RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 13-DCC-185 du 11 décembre 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Automobile Calvados par le groupe Mary L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 20 novembre 2013, relatif à la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Automobile Calvados par le groupe François Mary et matérialisée par un protocole de cession d’actions en date du 18 novembre 2013 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante : 1. L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Automobile Calvados, qui exploite des concessions automobiles de marque Citroën dans le Calvados, par le groupe Mary, qui exploite des concessions automobiles de marque Peugeot dans la Manche et le Calvados et de marques Opel et Chevrolet en Ille et vilaine. Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises concernées, l’opération ne revêt pas de dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle relatifs au commerce de détail mentionnés au point II de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique. 2. Au vu des éléments du dossier, l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les marchés concernés.

DECIDE Article unique : L’opération notifiée sous le numéro 13-218 est autorisée. Le président,

Bruno Lasserre

 Autorité de la concurrence 2