ou conventionnelle de licenciement […]
Lire la suite…[…] de licenciement versée aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. […] Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, […] Cette circulaire ne fait pas mention de l'autre base de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté à laquelle il est fait recours lorsqu'elle lui est plus favorable : la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois. […] Cette base de calcul est pourtant celle retenue par certaines directions départementales pour statuer sur les demandes d'homologation de ruptures conventionnelles […]
Lire la suite…Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disparité des indemnités dites « supralégales » de licenciement ou conventionnelles. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'établir une équité entre les personnes victimes d'un licenciement. […] La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié le régime de l'indemnité légale de licenciement en ouvrant son bénéfice à compter de la première année d'ancienneté, contre deux années précédemment (art. […]
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Lois et règlements
Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser l'indemnité la plus favorable : indemnité conventionnelle ou indemnité légale de licenciement.
Article 19 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
[…] La minoration ne pourra aboutir à porter l'indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
Article 13 Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers, étant entendu que, […]
Article 34 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12 des compléments conventionnels de salaire (gratification et prime de vacances ou leurs équivalents).
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 2.2 Avenant du 25 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite
L'article 9 de l'accord du 17 décembre 1992 relatif aux cadres est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 9 Indemnité de licenciement Il sera alloué aux cadres licenciés et à partir de 8 mois d'ancienneté, une indemnité distincte de l'indemnité de préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité est calculée sur la base d'un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :
Article 1 Avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, à la rupture conventionnelle et à la retraiteAbrogé
[…] L'indemnité de rupture applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 9. 2. 1 ci-dessus. » […] « a) L'avocat salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est de 2 mois. »
Article L1237-18-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
- Sous-section 1 : Congés de mobilité
[…] 7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.
- Demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de solde d'indemnité de licenciement
- Demande de rappel sur indemnité de licenciement
- Demande de rappel d'indemnité de licenciement
- Demande d'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande d'indemnité contractuelle de licenciement
- Demande d'indemnité légale de licenciement
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande d'indemnité spéciale de licenciement
- Demande de remboursement de l'indemnité transactionnelle
- Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail
- Demande de paiement d'indemnité de licenciement
- Demande de paiement d'un complément d'indemnité de licenciement
- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités de licenciement
- Non-paiement de l'indemnité compensatrice de préavis
- Demande de remboursement des créances de rupture versées aux salariés
L'employeur, par consequent, etait dispense du versement d'une quelconque indemnite de licenciement. […] L'employeur est desormais oblige de verser une indemnite - legale ou conventionnelle - de licenciement. […] Le montant de ces indemnites risque d'etre difficilement supportable pour les entreprises. […] En consequence il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour limiter l'effet retroactif de cette evolution juridique. […]
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