Rupture du contrat sans préavis
Décisions
Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat sans préavis le médecin anesthésiste exerçant ses fonctions à titre libéral dans les locaux d'une clinique, qui, […] exerçait ses fonctions à titre libéral depuis le mois d'août 1984 dans les locaux de la société Clinique Santa-Maria (la clinique), en vertu d'une convention verbale à durée indéterminée, convention que chaque partie pouvait rompre à tout moment en respectant le préavis d'usage, sauf faute grave de son cocontractant ; que, […] font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1997) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner la clinique à leur payer une indemnité de brusque rupture du contrat, alors, […]
[…] et auxquelles l'employeur ne pouvait donc remedier, cela ne suffit pas, par suite de la nature professionnelle des revendications, a donner a la suspension du travail le caractere d'une faute personnelle lourde justifiant la rupture du contrat sans preavis ni indemnite. […] et notamment avant epuisement des procedures de conciliation ou en violation d'une recommandation ayant force executoire, peut entrainer la perte, pour les travailleurs, du droit a l'indemnite de preavis et aux dommages-interets pour rupture de contrat ;
Le fait du prince en matière de rupture de contrat de travail se définit comme une intervention ou un acte de l'administration imprévisible ayant pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat de travail pour l'un ou l'autre des contractants, puisque réunissant les conditions d'extériorité, […] présente les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'insurmontabilité d'un événement de force majeure imputable à l'administration, constitutif d'un fait du prince lequel fonde la rupture du contrat sans préavis ni indemnité […] qui a entraîné la rupture immédiate de leur contrat de travail, sans préavis ni indemnité; Déboute M. et M me X… de toutes leurs demandes respectives, […]
[…] 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat-cadre prévoyait dans deux paragraphes successifs (a., b.), deux séries d'hypothèses dans lesquelles le contrat pourrait être résilié automatiquement et sans préavis ; que la lettre de résiliation anticipée et sans préavis du 19 décembre 2006 n'en visait aucune ; qu'en affirmant pourtant que « la soudaine démarche de rupture du contrat sans préavis, […] Cette explication est renforcée par le constat (¿) qu'il n'existait pas dans le contrat d'autre cas de rupture anticipée sans préavis et à réception du courrier », […]
[…] 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, […] qu'il en était ainsi de la clause figurant à l'article 4, alinéa 2, du contrat initial imposant aux parties un préavis de deux mois en cas de rupture du contrat pour faute grave ; […] 2°/ que le contrat tacitement reconduit dans les termes du contrat initial prévoyait expressément qu'il ne pouvait être dénoncé qu'en cas de manquement grave à la prestation et en respectant un préavis de deux mois ; qu'en jugeant cependant que la gravité du comportement de la société GIP justifiait la rupture du contrat sans préavis, la cour d'appel, […]
[…] devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la société Déesse ne démontrait pas que son agent avait commis une faute grave l'autorisant à rompre le contrat sans indemnité ni préavis et a alloué à ce dernier une indemnité de clientèle dont elle a fixé le montant, au regard de la loi allemande ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Déesse International GmbH à payer à M me J… la somme de 17 400 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat sans préavis et celle de 10 776, […] AUX MOTIFS QUE « les deux autres réclamations de M me X… , portant sur l'indemnité de rupture sans préavis et sur le paiement du rappel de ses factures, […]
L'indemnite de preavis est due quel que soit l'auteur de la rupture du contrat de travail.
[…] Absence de manquement à l'article 82 du code de déontologie du PDG qui n'a pas souscrit de contrat avec un radiologue qui n'avait pas sollicité un tel contrat. Manquement à la confraternité prévu par l'article 56 pour rupture du contrat oral sans préavis et éviction brutale de la clinique. […] alors que ce praticien n'avait pas sollicité l'établissement d'un tel contrat, de manquements par le D r B à ses devoirs professionnels ; qu'en revanche, la rupture du contrat sans préavis, autorisant seulement le D r Z à y dispenser temporairement ses soins à deux patientes nommément désignées, […]
Le preavis est du quelque soit l'auteur de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté.
pendant 7 jours
Commentaires
Rupture brutale d'un contrat et Indemnisation 1. Qu'est-ce qu'une résiliation de contrat "brutale" et quand peut-elle être indemnisée ? […] brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... » Attention, […]
Lire la suite…Egalement, si l'inaptitude est d'origine professionnelle (à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), le salaire est dû jusqu'à la rupture du contrat, outre préavis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté.
Article 1er Avenant n° 35 du 14 février 2024 relatif à la rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail […] La période de préavis est, sauf dispositions particulières, fixée comme suit :
Article 1er Avenant du 5 octobre 2023 relatif à la révision de la convention collective (Article 3.11 « Rupture du contrat de travail » du titre III)
[…] (1) Au paragraphe 2 de l'article 3.11.3, les termes « Lorsque la dispense de préavis est sollicitée par le salarié et accordée par l'employeur, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au temps de préavis restant à courir et à l'indemnité compensatrice de préavis » sont exclus de l'extension, en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 1234-4 du code du travail.
Article 43 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes. […]
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article R7413-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Mise en œuvre
- Section 2 : Rupture du contrat de travail
Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.
Article L5134-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 4 : Contrat jeune en entreprise
- Sous-section 2 : Contrat de travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-1, le contrat jeune en entreprise peut être rompu sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ; 2° De suivre l'une des action de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1.
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
Article L1252-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis.
Article L7313-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 1 : Préavis
La durée du préavis du voyageur, représentant ou placier employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France.
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture brutale sans préavis
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture sans préavis
- Absence de préavis
- Rupture anticipée du contrat
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Absence de notification de licenciement
- Rupture des relations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture sans procédure de licenciement
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Rupture sans respect de la procédure
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202 Les dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis du contrat en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. […] En l'espèce, « la gravité des fautes commises par la société S. fonde l'absence de préavis ayant précédé la rupture des relations commerciales entre les sociétés S. et D. ».
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