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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/23774
TGI Aix-en-Provence 3 décembre 2013
>
CA Aix-en-Provence
Désistement 27 novembre 2014

Arguments

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  • Accepté
    Droit à la réparation des frais engagés

    La cour a jugé que l'équité commande de faire bénéficier l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés pour sa défense.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2014, n° 13/23774
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 13/23774
Décision précédente : Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013, N° 13/1567

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

1re Chambre C

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 27 NOVEMBRE 2014

N° 2014/864

L. B.

Rôle N° 13/23774

BF BQ

et 186 autres

C/

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée

le :

à :

Maître GUETCHIDJIAN

Maître BERENGER

DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence en date du 03 Décembre 2013 enregistrée au répertoire général sous le N° 13/1567.

APPELANTS :

Monsieur BF BQ

né le XXX à XXX

Madame CJ AW

née le XXX à XXX

Madame BH T

née le XXX à XXX

Madame KF AW

née le XXX à XXX

Monsieur ET BK

né le XXX,

Monsieur KV KW

né le XXX à XXX

Madame LN Z

née le XXX à XXX

Madame MC MO MP

née le XXX à XXX,

Monsieur FJ FK

né le XXX à XXX

Madame IJ-MX AQ

née le XXX à XXX

Monsieur BV AS,

Madame BB F

née le XXX à XXX

Madame LZ F

née le XXX à XXX

Madame FH F

née le XXX à XXX

Madame CF F

née le XXX à XXX

Monsieur E F

né le XXX à XXX

Madame G F

née le XXX à XXX

Madame HN F

née le XXX à XXX

Madame ME MF F

née le XXX à XXX

Monsieur ED F

né le XXX à XXX

Madame AB AC

née le XXX à XXX

Madame BR AC

née le XXX à XXX

Madame HD BA

née le XXX à XXX

Monsieur DT BA

né le XXX à XXX

Monsieur FV FW

né le XXX à XXX

Monsieur KX IG

né le XXX à XXX

Madame JL JM

née le XXX à XXX

Monsieur Y Z

né le XXX à SAINT-MH (94417),

Madame Q R

née le XXX à XXX

Monsieur BZ X

né le XXX à XXX

Monsieur EF GC

né le XXX à XXX

Madame HX GC

née le XXX à XXX

Monsieur A B

né le XXX à XXX

Monsieur W B

né le XXX à XXX

Madame FN B

née le XXX à XXX

Monsieur HF HG

né le XXX à XXX

Madame GP CQ

née le XXX à XXX

Monsieur IH-GZ NL

né le XXX,

Monsieur GN GO

né le XXX à XXX

Monsieur C Z,

Madame AN AO

née le XXX à XXX

Monsieur LB LC

né le XXX à XXX

Monsieur JN EO

né le XXX à XXX

Madame JJ JK

née le XXX à XXX

Madame BP BQ

née le XXX à XXX

Monsieur IR AO

né le XXX à XXX

Madame BP KQ

née le XXX à XXX

Madame O P

née le XXX à XXX

Monsieur GL GM

né le XXX à XXX

Monsieur CB CC

né le XXX à XXX

Madame S T

née le XXX à XXX

Monsieur JZ T

né le XXX à XXX

Madame HB T

née le XXX à XXX

Monsieur BF IC

né le XXX à XXX

Monsieur CP CQ

né le XXX à XXX

Madame BH T

née le XXX à XXX

Madame FT N

née le XXX à XXX

Madame AZ N

née le XXX à XXX

Madame BD N

née le XXX à XXX

Madame LR AS

née le XXX à XXX

Monsieur W AS

né le XXX à XXX

Madame BL CW

née le XXX à XXX

Monsieur MQ MR MS

né le XXX à XXX

Madame BT BU

née le XXX à XXX

Madame AZ BA

née le XXX à XXX

Monsieur HH HI

né le XXX,

Monsieur GZ NN-NO

né le XXX à XXX

Monsieur CN B

né le XXX à XXX

Madame KT EQ

née le XXX à XXX

Madame EP EQ

née le XXX à XXX

Monsieur IH IJ MM

né le XXX à XXX

Monsieur BZ CA

né le XXX à XXX

Monsieur CL CA

né le XXX à XXX

Madame GH GI

née le XXX à XXX

Monsieur IT EO

né le XXX à AIX-EN-PROVENCE,

Monsieur EN EO

né le XXX à XXX

Madame JX F

née le XXX à XXX

Madame AT AU

née le XXX à XXX

Monsieur W NE-NF

né le XXX à XXX

Monsieur KN KO

né le XXX à XXX

Madame ER ES

née le XXX à XXX

Madame AD AE

née le XXX à XXX

Monsieur BV CQ

né le XXX à XXX

Monsieur AH AI

né le XXX à XXX

Monsieur CD IO

né le XXX à AIX-EN-PROVENCE (13090),

Monsieur IL JQ

né le XXX à XXX

Monsieur BF BG

né le XXX à XXX

Madame FX FY

née le XXX à XXX

Madame NV NW-CU

née le XXX à XXX

Monsieur C DS

né le XXX à XXX

Monsieur CT CU

né le XXX à VILLENEUVE-SUR-LOT (47300),

Monsieur DL AO

né le XXX à XXX

Monsieur FF EO

né le XXX à XXX

Madame CX CY

née le XXX à XXX

Monsieur AL AM

né le XXX à XXX

Madame LT LU

née le XXX à SAINT HL (42008),

Monsieur IH-GZ NR

né le XXX à XXX

Monsieur ED EE

né le XXX à XXX

Madame EZ FA

née le XXX à XXX

Madame LJ L

née le XXX à XXX

Monsieur DT DU

né le XXX à XXX

Monsieur IH AO

né le XXX à XXX

Monsieur AP AQ

né le XXX à XXX

Madame G H

née le XXX à HB (54000),

Monsieur AF FM

né le XXX à AIX-EN-PROVENCE (13090),

Monsieur C V

né le XXX à XXX

Monsieur DJ DK

né le XXX à XXX

Monsieur BJ F

né le XXX à XXX

Monsieur FR FS

né le XXX à XXX

Monsieur IZ JA

né le XXX à XXX

Monsieur HT HU

né le XXX,

Madame JT ES

née le XXX à XXX

Monsieur ED IG

né le XXX à XXX

Monsieur JR AU

né le XXX à XXX

Madame S N

née le XXX à XXX

Monsieur FX N

né le XXX à XXX

Monsieur W N

né le XXX à XXX

Monsieur M N

né le XXX à XXX

Monsieur CD CE

né le XXX à XXX

Monsieur CD CE

né le XXX à XXX

Madame AD LW LX

née le XXX à XXX

Madame HV HW

née le XXX à XXX

Madame MB MC MD

née le XXX à XXX

Madame AJ AK

née le XXX à XXX

Madame EP B

née le XXX à XXX

Madame NS NT NU

née le XXX à XXX

Madame BN X

née le XXX à XXX

Madame DV L

née le XXX,

Madame K L

née le XXX à XXX

Madame DP BQ

née le XXX à XXX

Madame EZ BQ

née le XXX à XXX

Madame CR BQ

née le XXX à XXX

Monsieur BF BQ

né le XXX à XXX

Madame AV AW

née le XXX à XXX

Madame DB AW

née le XXX à AIX-EN-PROVENCE (13090),

Madame CJ CK

née le XXX à XXX

Monsieur ID IE

né le XXX,

Madame FN CU-BM

née le XXX ,

Monsieur CN CO

né le XXX à XXX

Monsieur GD CO

né le XXX à XXX

Monsieur FB FC

né le XXX à XXX

Madame BN BO,

Monsieur EF EG

né le XXX à XXX

Madame HB HC

née le XXX à XXX

Madame IP IQ

née le XXX à XXX

Monsieur IH-GZ MV

né le XXX à XXX

Monsieur DT DU

né le XXX à XXX

Monsieur DN DO

né le XXX,

Monsieur AF AG

né le XXX à XXX

Madame BL BM

née le XXX à XXX

Madame DX BM

née le XXX à XXX

Monsieur M DG

né le XXX à XXX

Madame LL LM

née le XXX à XXX

Madame EB F

née le XXX à XXX

Madame LF EQ

née le XXX à XXX

Monsieur HR HS

né le XXX à XXX

Monsieur HL HM

né le XXX à XXX

Madame G DA

née le XXX à SAINT-HH (97400),

Monsieur BV BW

né le XXX à XXX

Monsieur IL IM

né le XXX à XXX

Madame BN KK

née le XXX à XXX

Monsieur JD JE

né le XXX à XXX

Monsieur LD LE

né le XXX à XXX

Madame DD BK

née le XXX à XXX

Monsieur BJ BK

né le XXX à XXX

Monsieur GJ BK

né le XXX à XXX

Monsieur GR GS

né le XXX à XXX

Monsieur GZ H

né le XXX à XXX

Monsieur I MR,

Monsieur I DK

né le XXX à XXX

Monsieur DN KI

né le XXX à XXX

Madame LF LQ

née le XXX à XXX

Madame HB HC

née le XXX,

Madame AR AS

née le XXX à XXX

Monsieur GF AU

né le XXX à XXX

Monsieur LY LZ MA

né le XXX,

Madame JF JG

née le XXX à XXX

Monsieur I J

né le XXX à XXX

Madame GT GU

née le XXX à XXX

Madame IJ IK

née le XXX à XXX

Monsieur JD JW

né le XXX à XXX

Monsieur FD FE

né le XXX à XXX

Madame HN HO

née le XXX à XXX

Monsieur GV GW

né le XXX à XXX

Madame KZ BQ

née le XXX à XXX

Madame LH LI

née le XXX à XXX

Monsieur KD X

né le XXX à XXX

XXX – Parcelle cadastrée LP N°276 – 13090 AIX-EN-PROVENCE

représentés et plaidant par Maître Delphine GUETCHIDJIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE :

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX-EN-PROVENCE,

dont le siège est XXX – XXX

13100 AIX-EN-PROVENCE

représentée par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître Elise BESSON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 octobre 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

Monsieur Serge KERRAUDREN, président

Madame Laure BOURREL, conseiller

Madame Dominique KLOTZ, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur MH MIGUYEN.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2014.

ARRÊT :

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2014,

Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, président, et Monsieur Serge LUCAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Une ordonnance de référé a été rendue le 3 décembre 2013 par le président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence entre d’une part la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, et d’autre part, BF BQ CJ AW, BH T, KF AW, ET BK, KV KW, LN Z, MC MO MP, FJ FK, IJ-MX AQ, BV AS, BB F, LZ F, FH F, CF F, E F, G F, HN F, ME MF F, ED F, AB AC, BR AC, HD BA, DT BA, FV FW, KX IG, JL JM, Y Z, Q R, BZ X, EF GC, HX GC, A B, W B, FN B, HF HG, GP CQ, IH-GZ NL, GN GO, C Z, AN AO, LB LC, JN EO, JJ JK, BP BQ, IR AO, BP KQ, O P, GL GM, CB CC, S T, JZ T, HB T, BF IC, CP CQ, BH T, FT N, AZ N, BD N, LR AS, W AS, BL CW, MQ MR MS, BT BU, AZ BA, HH HI, GZ NN-NO, CN B, KT EQ, EP EQ, IH IJ MM, BZ CA, CL CA, GH GI, IT EO, EN EO, JX F, AT AU, W NE-NF, KN KO, ER ES, AD AE, BV CQ, AH AI, CD IO, IL JQ, BF BG, FX FY, NV NW-CU, C DS, CT CU, DL AO, FF EO, CX CY, AL AM, LT LU, IH-GZ NR, ED EE, EZ FA, LJ L, DT DU, IH AO, AP AQ, G H, AF FM, C V, DJ DK, BJ F, FR FS, IZ JA, HT HU, JT ES, ED IG, JR AU, S N, FX N, W N, M N, CD CE, CD CE, AD LW LX, HV HW, MB MC MD, AJ AK, EP B, NS NT NU, BN X, DV L, K L, DP BQ, EZ BQ, CR BQ, BF BQ, AV AW, DB AW, CJ CK, ID IE, FN CU-BM, CN CO, GD CO, FB FC, BN BO, EF EG, HB HC, IP IQ, IH-GZ MV, DT DU, DN DO, AF AG, BL BM, DX BM, M DG, LL LM, EB F, LF EQ, HR HS, HL HM, G DA, BV BW, IL IM, BN KK, JD JE, LD LE, DD BK, BJ BK, GJ BK, GR GS, GZ H, I MR, I DK, DN KI, LF LQ, HB HC, AR AS, GF AU, LY LZ MA, JF JG, I J, GT GU, IJ IK, JD JW, FD FE, HN HO, GV GW, KZ BQ, LH LI, KD X.

Par déclaration électronique du 11 décembre 2013, BF BQ CJ AW, BH T, KF AW, ET BK, KV KW, LN Z, MC MO MP, FJ FK, IJ-MX AQ, BV AS, BB F, LZ F, FH F, CF F, E F, G F, HN F, ME MF F, ED F, AB AC, BR AC, HD BA, DT BA, FV FW, KX IG, JL JM, Y Z, Q R, BZ X, EF GC, HX GC, A B, W B, FN B, HF HG, GP CQ, IH-GZ NL, GN GO, C Z, AN AO, LB LC, JN EO, JJ JK, BP BQ, IR AO, BP KQ, O P, GL GM, CB CC, S T, JZ T, HB T, BF IC, CP CQ, BH T, FT N, AZ N, BD N, LR AS, W AS, BL CW, MQ MR MS, BT BU, AZ BA, HH HI, GZ NN-NO, CN B, KT EQ, EP EQ, IH IJ MM, BZ CA, CL CA, GH GI, IT EO, EN EO, JX F, AT AU, W NE-NF, KN KO, ER ES, AD AE, BV CQ, AH AI, CD IO, IL JQ, BF BG, FX FY, NV NW-CU, C DS, CT CU, DL AO, FF EO, CX CY, AL AM, LT LU, IH-GZ NR, ED EE, EZ FA, LJ L, DT DU, IH AO, AP AQ, G H, AF FM, C V, DJ DK, BJ F, FR FS, IZ JA, HT HU, JT ES, ED IG, JR AU, S N, FX N, W N, M N, CD CE, CD CE, AD LW LX, HV HW, MB MC MD, AJ AK, EP B, NS NT NU, BN X, DV L, K L, DP BQ, EZ BQ, CR BQ, BF BQ, AV AW, DB AW, CJ CK, ID IE, FN CU-BM, CN CO, GD CO, FB FC, BN BO, EF EG, HB HC, IP IQ, IH-GZ MV, DT DU, DN DO, AF AG, BL BM, DX BM, M DG, LL LM, EB F, LF EQ, HR HS, HL HM, G DA, BV BW, IL IM, BN KK, JD JE, LD LE, DD BK, BJ BK, GJ BK, GR GS, GZ H, I MR, I DK, DN KI, LF LQ, HB HC, AR AS, GF AU, LY LZ MA, JF JG, I J, GT GU, IJ IK, JD JW, FD FE, HN HO, GV GW, KZ BQ, LH LI, KD X ont relevé appel de cette décision.

Ils s’en sont désistés par conclusions du 9 juillet 2014 en sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions du 22 juillet 2014, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence qui avait conclu précédemment au désistement le 09 janvier 2014 à la confirmation de l’ordonnance déférée, demande que les appelants soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Me Bérenger, sur son affirmation de droit.

MOTIFS

Il sera donné acte à BF BQ CJ AW, BH T, KF AW, ET BK, KV KW, LN Z, MC MO MP, FJ FK, IJ-MX AQ, BV AS, BB F, LZ F, FH F, CF F, E F, G F, HN F, ME MF F, ED F, AB AC, BR AC, HD BA, DT BA, FV FW, KX IG, JL JM, Y Z, Q R, BZ X, EF GC, HX GC, A B, W B, FN B, HF HG, GP CQ, IH-GZ NL, GN GO, C Z, AN AO, LB LC, JN EO, JJ JK, BP BQ, IR AO, BP KQ, O P, GL GM, CB CC, S T, JZ T, HB T, BF IC, CP CQ, BH T, FT N, AZ N, BD N, LR AS, W AS, BL CW, MQ MR MS, BT BU, AZ BA, HH HI, GZ NN-NO, CN B, KT EQ, EP EQ, IH IJ MM, BZ CA, CL CA, GH GI, IT EO, EN EO, JX F, AT AU, W NE-NF, KN KO, ER ES, AD AE, BV CQ, AH AI, CD IO, IL JQ, BF BG, FX FY, NV NW-CU, C DS, CT CU, DL AO, FF EO, CX CY, AL AM, LT LU, IH-GZ NR, ED EE, EZ FA, LJ L, DT DU, IH AO, AP AQ, G H, AF FM, C V, DJ DK, BJ F, FR FS, IZ JA, HT HU, JT ES, ED IG, JR AU, S N, FX N, W N, M N, CD CE, CD CE, AD LW LX, HV HW, MB MC MD, AJ AK, EP B, NS NT NU, BN X, DV L, K L, DP BQ, EZ BQ, CR BQ, BF BQ, AV AW, DB AW, CJ CK, ID IE, FN CU-BM, CN CO, GD CO, FB FC, BN BO, EF EG, HB HC, IP IQ, IH-GZ MV, DT DU, DN DO, AF AG, BL BM, DX BM, M DG, LL LM, EB F, LF EQ, HR HS, HL HM, G DA, BV BW, IL IM, BN KK, JD JE, LD LE, DD BK, BJ BK, GJ BK, GR GS, GZ H, I MR, I DK, DN KI, LF LQ, HB HC, AR AS, GF AU, LY LZ MA, JF JG, I J, GT GU, IJ IK, JD JW, FD FE, HN HO, GV GW, KZ BQ, LH LI, KD X de leur désistement d’appel intervenu avant que la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence MIait formé un appel incident ou des demandes reconventionnelles.

Toutefois, l’intimée ayant été contrainte de payer la contribution fiscale et de conclure, l’équité commande de la faire bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À défaut d’accord entre lesparties, les appelants seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à BF BQ CJ AW, BH T, KF AW, ET BK, KV KW, LN Z, MC MO MP, FJ FK, IJ-MX AQ, BV AS, BB F, LZ F, FH F, CF F, E F, G F, HN F, ME MF F, ED F, AB AC, BR AC, HD BA, DT BA, FV FW, KX IG, JL JM, Y Z, Q R, BZ X, EF GC, HX GC, A B, W B, FN B, HF HG, GP CQ, IH-GZ NL, GN GO, C Z, AN AO, LB LC, JN EO, JJ JK, BP BQ, IR AO, BP KQ, O P, GL GM, CB CC, S T, JZ T, HB T, BF IC, CP CQ, BH T, FT N, AZ N, BD N, LR AS, W AS, BL CW, MQ MR MS, BT BU, AZ BA, HH HI, GZ NN-NO, CN B, KT EQ, EP EQ, IH IJ MM, BZ CA, CL CA, GH GI, IT EO, EN EO, JX F, AT AU, W NE-NF, KN KO, ER ES, AD AE, BV CQ, AH AI, CD IO, IL JQ, BF BG, FX FY, NV NW-CU, C DS, CT CU, DL AO, FF EO, CX CY, AL AM, LT LU, IH-GZ NR, ED EE, EZ FA, LJ L, DT DU, IH AO, AP AQ, G H, AF FM, C V, DJ DK, BJ F, FR FS, IZ JA, HT HU, JT ES, ED IG, JR AU, S N, FX N, W N, M N, CD CE, CD CE, AD LW LX, HV HW, MB MC MD, AJ AK, EP B, NS NT NU, BN X, DV L, K L, DP BQ, EZ BQ, CR BQ, BF BQ, AV AW, DB AW, CJ CK, ID IE, FN CU-BM, CN CO, GD CO, FB FC, BN BO, EF EG, HB HC, IP IQ, IH-GZ MV, DT DU, DN DO, AF AG, BL BM, DX BM, M DG, LL LM, EB F, LF EQ, HR HS, HL HM, G DA, BV BW, IL IM, BN KK, JD JE, LD LE, DD BK, BJ BK, GJ BK, GR GS, GZ H, I MR, I DK, DN KI, LF LQ, HB HC, AR AS, GF AU, LY LZ MA, JF JG, I J, GT GU, IJ IK, JD JW, FD FE, HN HO, GV GW, KZ BQ, LH LI, KD X de leur désistement d’appel,

Le déclare parfait,

Constate le dessaisissement de la cour,

Condamne BF BQ CJ AW, BH T, KF AW, ET BK, KV KW, LN Z, MC MO MP, FJ FK, IJ-MX AQ, BV AS, BB F, LZ F, FH F, CF F, E F, G F, HN F, ME MF F, ED F, AB AC, BR AC, HD BA, DT BA, FV FW, KX IG, JL JM, Y Z, Q R, BZ X, EF GC, HX GC, A B, W B, FN B, HF HG, GP CQ, IH-GZ NL, GN GO, C Z, AN AO, LB LC, JN EO, JJ JK, BP BQ, IR AO, BP KQ, O P, GL GM, CB CC, S T, JZ T, HB T, BF IC, CP CQ, BH T, FT N, AZ N, BD N, LR AS, W AS, BL CW, MQ MR MS, BT BU, AZ BA, HH HI, GZ NN-NO, CN B, KT EQ, EP EQ, IH IJ MM, BZ CA, CL CA, GH GI, IT EO, EN EO, JX F, AT AU, W NE-NF, KN KO, ER ES, AD AE, BV CQ, AH AI, CD IO, IL JQ, BF BG, FX FY, NV NW-CU, C DS, CT CU, DL AO, FF EO, CX CY, AL AM, LT LU, IH-GZ NR, ED EE, EZ FA, LJ L, DT DU, IH AO, AP AQ, G H, AF FM, C V, DJ DK, BJ F, FR FS, IZ JA, HT HU, JT ES, ED IG, JR AU, S N, FX N, W N, M N, CD CE, CD CE, AD LW LX, HV HW, MB MC MD, AJ AK, EP B, NS NT NU, BN X, DV L, K L, DP BQ, EZ BQ, CR BQ, BF BQ, AV AW, DB AW, CJ CK, ID IE, FN CU-BM, CN CO, GD CO, FB FC, BN BO, EF EG, HB HC, IP IQ, IH-GZ MV, DT DU, DN DO, AF AG, BL BM, DX BM, M DG, LL LM, EB F, LF EQ, HR HS, HL HM, G DA, BV BW, IL IM, BN KK, JD JE, LD LE, DD BK, BJ BK, GJ BK, GR GS, GZ H, I MR, I DK, DN KI, LF LQ, HB HC, AR AS, GF AU, LY LZ MA, JF JG, I J, GT GU, IJ IK, JD JW, FD FE, HN HO, GV GW, KZ BQ, LH LI, KD X à payer à la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne BF BQ CJ AW, BH T, KF AW, ET BK, KV KW, LN Z, MC MO MP, FJ FK, IJ-MX AQ, BV AS, BB F, LZ F, FH F, CF F, E F, G F, HN F, ME MF F, ED F, AB AC, BR AC, HD BA, DT BA, FV FW, KX IG, JL JM, Y Z, Q R, BZ X, EF GC, HX GC, A B, W B, FN B, HF HG, GP CQ, IH-GZ NL, GN GO, C Z, AN AO, LB LC, JN EO, JJ JK, BP BQ, IR AO, BP KQ, O P, GL GM, CB CC, S T, JZ T, HB T, BF IC, CP CQ, BH T, FT N, AZ N, BD N, LR AS, W AS, BL CW, MQ MR MS, BT BU, AZ BA, HH HI, GZ NN-NO, CN B, KT EQ, EP EQ, IH IJ MM, BZ CA, CL CA, GH GI, IT EO, EN EO, JX F, AT AU, W NE-NF, KN KO, ER ES, AD AE, BV CQ, AH AI, CD IO, IL JQ, BF BG, FX FY, NV NW-CU, C DS, CT CU, DL AO, FF EO, CX CY, AL AM, LT LU, IH-GZ NR, ED EE, EZ FA, LJ L, DT DU, IH AO, AP AQ, G H, AF FM, C V, DJ DK, BJ F, FR FS, IZ JA, HT HU, JT ES, ED IG, JR AU, S N, FX N, W N, M N, CD CE, CD CE, AD LW LX, HV HW, MB MC MD, AJ AK, EP B, NS NT NU, BN X, DV L, K L, DP BQ, EZ BQ, CR BQ, BF BQ, AV AW, DB AW, CJ CK, ID IE, FN CU-BM, CN CO, GD CO, FB FC, BN BO, EF EG, HB HC, IP IQ, IH-GZ MV, DT DU, DN DO, AF AG, BL BM, DX BM, M DG, LL LM, EB F, LF EQ, HR HS, HL HM, G DA, BV BW, IL IM, BN KK, JD JE, LD LE, DD BK, BJ BK, GJ BK, GR GS, GZ H, I MR, I DK, DN KI, LF LQ, HB HC, AR AS, GF AU, LY LZ MA, JF JG, I J, GT GU, IJ IK, JD JW, FD FE, HN HO, GV GW, KZ BQ, LH LI, KD X aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/23774
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