COUR D’APPEL D’AGEN

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Chambre civile

N° RG 26/00095 -

N° Portalis DBVO-V-B7K-DMNY

GROSSES le

à

N°ord 91/2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 03 Juin 2026

APPELANTS :

Monsieur [X] [G] [P] [J]

né le 19 Avril 1992 à [Localité 1]

de nationalité égyptienne, chef de chantier,

Madame [S] [H] [K] épouse [J]

née le 23 Février 1988 à [Localité 2]

de nationalité française, traductrice,

domiciliés ensemble : [Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par M^e Guy NARRAN, avocat membre de la SCP GUY NARRAN, avocat inscrit au barrea u d’AGEN

APPELANT d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN le 16 Décembre 2025, RG 22/00131

INTIMÉE:

S.C.I. CM IMMO, agissant poursuites et diligences de son réprésentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Hélène GUILHOT, avocat membre de la SCP TANDONNET ET ASSOCIÉS, avocat inscrit au barreau d’AGEN

A l’audience tenue le 27 mai 2026 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de AGEN le 16 Décembre 2025 ;

Vu l’appel interjeté le 28 Janvier 2026 par [X] [G] [P] [J] et [S] [H] [K] épouse [J] .

Par conclusions en date du 11 Mars 2026, [X] [G] [P] [J] et [S] [H] [K] épouse [J] ont déclaré se désister de l’instance d’ appel.

Par conclusions du17 avril 2026, la S.C.I. CM IMMO a déclaré accepter ce désistement.

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner [X] [G] [P] [J] et [S] [H] [K] épouse [J] à payer à la S.C.I. CM IMMO la somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du timbre fiscal dématérialisé conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constatons que [X] [G] [P] [J], [S] [H] [K] épouse [J] se désistent de leur appel,

Constatons que la S.C.I. CM IMMO accepte ce désistement,

Déclarons ce désistement parfait et constatons l’extinction de l’instance d’appel ;

Condamnons solidairement [X] [G] [P] [J], [S] [H] [K] épouse [J] à payer à la S.C.I. CM IMMO la somme dede 960 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons solidairement [X] [G] [P] [J], [S] [H] [K] épouse [J] aux entiers dépens d’appel.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR