Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 22 janvier 2026, n° 21/18518
TGI Aix-en-Provence 2 décembre 2021
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CA Aix-en-Provence
Confirmation 22 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité délictuelle des liquidateurs

    La cour a estimé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas démontré un intérêt à agir, car la SCI n'était pas encore propriétaire des lots au moment de l'appel et que les créances étaient concurrentes avec celles d'autres créanciers.

  • Rejeté
    Préjudice lié à l'absence de recouvrement des charges

    La cour a jugé que le préjudice allégué par le syndicat était indistinct de celui des autres créanciers et ne justifiait pas une action individuelle.

  • Rejeté
    Droit à réparation pour préjudice moral

    La cour a constaté qu'aucun élément ne justifiait un préjudice moral et a rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 22 janv. 2026, n° 21/18518
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/18518
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 2 décembre 2021, N° 19/03998
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026
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