République française


Délibération no 2020-31 en date du 24 septembre 2020 du Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage portant rattachement de l’Agence au comité médical départemental de Paris (75) aux fins de gestion des situations médicales individuelles des agents de l’Agence
Le Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-8, R. 232-10 (4°), R. 232-23 et R. 232-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu les conditions générales d’emploi et de recrutement des agents de l’Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu le règlement intérieur des services de l’Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu l’accord du comité médical départemental de Paris en date du 10 août 2020 ; Considérant la nécessité de désigner l’instance médicale consultative prévue par la réglementation, composée de médecins agréés (généralistes et spécialistes), compétente pour intervenir dans les procédures relatives à l’aptitude et aux congés pour raison de santé des agents de droit public de l’Agence ; Sur proposition conjointe de la présidente et du secrétaire général ;
DÉCIDE :


Article 1er – Le comité médical départemental de Paris est le comité médical mentionné par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisés compétent pour connaître de la situation des agents de droit public de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Article 2 – La présente délibération entrera en vigueur dès sa publication sur le site Internet de l’Agence et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information internes.
La présente délibération a été adoptée par le Collège de l’Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 24 septembre 2020.
La Présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage,
Signé
Dominique LAURENT _________________________________________________________________________________
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