COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

18^e Chambre

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

DU 30 JUIN 2017

N°2017/

330

SL

Rôle N° 15/12844

X Y

AGS – CGEA DE MARSEILLE – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST

C/

Z A

Grosse délivrée le :

à :

Maître X B

M^e Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FREJUS – section C – en date du 11 Juin 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 14/43.

APPELANTS

Maître X B liquidateur judiciaire de M. MECIBAH Mustapha, demeurant XXX

non comparant

AGS – CGEA DE MARSEILLE – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST, demeurant Les Docks, Atrium 10.5 – XXX, XXX

représenté par M^e Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Stephanie ROYERE, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Madame Z A, demeurant XXX – XXX

non comparante, ayant constitué M^e Gilles ORDONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, absent

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Chantal BARON, Présidente de chambre

Monsieur Thierry CABALE, Conseiller

Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me C D.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2017

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2017

Signé par Madame Chantal BARON, Présidente de chambre et M^me C D, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu que l’appelant, par courrier adressé à la Cour le 7 Juin 2017, a déclaré se désister sans réserve de son appel ;

Attendu que l’AGS – CGEA accepte ce désistement à l’audience ;

Attendu que M^me Z A accepte ce désistement par courrier adressé à la Cour le 14 Juin 2017 ;

Que la Cour constate que dans ces conditions le désistement est parfait.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en matière prud’homale, publiquement, par décision contradictoire , par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement de l’appelant, lequel emporte acquiescement au jugement.

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie.

Dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE