Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mai 2014, n° 13/09741

CPH Marseille 9 avril 2013

CA Aix-en-Provence 30 mai 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence des parties lors de l'audience
La cour a estimé qu'en l'absence des parties, elle ne pouvait pas accéder à la demande de renvoi et a donc ordonné la radiation de l'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 30 mai 2014, n° 13/09741
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	13/09741
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Marseille, 9 avril 2013, N° 10/1993

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence URBANI-SCHWARTZMario CALIFANO
Parties :	Société CSF FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

9^e Chambre C

ARRÊT DE RADIATION

DU 30 MAI 2014

N°2014/ 320

Rôle N° 13/09741

Société CSF FRANCE

X Y

LA FEDERATION DES SYNDICATS CFDT

COPIE délivrée le :

à :

— M° Laurence URBANI-SCHWARTZ, avocat au barreau de LYON

— MXXX, avocat au barreau de LILLE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de prud’hommes – Formation de départage de MARSEILLE – section CO – en date du 09 Avril 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1993.

APPELANTE

Société CSF FRANCE, XXX

non comparante, ayant constitué M° Laurence URBANI-SCHWARTZ, avocat au barreau de LYON, Absent

INTIMEE

Madame X Y, demeurant XXX

non comparante, ayant constitué MXXX, avocat au barreau de LILLE, Absent

PARTIE INTERVENANTE

LA FEDERATION DES SYNDICATS CFDT, demeurant XXX

non comparante, ayant constitué MXXX, avocat au barreau de LILLE, Absent

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre

Madame Catherine VINDREAU, Conseiller

Madame Laurence VALETTE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

ARRÊT

SANS OBJET, Radiation

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2014

Signé par Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***********************************************

Attendu qu’en l’état d’une demande de renvoi, en raison d’une transaction en cours, qui est refusée par la Cour en l’absence des parties, il convient de faire application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile et de se prononcer par une décision de radiation laquelle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la radiation de l’instance,

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT