Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 juillet 2024, n° 24/00012

TGI Cahors 1 décembre 2023

CA Agen
Désistement 3 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel partiel de l'appelante à l'égard de la SA SMA était parfait.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner l'appelante aux dépens de l'incident.
Rejeté
Application de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 3 juil. 2024, n° 24/00012
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	24/00012
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Cahors, 1 décembre 2023, N° 21/00049
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jessica TOUGECharlotte LAVIGNEDavid LLAMASMatthieu JOANNY
Cabinet(s) :	ALBERT NARRAN ET GUY NARRANSCP MOINS ET ASSOCIESSCP TANDONNET ET ASSOCIES
Parties :	son gérant, son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, SA SMA, SARLU P.T.B. PETITS TRAVAUX DU BATIMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AGEN

— --

Chambre civile

N° RG 24/00012

N° Portalis DBVO-V-B7I -DFVV

GROSSES le

aux avocats

N° 53-2024

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 03 Juillet 2024

DEMANDERESSE À L’INCIDENT :

Madame [N] [B] [I]

née le 08 octobre 1949 à [Localité 9] (46)

de nationalité française, retraitée

domiciliée : [Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Jessica TOUGE, MASCARAS CERESIANI, LES AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau d’AGEN

APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de CAHORS le 1er Décembre 2023, RG : 21/00049

DÉFENDEURS À L’INCIDENT :

GROUPAMA D’OC pris en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège

RCS TOULOUSE 391 851 557

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d’AGEN

et M^e Matthieu JOANNY, SCP MOINS & Associés, avocat plaidant inscrit au barreau d’AURILLAC

SA SMA pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS PARIS 332 789 296

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Charlotte LAVIGNE, exerçant au sein de SELARL CAD AVOCATS, avocate au barreau du LOT

SARLU P.T.B. PETITS TRAVAUX DU BATIMENT représentée par son gérant

RCS CAHORS 482 470 408

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e David LLAMAS, avocat au barreau d’AGEN

INTIMÉS

A l’audience tenue le 26 juin 2024 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d’appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

' ' '

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Cahors le 1er décembre 2023 ;

Vu la déclaration d’appel de [N] [I] du 05 janvier 2024 ;

Vu les conclusions de l’appelante du 2 avril 2024 ;

Vu les conclusions de Groupama du 25 juin 2024 ;

Par conclusions du 2 avril 2024, [N] [I] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir constater son désistement d’appel dirigé contre la Sa SMA.

Par conclusions du 15 avril 2024, la Sa SMA a demandé qu’il soit donné acte à l’appelante de son désistement d’appel à son égard. Elle a sollicité la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’incident fixé au 26 juin 2024 a été retenu à cette date pour la décision être rendue ce jour, les parties avisées.

SUR QUOI

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

En l’état des éléments de la procédure, il convient de constater que le désistement d’appel partiel de [N] [I] à l’égard de la Sa SMA est parfait.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante sera condamnée aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement

Constatons le désistement d’appel partiel de [N] [I] à l’égard de la Sa SMA uniquement,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons [N] [I] aux dépens de l’incident.

La greffière Le conseiller de la mise en état