Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2003, n° 95/02836

TGI Grasse 10 juin 2003

CA Aix-en-Provence 10 juin 2003

CA Aix-en-Provence 9 mai 2007

Arguments

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Accepté
Demande écrite et motivée des parties
La Cour a constaté que la demande de retrait du rôle était conforme aux exigences de l'article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui stipule que le retrait est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 10 juin 2003, n° 95/02836
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	95/02836
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grasse, 10 juin 2003, N° 95/2836

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul MAGNAN
Parties :	S.C.I. DU PORTAIL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

4° Chambre C

ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE

DU 11 MARS 2010

N° 2010/

Rôle N° 03/16507

S.C.I. DU PORTAIL

Z X

G A B épouse X

C D

H-I J épouse Y

Grosse délivrée

le :

à :

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 10 Juin 2003 enregistré au répertoire général sous le n° 95/2836.

APPELANTE

S.C.I. DU PORTAIL,

XXX

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour

INTIMES

Monsieur Z X

né le XXX à XXX

XXX

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour

Madame G A B épouse X E XXX

Monsieur C D

XXX

représenté par M^e Paul MAGNAN, avoué à la Cour

Madame H I J épouse Y (assignation du 16/01/2004 en P.V.R.)

XXX

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 10 Février 2010 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur C F, président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur C F, président

Monsieur Michel NAGET, conseiller

Madame Hélène BARTHE-NARI, Vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame H-Christine RAGGINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2010.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mars 2010,

Signé par Monsieur C F, président et Madame H-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Considérant qu’à l’audience du 10 Février 2010 les avoués des parties sollicitent le retrait du rôle général de la Cour de l’affaire opposant la S.C.I. DU PORTAIL à Monsieur Z X, Monsieur C D, Madame H I J épouse Y par demande écrite et motivée en date du 10 Février 2010

Qu’aux termes de l’article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ;

Qu’il convient donc d’ordonner le retrait du rôle et de rappeler qu’aux termes de l’article 383 du Code de Procédure Civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant en audience publique, contradictoirement

— Ordonne le retrait du rôle général de la Cour de l’affaire 03/16507

— Dit qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise,l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT