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Sur la décision
| Référence : | AMF, 1er août 2022, n° 767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 767 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000046127803 |
| Identifiant AMF : | 59 |
Texte intégral
Le membre du collège désigné en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l’AMF en cas de vacance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, L. 621-14-II et R. 621-9-II ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d’un membre du collège chargé d’assurer la suppléance ;
Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l’Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD DE JUVIGNY, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, à l’effet de signer au nom du président de l’Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l’exécution des délibérations du collège ;
2. Les décisions prises en application du III de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier.
La présente décision annule et remplace la décision n° 621 du 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2022.
J.-C. Hassan
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