Décision. - L’arrêté du 21 avril 2017ⁱ peut, dans le respect de l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales, soumettre l’indemnisation des aviseurs fiscaux à la condition que la fourniture des renseignements ait eu lieu après le 1^er janvier 2017.

Portée. - Doit être rejetée la demande d’indemnisation émanant d’une personne qui a fourni des renseignements avant le 1^er janvier 2017, même si l’administration a continué d’exploiter ces…

Décision. - En cas de prononcé d’une amende du chef de fraude fiscale, la juridiction répressive doit veiller à ce que le montant cumulé de cette amende et de la majoration appliquée à raison des mêmes faits ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

Portée. - L’arrêt rappelle l’obligation, en cas de cumul des répressions pénale et fiscale pour des faits de fraude fiscale grave, de respecter la règle du cumul plafonné et de s’en assurer…

Décision. - Lorsque l’ordonnance d’autorisation rendue en application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fixe une date avant laquelle les opérations de visite et de saisie doivent être effectuées, elle fixe un délai, soumis comme tel aux dispositions des articles 640 et 642, alinéa 2, du Code de procédure civile en ce qui concerne sa computation. Il en résulte que si le dernier jour d’exécution possible correspond à un…

Décision. - La Cour de cassation reconnaît que les agents de la DGFiP peuvent exploiter les traitements ADONIS, SIR, ADELIE et FICOBA au soutien d’une demande d’autorisation de visite fiscale relevant de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Elle ajoute qu’une telle faculté peut être exercée dans le respect du RGPD du 27 avril 2016 et de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978ⁱ.

Portée. - L’arrêt facilite la…

Décision. - En cas d’opposition à contrôle fiscal au sens de l’article L. 74 du Livre des procédures fiscales, la procédure d’évaluation d’office peut être mise en œuvre que l’opposition soit le fait du contribuable ou le fait d’un tiers, y compris si le tiers à l’œuvre se prévaut d’un faux mandat de représentation. En revanche, la majoration de 100 % prévue par l’article 1732 du Code général des impôts ne peut être infligée au contribuable…

Décision. - Le défaut de déclaration fiscale n’est pas imputable au contribuable qui, dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure, se trouve dans un état d'altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts tant personnels que patrimoniaux. Par suite, la majoration prévue par l’article 1728, 1, b, du Code général des impôts n’est pas applicable.

Portée. - La Conseil d'État érige ainsi nouvellement…

Décision. - Doivent être cancellés les passages du procès-verbal de visite de saisie se rapportant aux renseignements et justifications apportés par une personne qui n’a pas été préalablement informée de ce que son consentement à répondre était nécessaire. Doit être annulée par voie de conséquence la saisie des pièces n’ayant pu être obtenues que grâce à ces déclarations. Le reste de la procédure de visite et de saisie demeure en revanche…

Décision. - L’appréciation de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées en application de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales relève de la compétence du premier président de la cour d’appel, qui peut être saisi du recours en nullité spécialement prévu par ce texte, et échappe donc à la compétence des juridictions répressives.

Portée. - Le juge pénal ne peut lui-même examiner la régularité de ces opérations…

Décision. - La libre disposition d’un bien susceptible d’être saisi et confisqué est caractérisée à l’égard de la personne qui est le propriétaire économique réel dudit bien. Dans le cas où le bien est placé dans un trust, la qualité de propriétaire économique réel ne se confond pas avec celle de bénéficiaire effectif du trust au sens de l’article 1649 AB du CGI.

Portée. - La Cour de cassation rejette l’équivalence automatique entre les…

Décision. - Tout agent de l’administration fiscale, s’il a au moins le grade d’inspecteur et qu’il est habilité par le directeur général des impôts à effectuer des visites et saisies domiciliaires, peut saisir le JLD sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en vue d’être autorisé à accomplir de telles opérations. En outre, le JLD saisi par un agent compétent peut autoriser d’autres agents, présentant les mêmes…

Décision. - Pour l’application de l’article 1737, I, 1, du Code général des impôts, l’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation que si, en plus de revêtir un caractère volontaire, elle est motivée par une intention frauduleuse.

Portée. - L’amende prévue par le texte précitée ne peut donc être appliquée que si…

Décision. - Premièrement, le contribuable ne peut se plaindre de ne pas avoir reçu copie des éléments provenant d’une procédure pénale dont l’administration fiscale a fait usage à son égard s’il a été partie à cette procédure en tant que personne poursuivie. Deuxièmement, le délai spécial de reprise applicable en cas de révélation d’une omission ou d’une insuffisance déclaratives par une instance judiciaire ne s’applique pas si…

Décision. - La majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du Code général des impôts en cas de retard de paiement n’est pas applicable en présence d’un cas de force majeure. Mais n’établit pas que le retard est imputable à un cas de force majeure le débiteur qui se borne à faire valoir que ses avoirs bancaires et financiers détenus à l’étranger ont été saisis par l’autorité judiciaire.

Portée. - L’arrêt rapporté fait implicitement…

Décision. - Le juge de l’impôt ne peut, apprécier lui-même la régularité des opérations de visite et de saisie domiciliaires fiscales en vue de se prononcer sur la validité de la procédure d’imposition subséquente, une telle appréciation relevant de la compétence exclusive du premier président de la cour d’appel.

Portée. - L’arrêt fait application du principe précité et constate conséquemment l’incompétence du juge de l’impôt dans l’hypothèse…

Décision. - Un contribuable ne peut, sur le fondement de l’article L. 76 B du Livre des procédures fiscales, valablement demander la communication de documents obtenus de tiers avant d’être destinataire de la proposition de rectification l’informant de l’utilisation de tels documents.

Portée. - L’arrêt rapporté empêche le contribuable d’anticiper la proposition de rectification, notamment au moyen d’une demande visant tous les documents issus…