Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 13 novembre 2024, n° 24/00859

TCOM Auch 21 juin 2019

CA Agen 13 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de diligences pendant deux ans
La cour a constaté que l'instance était périmée en raison de l'absence de diligences de la part de la SARL VARIO pendant plus de deux ans, conformément à l'article 386 du code de procédure civile.
Accepté
Force de chose jugée du jugement initial
La cour a jugé que le jugement rendu le 21 juin 2019 a force de chose jugée suite à la péremption de l'instance, entraînant la condamnation de la SARL VARIO aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La SARL VARIO a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Auch rendu le 21 juin 2019. La question juridique posée concernait la péremption de l'instance, en raison de l'absence de diligences depuis l'ordonnance de radiation du 24 juin 2020. La juridiction de première instance avait constaté cette péremption. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, en se fondant sur l'article 386 du code de procédure civile, stipulant que l'instance est périmée lorsque aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans. Ainsi, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance et a déclaré le jugement de première instance comme ayant force de chose jugée, condamnant la SARL VARIO aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 13 nov. 2024, n° 24/00859
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	24/00859
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Auch, 21 juin 2019, N° 18/001688
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Luce D'ARGAIGNONChristine BERENGUER-GRELET
Cabinet(s) :	MARIE-LUCE D'ARGAIGNON - CLARA BOLAC
Parties :	SARL VARIO, SA BANQUE CIC SUD OUEST, son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

— --

Chambre civile

Section commerciale

N° RG 24/00859

N° Portalis DBVO-V-B7I-DISJ

Grosses le

aux avocats

N° 93-24

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 13 Novembre 2024

APPELANTE :

SARL VARIO pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 5] 522 589 191

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Christine BERENGUER-GRELET, SELARL BERENGUER-GRELET, avocate au barreau du GERS

APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’AUCH le 21 juin 2019, RG : 18/001688

INTIMÉE :

SA BANQUE CIC SUD OUEST pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 6] 456 204 809

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-Luce D’ARGAIGNON, SCP D’ARGAIGNON-BOLAC, avocate au barreau du GERS

A l’audience tenue le 23 octobre 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d’office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

' ' '

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d’Auch le 21 juin 2019 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 18 juillet 2019 par la SARL VARIO ;

Vu les conclusions de l’appelante en date du 14 octobre 2019 ;

Vu les conclusions de la SA BANQUE CIC SUD OUEST en date du 7 janvier 2020,

Vu l’ordonnance rendue le 24 juin 2020 par le conseiller de la mise en état qui a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement ;

Vu l’enregistrement de la procédure sous un nouveau répertoire général ;

Vu la saisine d’office du conseiller de la mise en état le 16 septembre 2024 aux fins de constatation de la péremption ;

Vu la demande d’observations adressée aux parties le même jour ;

Vu le message rpva de M^e D’ARGAIGNON, avocate de l’intimée, du 19 septembre 2024 qui indique que l’affaire a été réglée à l’amiable et qu’elle ne s’oppose pas à la péremption ;

Vu le message rpva de M^e BERENGUER-GRELET, avocate de l’appelante, du 25 septembre 2024 qui indique que le dossier a été transigé et qu’elle ne s’oppose pas à la péremption ;

Vu l’article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, depuis l’ordonnance de radiation du 24 juin 2020, la SARL VARIO n’a effectué aucune diligence.

Par conséquent, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et, par suite, l’extinction de l’instance d’appel conférant au jugement force de chose jugée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Constatons la péremption de l’instance introduite par la SARL VARIO, RG 19/00705, et par conséquent son extinction ;

Disons que le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal de commerce d’Auch a force de chose jugée :

Condamnons la SARL VARIO aux entiers dépens de l’incident.

La greffière Le conseiller de la mise en état

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR