Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 5 juin 2025, n° 25/03073 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/03073 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XGFH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Mai 2025
Date de saisine : 14 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande de prononcé d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° 2024L02315 rendue par le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE le 09 Avril 2025
Appelants :
Madame [G] [M] ÉPOUSE [C] épouse [C], représentant : Me Zoulfikaraly NATHOO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0008
Monsieur [W] [C], représentant : Me Zoulfikaraly NATHOO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0008
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.C.P. [1], représentant : Mme [K] [H] (AVOCAT)
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;
Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le seul tribunal judiciaire de Nanterre ;
Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de Me ALEXANDRA MERLET avocate inscrite au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE ;
Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de Me ALEXANDRA MERLET en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.
le 05/06/2025
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Accident du travail ·
- Licenciement nul ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Salarié ·
- Impossibilité ·
- Ès-qualités ·
- Contrat de travail ·
- Jugement
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Portugal ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Instance ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Prévention ·
- Dommages-intérêts ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- République ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Garantie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Audition ·
- Voyage ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pays basque ·
- Jonction ·
- Enfance ·
- Adulte ·
- Sauvegarde ·
- Associations ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Appel ·
- Avocat
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Péremption ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Veuve ·
- Instance ·
- Épouse ·
- Intimé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Lieu ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Irlande ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Europe ·
- Mandataire ·
- Nullité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Assignation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Vacances ·
- Épouse ·
- Exécution provisoire ·
- Baux commerciaux ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Instance ·
- Commissaire de justice ·
- Risque ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Cancer ·
- Faute inexcusable ·
- Tableau ·
- Silicose ·
- Maladie professionnelle ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Rente ·
- Titre ·
- Employeur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.