Décision n° 767 du 1er août 2022 portant délégation de signature du président au secrétaire général
AMF 1 août 2022

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec le code monétaire et financier

    La cour a jugé que la délégation de signature est nécessaire pour assurer la continuité des opérations de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance du président.

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Sur la décision

Référence :
AMF, 1er août 2022, n° 767
Numéro(s) : 767
Identifiant Légifrance : JORFTEXT000046127803
Identifiant AMF : 59
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Texte intégral

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