RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 2018-1685

du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

en date du 19 décembre 2018

renouvelant une autorisation d’utilisation de fréquences assignées

dans la bande 440-470 MHz

au GIE Coop&Tech

pour un réseau mobile indépendant

établi dans les départements du Calvados (14), de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28),

du Loiret (45), de l’Oise (60), de l’Orne (61), de la Seine-Maritime (76),

de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de la Somme (80), de l’Yonne (89),

de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95)

Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 41 à L. 43, R. 20-44-5 à R. 20-44-11 et D. 406-5 à D. 406-17 ;

Vu le décret n°  2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l’État pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n°  2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n°  2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n°  2013-1252 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 15 octobre 2013 modifiée attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences assignées au GIE Coop&Tech pour un réseau radioélectrique indépendant établi dans les départements du Calvados (14), de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), du Loiret (45), de l’Oise (60), de l’Orne (61), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Seine-Maritime (76), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de la Somme (80), de l’Yonne (89), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) ;

Vu la décision n°  2015-1160 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée en dernier lieu par la décision n° 2017-0383 du 21 mars 2017 ;

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Vu la décision du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1^er et 2 de la décision n°  2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l’Arcep portant délégation de pouvoirs ;

Vu la demande en date du 31 octobre 2018 du GIE Coop&Tech, reçue le 5 novembre 2018 ;

Décide :

Article 1.

Dans la bande 440-470 MHz, avec une canalisation de 12,5 kHz de large, l’autorisation d’utilisation de 15 canaux simplex pour 106 assignations, délivrée au GIE Coop&Tech par décision n° 2013-1252 en date du 15 octobre 2013 modifiée, est renouvelée, selon les conditions d’utilisation précisées dans la présente décision et ses annexes.

Article 2.

La présente autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée à compter de la date de fin de la précédente autorisation, jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 3.

Au moins quatre mois avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions de son renouvellement ou les motifs d’un éventuel refus de renouvellement.

Article 4.

La présente décision ne dispense pas de la délivrance d’autres autorisations requises pour la mise en place et l’exploitation des liaisons, notamment de l’accord mentionné à l’article R. 20-44-11 (5°) du CPCE, ainsi que de l’accord de la coordination internationale des fréquences aux frontières mentionné à l’article R. 20-44-11 (8°) du CPCE.

Article 5.

Le titulaire de la présente autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié susvisé.

Article 6.

La directrice Mobile et Innovation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au GIE Coop&Tech.

Fait à Paris, le 19 décembre 2018,

Pour le Président et par délégation

Jean-Luc STEVANIN

Chef de l’unité gestion des fréquences

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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