Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, n° 14/14907

TGI Toulon 5 mai 2014

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 17 septembre 2015

Arguments

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Accepté
Absence de justification pour la condamnation au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité ne commandait pas d'allouer de sommes à la locataire en première instance, infirmant ainsi le jugement déféré.
Accepté
Partage équitable des frais d'expertise
La cour a jugé qu'il convenait de faire masse des dépens de première instance, y compris les frais d'expertise, et de les partager entre les parties.
Accepté
Droit aux intérêts échus
La cour a fait droit à la demande des bailleurs d'application de l'article 1154 du code civil aux intérêts échus depuis plus d'un an.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 17 sept. 2015, n° 14/14907
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	14/14907
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 5 mai 2014, N° 11/02233

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François PERREAU
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS JEROME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

11^e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2015

N° 2015/476

Rôle N° 14/14907

Z A

F A

X Y

Grosse délivrée

le :

à :

SCP LATIL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 05 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/02233.

APPELANTS

Monsieur Z A usufruitier

né le XXX à XXX

XXX

représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et ayant M^e Jean-François PERREAU, avocat au barreau de LILLE pour avocat plaidant

Madame F A J-K

née le XXX à XXX

XXX

représenté par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

et ayant M^e Jean-François PERREAU, avocat au barreau de LILLE pour avocat plaidant

INTIMEE

Madame X Y

née le XXX à XXX’ – XXX – XXX

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 30 Juin 2015 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Jean Jacques BAUDINO, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M^me Catherine COLENO, Présidente de Chambre

M^me Anne CAMUGLI, Conseiller

M. Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me D E.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2015

ARRÊT

Défaut

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2015,

Signé par M^me Catherine COLENO, Présidente de Chambre et M^me D E, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 5/05/2014 le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Toulon dans un litige opposant Z A et F A bailleurs , à B Y locataire , a :

— fixé le loyer annuel dû par la locataire à compter du 1/01/2011 à la somme de 12.918 euros , soit 6.000 euros pour l’appartement et 6.918 euros pour le local commercial

— condamné la locataire à payer la différence entre le loyer qu’elle a payé et le loyer ainsi fixé à compter du 01/01/2011

— dit que cet écart résiduel portera intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances échues à compter du 1/01/2011

— rejeté la demande des bailleurs touchant à l’anatocisme

— condamné Z A et F A à payer à B Y la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— ordonné l’exécution provisoire sur la fixation du loyer

— fait masse des dépens qui comprendront les frais d’expertise et condamné Z A et F A à supporter les dépens.

Le Tribunal de Grande Instance a considéré que B Y avait tenté d’éviter le conflit judiciaire en saisissant en vain la commission locative départementale , alors que les bailleurs n’ont pas jugé utile de s’y présenter et y ont fait obstacle provoquant le conflit judiciaire .

Le Tribunal de Grande Instance a condamné sur ces motifs Z A et F A à payer à B Y 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.

Z A et F A ont interjeté appel du jugement le 29/07/2014.

Par conclusions en date du 28/10/2014 ils demandent infirmation du jugement en ce qu’il a condamné Z A et F A à verser à B Y la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les a condamné aux entiers frais dépens y compris les frais d’expertise ainsi qu’en ce qu’il a rejeté leur demande d’anatocisme.

Statuant à nouveau ils demandent à la cour de :

— dire et juger que le loyer tel que fixé par le premier juge portera intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du code civil de plein droit à compter du 1/01/2011

— dire et juger que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil estimant que le juge n’avait aucun pouvoir d’appréciation en la matière

— dire que les frais d’expertise seront supportés par moitié entre les parties

— dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que Z A , âgé de 84 ans ne s’est pas rendu aux convocations de la commission départementale des loyers les convocations ne lui étant pas parvenues du fait d’un problème de courrier.

Il souligne que B Y dans ses écritures sollicitait elle même les frais partagés.

Assignée devant la cour avec signification de la déclaration d’appel et des conclusions B Y n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 4/06/2015.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties sont en état d’un bail commercial pour lequel les bailleurs ont transmis le 26/05/2010 à la locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 31/12/2010.

Les parties divergeant sur le montant du loyer renouvelé , sur assignation de B Y une expertise a été ordonnée par le juge des loyers commerciaux .

Après expertise par jugement du 5/05/2014 le juge des loyers commerciaux a fixé le montant du loyer renouvelé en s’appuyant sur les montants proposés par l’expert.

La valeur locative retenue n’étant contestée devant la cour par aucune des parties , les bailleurs et la locataire ont ainsi bénéficié chacun des opérations d’expertise.

Il convient dans ces conditions de faire masse des dépens de première instance qui comprendront les frais d’expertise et de les partager entre les parties.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

L’équité ne commandait pas d’allouer de sommes à B Y en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Enfin il sera fait droit à la demande de Z A et F A d’application de l’article 1154 du code civil aux intérêts échus depuis plus d’un an.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Les autres dispositions du jugement ne sont pas discutées devant la cour.

Chaque partie conservera la charge des dépens d’appel qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par défaut

Infirme le jugement déféré sur l’application de l’article 1154 du code civil , sur l’application de de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens et statuant à nouveau .

Dit que les intérêts échus depuis plus d’un an sur les loyers porteront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance

Fait masse des dépens de première instance qui comprendront les frais d’expertise et condamne les parties à les supporter chacun par moitié.

Confirme le jugement déféré pour le surplus.

Laisse chaque partie supporter la charge des dépens d’appel qu’elle a exposés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT