COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

XXX

ORDONNANCE

N° 15/00134

Le six Mars deux mille quinze à 15h00.

Nous, M^me Françoise ALLIOT-THIENOT, Présidente de chambre à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, déléguée par le Premier Président par ordonnance en date du 19 janvier 2015.

Assistée de Madame Joëlle LIOTARD, Greffier

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA);

Vu l’ordonnance rendue le 05 Mars 2015, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Marseille, décidant le maintien de :

Monsieur X B

né le XXX à XXX

de nationalité Tunisienne

dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 25 mars 2015 à 15h10 au plus tard ;

Vu l’appel interjeté le 06 mars 2015 à 10h36 par l’intéressé.

Monsieur X B étant présent à l’audience et assisté de M^e Yann LE DANTEC, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, ainsi que par M. Y Z interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment.

Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé, n’est pas représenté.

Le Préfet régulièrement avisé ne se présente pas.

PROCÉDURE

L’examen de la procédure suivie établit qu’elle est régulière en la forme ; que tous délais de l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ont été respectés et que le Juge des Libertés et de la Détention délégué du Tribunal de Grande Instance de Marseille, s’est assuré que Monsieur X B, objet d’un arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière n°15130423M en date du 28 février 2015, notifié le même jour à 15h10, ne pouvait quitter le territoire national avant le 25 mars 2015 à 15h10, délai nécesaire à la délivrance d’un titre de circulation trans-frontière ;

Monsieur X B a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure est régulière en la forme.

Aux termes de l’article L 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’autorité judiciaire peut ordonner 'à titre exceptionnel lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, l’assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l’identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution'.

Le conseil de Monsieur X B soutient que la procédure serait irrégulière pour cause de défaut de diligence accomplie par l’autorité administrative.

La cour observe cependant que Monsieur X B a été interpellé à 23h55 dans le cadre d’un contrôle d’identité effectué à la demande du Procureur de la république et que dès le 28 février une obligation de quitter le territoire français a été délivrée.

Il ne peut donc être reproché à l’autorité administrative de ne pas avoir fait diligence.

Dans ces conditions la procédure apparaît régulière.

Monsieur X B ne peut bénéficier d’une assignation à résidence, dans la mesure où il est dépourvu de passeport.

En conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention sera confirmée

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, après débats en audience publique.

En la forme, constatons la régularité de la procédure suivie et déclarons recevable l’appel formé par Monsieur X B.

Au fond, le disons mal fondé et confirmons l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention délégué en date du 05 Mars 2015.

L’intéressé est avisé qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signé par un avocat au Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation.

Le Greffier, Le Président,

Copie conforme

délivrée le : 06/03/15

Au Ministère Public

et par fax à :

L’avocat

Le Préfet

XXX

JLD/TGI

Le retenu….

Signature

Le Greffier,