Rupture des relations contractuelles
Décisions
[…] Le Syndicat lui ayant notifié le 21 novembre 2013 la rupture de leurs relations, la société DLM l'a assigné en réparation de son préjudice. […] Le Syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer brutale la rupture des relations contractuelles l'ayant lié à la société DLM et de le condamner à payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, […] s'il juge que les termes du protocole ont été transgressés" ; qu'était ainsi contractuellement prévue la faculté pour le mandant de révoquer le mandat sans préavis en cas de méconnaissance par le mandataire de ladite clause d'exclusivité ; qu'en l'état de trois infractions à cette clause, en 2009, 2010 et 2013, […]
L'intérêt légitime d'une partie de rompre le contrat n'exclut pas que celle-ci soit tenue pour seule responsable de la rupture des relations contractuelles entre les parties. […] selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que, si les médecins ont défendu leur intérêt légitime sans intention de nuire, de son côté la Clinique pouvait légitimement entreprendre une extension de son domaine d'activité impliquant la rupture du contrat avec ceux-ci, cette motivation excluait nécessairement que cette résiliation pût être prononcée aux torts de la Clinique, quitte à celle-ci à être redevable des indemnités conventionnelles, et que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Saisie d'une demande en indemnisation au titre de la brusque rupture d'un contrat d'approvisionnement sur le fondement de l'article L. 442-6-I-4° du Code de commerce, une cour d'appel, qui a estimé que la durée de préavis était suffisante, après avoir relevé que la société demanderesse n'était pas liée par un contrat exclusif et avait ainsi la liberté d'assurer la diversification de ses activités et après avoir examiné la durée de la relation entre les parties, s'est prononcée au regard des relations commerciales antérieures et ainsi justifié légalement sa décision, abstraction faite des motifs inopérants mais surabondants tirés de ce que la durée du préavis était conforme aux prévisions contractuelles.
Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.
[…] horlogerie, maroquinerie et accessoirement parfum de luxe, elle a vu ses relations contractuelles rompues abusivement par la société B… FRANCE qui, à la suite d'une mise en demeure du 29 mai 1989, […] répondant aux critères du nouveau contrat modifié par la société B… FRANCE, elle doit être agréée par celle-ci, – que c'est à tort que les Juges consulaires ont décidé qu'elle avait eu l'initiative de la rupture du contrat alors que celle-ci est imputable à la société B… FRANCE, […] les critères de sélection constituant une pratique discriminatoire au sens de l'article 36 modifié de l'ordonnance de 1986, – qu'elle a subi un important préjudice du fait de la rupture des relations contractuelles.
Une clause attributive de juridiction, qui s'applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, est valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, […] qu'elle fabrique en Allemagne ; que la société allemande ayant rompu les relations commerciales avec effet au 31 décembre 2003, la société Frankonia, l'a assignée, le 22 janvier 2005, devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar, en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code du commerce, […] en affirmant néanmoins que cette action était de nature contractuelle, […]
[…] après avoir constaté le caractère substantiel de la modification apportée par un voyageur représentant placier à son statut, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le salarié est responsable de la rupture des relations contractuelles. […] alors, selon le pourvoi, d'une part que, ayant constaté que la rupture du contrat de travail de M. X… résultait d'un licenciement, l'employeur étant d'ailleurs condamné au paiement d'une indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement, a méconnu les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail l'arrêt qui a estimé que le salarié n'avait pas droit à un préavis, […]
Le courrier d'un employeur adressé à son salarié, n'envisageant que l'hypothèse d'un nouveau prestataire sans en mentionner le nom et fixant un préavis s'analyse comme une lettre de rupture des relations contractuelles . En l'absence de toute motivation cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier.
Doit être cassé l'arrêt qui déclare que la résiliation d'un contrat synallagmatique étant intervenue aux torts de chacun des deux cocontractants, chacun doit réparer l'entier préjudice subi par l'autre, alors qu'en pareil cas chacune des parties ne doit réparation à l'autre que dans la mesure de la responsabilité qui lui incombe dans la rupture des relations contractuelles. […] par arret du 22 juin 1972, declare ce contrat resilie aux torts respectifs des parties et deboute celles-ci de leurs demandes reciproques en dommages et interets pour inexecution par l'autre de ses obligations contractuelles, au seul motif que chacune d'elles avait partiellement failli a ses engagements, […]
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure, et que, par voie de conséquence, le refus opposé, à la date du 15 novembre 1982, par M. X…, qui avait du reste déjà réclamé en justice le versement des indemnités de rupture, ne pouvait être assimilé à une démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Commentaires
Transport - Route 22/05/2019 Quand l'altération de la relation de confiance rend impossible le maintien de la relation contractuelle et justifie une rupture sans préavis. Pour le compte de son donneur d'ordre principal et dans le cadre de contrats de sous-traitance, un messager assure le transport de marchandises sur plusieurs lignes régulières tant nationales que régionales. […] S'ensuit une action en justice où le sous-traitant demande notamment réparation, sur le fondement de l'article L. 442-6,I, 5° du Code de commerce, de la brusque rupture de la relation contractuelle. […] nuit sur tel axe), de conclure à l'altération de la relation de confiance entre les parties et à une rupture sans préavis justifiée. […] de la relation contractuelle.
Lire la suite…[…] d'infirmer le jugement et de : constater que la résolution contractuelle est intervenue le 20 juillet 2009 ; […] à titre principal ordonner la remise en état au statu quo ante des relations contractuelles ; à titre subsidiaire, vu l'article 1150 du Code Civil, […] en tout état de cause condamner Messieurs D. et F. à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Sur la rupture : Tout au long des échanges par courriels entre les parties Messieurs D. et F. ont manifesté clairement leur volonté d'exécuter le contrat en fournissant de mars à mai 2009 leurs planches à la société MC PRODUCTIONS, […] caractérise un acte de rupture des relations contractuelles ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] En cas de rupture des relations contractuelles, l'employeur et le salarié doivent examiner les conséquences de cette rupture sur le suivi de la clientèle. […]
Article 56 Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)
, ont été constatées dans un délai de 6 mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture des relations contractuelles, sous réserve de respecter les règles légales du licenciement ;
Article 56 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
[…] – rupture du contrat en raison d'absences répétées désorganisant l'entreprise : lorsque les absences répétées, quelles qu'en soient les durées, désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement définitif du salarié, ont été constatées dans un délai de 6 mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture des relations contractuelles, sous réserve de respecter les règles légales du licenciement ;
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives
Article R6152-383 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 11 : Rupture conventionnelle
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève. […] Dans les conditions prévues aux articles R. 6152-384 et R. 6152-385, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et
Article L1237-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1242-12-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat
[…] 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ; 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ; 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du
Article L1237-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Article L7342-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 1 : Dispositions communes
Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Résiliation du contrat
- Rupture unilatérale du contrat
- Rupture irrégulière du contrat
- Résiliation unilatérale du contrat
- Validité de la résiliation du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Rupture brutale du contrat
- Rupture du contrat sans préavis
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture anticipée du contrat
- Rupture de la relation de travail
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Résiliation anticipée du contrat
- Rupture contrat de franchise
- Non-respect des conditions de résiliation
Retour aux articles Rupture de relations contractuelles Transport - Route 21/04/2022 Les dispositions générales du Code de commerce s'effacent devant les dispositions spéciales des contrats types de transport. […] Du jour au lendemain – où, en l'occurrence, à la veille – l'industriel met un terme à ce trafic. […] Le transporteur l'assigne alors en réparation des effets d'une rupture brutale de leur relation commerciale. […]
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