Rupture du contrat sans préavis
Décisions
Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat sans préavis le médecin anesthésiste exerçant ses fonctions à titre libéral dans les locaux d'une clinique, qui, […] en vertu d'une convention verbale à durée indéterminée, convention que chaque partie pouvait rompre à tout moment en respectant le préavis d'usage, sauf faute grave de son cocontractant ; que, le 21 septembre 1989, la clinique a mis fin sans préavis aux fonctions de M. X… ; […] décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1997) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir condamner la clinique à leur payer une indemnité de brusque rupture du contrat, alors, selon le moyen, que, […]
[…] et auxquelles l'employeur ne pouvait donc remedier, cela ne suffit pas, par suite de la nature professionnelle des revendications, a donner a la suspension du travail le caractere d'une faute personnelle lourde justifiant la rupture du contrat sans preavis ni indemnite. […] peut entrainer la perte, pour les travailleurs, du droit a l'indemnite de preavis et aux dommages-interets pour rupture de contrat ; […] toute interruption du travail, motivee par des reclamations si legitimes soient-elles, constituait une faute grave et personnelle, justifiant un congediement sans preavis de la part de l'employeur, qui n'etait pas responsable de la situation ayant provoque la greve et ne pouvait y remedier, […]
[…] d'imprévisibilité et d'insurmontabilité d'un événement de force majeure imputable à l'administration, constitutif d'un fait du prince lequel fonde la rupture du contrat sans préavis ni indemnité […] qu'elles constituent donc dans les deux cas un fait du prince, ayant entraîné la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité; Considérant que la cour infirme le jugement déféré qui a analysé la rupture des contrats de travail des intimés comme des licenciements et déboute ces derniers de toutes leurs demandes en paiement des indemnités prévues uniquement en cas de licenciement, soit pour non respect de la procédure de licenciement, de préavis et de licenciement; […]
[…] 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat-cadre prévoyait dans deux paragraphes successifs (a., b.), deux séries d'hypothèses dans lesquelles le contrat pourrait être résilié automatiquement et sans préavis ; que la lettre de résiliation anticipée et sans préavis du 19 décembre 2006 n'en visait aucune ; qu'en affirmant pourtant que « la soudaine démarche de rupture du contrat sans préavis, […] Cette explication est renforcée par le constat (¿) qu'il n'existait pas dans le contrat d'autre cas de rupture anticipée sans préavis et à réception du courrier », […]
[…] 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, […] alinéa 2, du contrat initial imposant aux parties un préavis de deux mois en cas de rupture du contrat pour faute grave ; […] ne commettant pas les faits qu'il est chargé d'éviter, la cour d'appel a souverainement retenu que le manquement de la société GIP était grave et justifiait la rupture immédiate du contrat par la société Marineland ; […] la gravité du comportement du cocontractant peut justifier la rupture du contrat sans préavis ; […] constitue un manquement grave de la société à son obligation contractuelle de surveillance qui justifie la résiliation unilatérale du contrat sans préavis » ;
[…] devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la société Déesse ne démontrait pas que son agent avait commis une faute grave l'autorisant à rompre le contrat sans indemnité ni préavis et a alloué à ce dernier une indemnité de clientèle dont elle a fixé le montant, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Déesse International GmbH à payer à M me J… la somme de 17 400 euros à titre d'indemnité de rupture du contrat sans préavis et celle de 10 776, […] la faute prétendue n'était pas d'une gravité justifiant la rupture du contrat ». […] portant sur l'indemnité de rupture sans préavis et sur le paiement du rappel de ses factures, […]
[…] Mais attendu que l'arret attaque releve que la rupture du contrat de travail a eu lieu sans temoin et sans envoi de lettre ou ecrit quelconque, […] et que faute de preuve d'un licenciement elle ne pouvait pretendre a une indemnite de congediement, que pas davantage, elle ne pouvait avoir droit a une indemnite pour rupture abusive de son contrat de travail en l'absence de preuve d'une rupture qui soit imputable a son employeur et d'une faute commise par lui a l'occasion de cette rupture, la cour d'appel, qui, […] n'a ni expressement ni implicitement decide, en accueillant la demande de l'indemnite de preavis due quel que soit l'auteur de la rupture du contrat, que demoiselle x… avait ete licenciee, […]
[…] Absence de manquement à l'article 82 du code de déontologie du PDG qui n'a pas souscrit de contrat avec un radiologue qui n'avait pas sollicité un tel contrat. Manquement à la confraternité prévu par l'article 56 pour rupture du contrat oral sans préavis et éviction brutale de la clinique. […] dans un souci de continuité des soins, le D r B a précisé, dans son courrier de rupture du 24 juillet 1998 au D r Z, qu'il lui permettait de suivre les patientes déjà inscrites avec lui ; […] de manquements par le D r B à ses devoirs professionnels ; qu'en revanche, la rupture du contrat sans préavis, autorisant seulement le D r Z à y dispenser temporairement ses soins à deux patientes nommément désignées, […]
L'indemnité correspondant au solde du préavis est due dès la rupture du contrat de travail et il convient d'évaluer l'indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement en tenant compte des sommes correspondant au préavis s'il avait été exécuté. […] Attendu que M. Y… a adhéré à la convention de conversion que lui a proposé son employeur le X… Marc, le 20 mai 1992 et que la date de la rupture effective des relations contractuelles a été fixée au 5 juin ; que l'intéressé a reçu au titre de solde correspondant au préavis « excédant deux mois » une indemnité correspondant à quatre mois de salaires ;
Le preavis est du quelque soit l'auteur de la rupture du contrat de travail. […] de fournir son travail au sein de l'entreprise, alors que, d'une part, l'arret releve que la rupture avait ete decidee a cette date du 30 avril 1965 d'un commun accord, ce qui impliquait l'absence de preavis reciproque, alors que, d'autre part, […] sur la premiere branche, que l'arret attaque n'a pas, comme il est allegue, decide que les parties avaient ete d'accord pour mettre fin au contrat de travail, que s'il enonce surabondamment que dans une certaine mesure le contrat de travail avait ete rompu d'un commun accord, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Rupture brutale d'un contrat et Indemnisation 1. Qu'est-ce qu'une résiliation de contrat "brutale" et quand peut-elle être indemnisée ? […] brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... » Attention, […]
Lire la suite…Egalement, si l'inaptitude est d'origine professionnelle (à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), le salaire est dû jusqu'à la rupture du contrat, outre préavis. […]
Lire la suite…Retour aux articles Défaut de sanglage des conteneurs à l'origine d'un accident Transport - Route 17/05/2021 Les fautes du chauffeur, de par leur gravité, justifient la rupture du contrat sans préavis ni indemnités de licenciement et de préavis. Un chauffeur PL est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou
Article L1225-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 6 : Démission
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article 40 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté.
Article 1er Avenant n° 35 du 14 février 2024 relatif à la rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail […] La période de préavis est, sauf dispositions particulières, fixée comme suit :
Article 1er Avenant du 5 octobre 2023 relatif à la révision de la convention collective (Article 3.11 « Rupture du contrat de travail » du titre III)
[…] (1) Au paragraphe 2 de l'article 3.11.3, les termes « Lorsque la dispense de préavis est sollicitée par le salarié et accordée par l'employeur, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au temps de préavis restant à courir et à l'indemnité compensatrice de préavis » sont exclus de l'extension, en ce qu'ils contreviennent à l'article L. 1234-4 du code du travail.
Article 43 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes. […]
Article 15.01 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l'employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l'article 15.02.2.3 b.
Article R7413-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre IV : Travailleurs à domicile
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Mise en œuvre
- Section 2 : Rupture du contrat de travail
Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article L5134-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 4 : Contrat jeune en entreprise
- Sous-section 2 : Contrat de travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-1, le contrat jeune en entreprise peut être rompu sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre : 1° D'être embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ; 2° De suivre l'une des action de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1.
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Rupture brutale sans préavis
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Absence de préavis en raison de la faute grave
- Rupture sans préavis
- Absence de préavis
- Rupture anticipée du contrat
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Absence de préavis en cas de licenciement
- Absence de notification de licenciement
- Rupture des relations contractuelles
- Demande de dommages intérêts pour rupture brutale et vexatoire
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture sans procédure de licenciement
- Résiliation du contrat de travail
- Rupture de la relation de travail
- Préjudice subi en raison de la rupture abusive
- Rupture sans respect de la procédure
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202 Les dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis du contrat en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. […] En l'espèce, « la gravité des fautes commises par la société S. fonde l'absence de préavis ayant précédé la rupture des relations commerciales entre les sociétés S. et D. ».
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