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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 3 avr. 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051429382 |
Texte intégral
Le président de l’Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l’Autorité de la concurrence ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
L’ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d’instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué à M. Umberto Berkani, rapporteur général de l’Autorité de la concurrence.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2025.
B. Cœuré
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022
- Code de commerce
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