COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

2^e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 04 FEVRIER 2016

N° 2016/

Rôle N° 13/10597

SAS STANLEY SECURITY FRANCE venant aux droits de

SAS GENERALE DE Y

C/

A X

Grosse délivrée

le :

à :

— M^e Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— M^e Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE en date du 18 Janvier 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 2012/06413.

APPELANTE

SAS STANLEY SECURITY FRANCE venant aux droits de la SAS GENERALE DE Y,

dont le siège social est XXX

représentée par M^e Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame A X,

XXX

représentée par M^e Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 14 Décembre 2015 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président – magistrat rapporteur

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Lydie BÉRENGUIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2016.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Février 2016,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame A X a exploité en nom personnel un fonds de commerce de prêt à porter à l’enseigne 'Boutique Gaelle’ du 1^er janvier 1979 au 31 décembre 2011 à Salon de Provence.

Le 11 mai 2010, madame X exerçant à l’enseigne 'Boutique Gaelle’ a conclu avec la société GENERALE DE Y un contrat d’abonnement de télésurveillance et de Z n° 282561 d’une durée de 48 mois pour un prix mensuel de 136,86 euros.

Le 3 juin 2010, madame X a signé le certificat de réception d’installation.

Suivant acte sous seing privé du 31 décembre 2011, madame X a cédé son fonds de commerce de prêt à porter à la société ANAIS qui a poursuivi l’activité dans les mêmes locaux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2012, madame X a informé la société GENERALE DE Y de la cession de son fonds de commerce, lui a notifié la résiliation du contrat n°282561 et a cessé de régler les mensualités.

Par lettre du 23 février 2012, la société GENERALE DE Y a réclamé à madame X le règlement de l’échéance du mois de février 2012.

Par lettre du 13 mars 2012, madame X a rappelé à la société GENERALE DE Y les termes de sa précédente lettre de résiliation du 18 janvier 2012.

Par lettre du 4 avril 2012, la société GENERALE DE Y a informé madame X que la cessionnaire du fonds de commerce n’était pas intéressée par la reprise du contrat et lui a proposé :

la transmission du matériel vers un autre repreneur que la société ANAIS cessionnaire du fonds de commerce

la réinstallation du système 'en tout lieu qu’il vous serait agréable de nous indiquer'

le solde du contrat par règlement d’une indemnité contractuelle de résiliation

Par lettre du 11 avril 2012, madame X a répondu qu’il n’entrait pas dans ses pouvoirs de décider d’un transfert de matériel au cessionnaire, que la réinstallation du système à son domicile était inenvisageable étant déjà locataire d’un matériel de télésurveillance auprès de la société GENERALE DE Y et que le contrat était résilié de plein droit suite à la cession de son fonds de commerce de sorte qu’aucune indemnité de résiliation ne saurait lui être appliquée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2012, la société GENERALE DE Y a répondu que la vente du fonds de commerce ne constituait pas une clause résolutoire de plein droit et que le versement d’une indemnité de résiliation s’imposait.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2012, la société GENERALE DE Y a mis en demeure madame X de lui régler les échéances impayées pour un total de 457,73 euros sous huitaine à défaut de quoi le contrat serait résilié de plein droit et la somme de 4 822,60 euros serait exigible se décomposant ainsi qu’il suit :

échéances impayées 410,49 euros

intérêts de retard 6,19 euros

indemnité forfaitaire 10% 41,05 euros

indemnité de résiliation 3 968,07 euros

majoration de 10% 369,60 euros

en lui précisant que le matériel serait démonté ultérieurement à ses frais.

La société GENERALE DE Y a obtenu le 10 août 2012 une ordonnance d’injonction de payer signifiée le 3 septembre 2012 à laquelle madame X a formé opposition le 13 septembre 2012.

Par jugement du 18 janvier 2013 rendu sur l’opposition à injonction de payer, le Tribunal de commerce de Salon de Provence a :

— dit recevable l’opposition,

— débouté la société GENERALE DE Y de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions non conformes au présent jugement,

— condamné madame X à payer à la société GENERALE DE Y la somme de 457,73 euros (échéances impayées, intérêts de retard au taux conventionnel et indemnité forfaitaire de 10%),

— laissé les frais irrépétibles à la charge de la société GENERALE DE Y

— ordonné l’exécution provisoire de la décision,

— condamné la société GENERALE DE Y aux dépens.

Par déclaration au greffe de la Cour du 22 mai 2013, la SAS GENERALE DE Y a régulièrement relevé appel de cette décision à l’encontre de madame A X.

Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2013, la SAS STANLEY SECURITY FRANCE venant aux droits de la SAS GENERALE DE Y suivant fusion-absorption du 30 juin 2013, demande à la Cour au visa des articles 1134, 1153 et 1154 du code civil de:

— réformer le jugement entrepris,

— dire que le contrat a été résilié de plein droit huit jours après l’envoi de la mise en demeure du 23 avril 2012,

— condamner madame X à payer à la société STANLEY SECURITY FRANCE

venant aux droits de la société GENERALE DE Y la somme de 5 081,09 euros TTC en principal assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 avril 2012,

— ordonner la capitalisation des intérêts échus,

— condamner madame X à payer à la société STANLEY SECURITY FRANCE venant aux droits de la société GENERALE DE Y la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner madame X aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La société STANLEY SECURITY FRANCE soutient :

— que la seule cession de l’un de ses fonds de commerce ne peut permettre la résiliation du contrat, ce cas de figure étant uniquement prévu dans les conditions générales en cas de cession de fonds de commerce avec extinction de la personne morale contractante, et reste de la faculté du bailleur,

— que selon extrait Kbis du 22 octobre 2012, madame X est toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés pour une activité complémentaire de Z de meublés dans les locaux situés XXX,

— qu’en cessant de régler les loyers, madame X a manqué à ses obligations contractuelles,

— que le contrat a été conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois soit jusqu’au 9 octobre 2014,

— que par application de l’article 16 des conditions générales du contrat du 11 mai 2010, celui-ci s’est trouvé résilié de plein droit huit jours après l’envoi de la mise en demeure du 23 avril 2012 par suite des impayés,

— que le montant de l’indemnité de résiliation est égal au montant des loyers restant à échoir, et que la résiliation anticipée entraîne le versement d’une indemnité de résiliation et non la poursuite du paiement des loyers sans contrepartie,

— que les dispositions du code de la consommation concernant l’annulation des clauses abusives ne sont pas applicables dès lors que le contrat a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de madame X ainsi qu’il résulte du contrat.

Dans ses dernières conclusions du 17 octobre 2013, madame A X demande à la Cour au visa des articles 1111,1134, 1184 du code civil, des articles L 132-1 et suivants du code de la consommation et de la recommandation CCA n°97-01, de :

— confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société GENERALE DE Y de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions non conformes au présent jugement,

— réformer le jugement déféré en ce qu’il a condamné madame X à payer à la société GENERALE DE Y la somme de 457,73 euros,

— constater que le contrat n° 28561 en date du 11 mai 2010 est résilié depuis le 18 janvier 2012,

— débouter la société STANLEY SECURITY FRANCE de sa demande en paiement des échéances postérieures et de capitalisation des intérêts,

' dire que le contrat litigieux entre dans le domaine de la loi sur les clauses abusives et relève du droit de la consommation,

— considérer comme abusives les clauses du contrat litigieux en ce qu’elles prévoient une durée d’engagement de 48 mois irrévocables (article 22 CG) et mettent à la charge du consommateur une indemnité de résiliation (article 16-1 CG),

— prononcer leur annulation,

— débouter la société STANLEY SECURITY FRANCE de sa demande en paiement de cette indemnité et de capitalisation des intérêts,

— condamner la société STANLEY SECURITY FRANCE au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile – la condamner aux entiers dépens, ceux d’appel avec distraction.

Madame X fait valoir :

— que la société GENERALE DE Z n’a pas fait preuve de bonne foi en proposant à deux reprises à la concluante d’installer le matériel dans 'un autre endroit’ suite à la cession du fonds de commerce alors qu’elle savait pertinemment que madame X était déjà équipée d’un matériel de télésurveillance pour l’avoir installée elle même en 2007, et en lui proposant de transmettre le matériel à un autre repreneur,

— qu’il ya lieu en conséquence de constater la résiliation du contrat à compter du 18 janvier 2012 sur le fondement de l’article 1184 du code civil,

— que le contrat conclu entre les parties relève du droit de la consommation concernant les clauses abusives,

— que le contrat de télésurveillance conclu par la concluante est sans rapport directe avec son activité professionnelle, et n’a pas pour objet le développement de cette activité,

— que la jurisprudence assimile au consommateur le professionnel qui, à l’occasion de sa profession, passe un contrat dont l’objet n’est pas directement destiné à la mise en oeuvre de son activité professionnelle,

— que la concluante doit dès lors bénéficier des dispositions d’ordre public de l’article L 132-1 et suivants du code de la consommation,

— que la concluante est fondée à demander la résolution du contrat qui contient des clauses abusives avec pour effet de créer à son détriment un déséquilibre significatif sur le fondement de ces dispositions, en ce que le contrat prévoit une durée de 48 mois irrévocable sans possibilité de rupture anticipée par le consommateur ainsi qu’une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir majorée de 10%,.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 22 des conditions générales du contrat d’abonnement et de surveillance du 11 mai 2010 :

'le présent contrat entrera en vigueur à la date de signature par les parties ou à l’issue du délai de renonciation lorsque celui-ci est applicable, et prendra fin à l’issue d’une période irrévocable et indivisible de 48 mois choisie par l’abonné, l’abonné s’étant vu proposé, préalablement à la signature du contrat, d’autres durées. La date anniversaire du contrat est la date de signature du procès verbal de réception du matériel……..'

Aux termes de l’article 16 des mêmes conditions générales :

'Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prestataire ou par toute personne désignée par lui 8 jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans effet :

— à défaut de paiement par l’abonné à son échéance de l’une des mmensualités prévues au contrat ou de toute somme due par l’abonné au titre du contrat

— en cas d’inexécution par l’abonné de l’une quelconque de ses obligations

Le contrat pourra être également résilié de plein droit par le prestataire en cas de […] cession amiable ou forcée du fonds de commerce de l’abonné.

La résiliation du contrat entraînera, sans deuxième mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par l’abonné, ses héritiers ou ayants droit, en sus de toute mensualité ou somme impayée en vertu du contrat, d’une indemnité contractuelle de résiliation égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de la résiliation majorée de 10%'.

Aux termes de l’article 2 des conditions générales du contrat de Z :

'Cette Z est consentie à compter de la date de signature du procès verbal de réception de l’installation. La durée du contrat est non seulement déterminée, mais également irrévocable pour une durée de 48 mois choisie par l’abonné, chaque période devant être menée à son terme'.

Aux termes de l’article 10.1, 10.2 et 10.3 :

'En cas de non paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’une seule échéance par le locataire, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, le contrat sera résilié de plein droit 8 jours après l’envoi d’une lettre recommandée AR restée sans effet [….].

Le contrat se trouve également résilié de plein droit, sans aucune formalité, à la convenance du loueur, nonobstant l’exécution de toutes les obligations contractuelles [….] en cas de cession amiable ou forcée du fonds du locataire.

En cas de résiliation pour l’une des causes ci-dessus, le locataire s’oblige […] à verser immédiatement au loueur toutes autres sommes en vertu du contrat (loyers, frais de retard, indemnité de mise à disposition du matériel etc…). le loueur se réserve en outre la faculté d’exiger le paiement d’une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non encore échus, majoré de 10% […].

Selon l’article L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le contrat de télésurveillance conclu le 11 mai 2010 avait pour objet de protéger le commerce de prêt à porter exploité par madame X contre les vols et autres intrusions malveillantes.

En l’état du rapport direct existant entre l’objet du contrat et l’activité professionnelle exercée à titre personnelle par madame X, cette dernière doit être considérée comme une professionnelle au sens de l’article L 132-1, de sorte que le contrat litigieux est exclu du champ d’application de cet article et que madame X n’est pas fondée à se prévaloir du caractère abusif des clauses concernées.

Par lettre du 4 avril 2012, la société GENERALE DE Y a informé madame X que la cessionnaire du fonds de commerce n’était pas intéressée par la reprise du contrat et lui a proposé :

la transmission du matériel vers un autre repreneur que la société ANAIS cessionnaire du fonds de commerce

la réinstallation du système 'en tout lieu qu’il vous serait agréable de nous indiquer'

le solde du contrat par règlement d’une indemnité contractuelle de résiliation

Cette proposition faite à l’avantage de madame X n’est pas de nature à caractériser la mauvaise foi de la société GENERALE DE Z dans l’exécution du contrat.

Il est constant en l’espèce que madame X a résilié le contrat du 11 mai 2010 et a cessé de régler les mensualité en janvier 2012 de manière anticipée par convenance personnelle, en dehors de tout manquement de la société GENERALE DE Z à ses propres obligations.

La société STANLEY SECURITY FRANCE venant aux droits de la société GENERALE DE Z est en conséquence fondée en sa demande de résiliation du contrat ainsi que de paiement des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation anticipée dans les termes du contrat pour un total de 4 856,41 euros TTC, ce hors frais d’huissier qui constituent des dépens et non le principal.

Infirmant le jugement déféré, il sera fait droit à la demande de condamnation de madame X dans la limite en principal de 4 856,41 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2012 date de la mise en demeure et capitalisation des intérêts.

Madame X qui succombe n’est pas fondée en sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de première instance et d’appel.

Il convient en équité d econdamner madame X à payer à la société STANLEY DESCURITY FRANCE venant aux droits de la société GENERALE DE Z la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés tant en première instance qu’ en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau

Dit que le contrat du 11 mai 2010 a été résilié de plein droit huit jours après la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure du 23 avril 2012 adressée par la société GENERALE DE Z à madame X,

Condamne madame X à payer à la société STANLEY SECURITY FRANCE venant aux droits de la société GENERALE DE Z la somme en principale de 4 856,41 euros TTC avec intérêts au taux légal à compte rdu 23 avril 2012, date de la mise en demeure,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus,

Déboute madame X de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamne madame X à payer à la société STANLEY SECURITY FRANCE venant aux droits de la société GENERALE DE Z la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne madame X aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, Le président,