Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 20 décembre 2018, n° 18/07349

TGI Grasse 11 avril 2018

CA Aix-en-Provence
Désistement 20 décembre 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement a été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société GHASSAN A.H. AL G H a fait appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et de saisie domiciliaires. La question juridique posée était la validité de cette autorisation.

La juridiction de première instance avait autorisé les opérations de visite et de saisie. Cependant, la société appelante a ensuite indiqué se désister de son appel.

La cour d'appel, en l'absence de la société appelante, a donné acte de ce désistement. Ce désistement a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, délég.premier prés., 20 déc. 2018, n° 18/07349
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/07349
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grasse, 11 avril 2018
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Rachel ISABEY, président
Avocat(s) :	Jean DI FRANCESCOAnne-Laure BENOIST
Parties :	SAS GHASSAN A.H. AL SULAIMAN TRADING

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE

DU 20 DECEMBRE 2018

N°2018 /20

Rôle N° RG 18/07349 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCLNN

SAS GHASSAN A.H. AL G H

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : – M^e Anne-Laure BENOIST

— M^e Jean DI FRANCESCO

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :

Ordonnance rendue le 11 Avril 2018 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

DEMANDERESSE

SAS GHASSAN A.H. AL G H,

[…]

non comparant

DEFENDEUR

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

Direction nationale des enquêtes fiscales,

[…]

représenté par M^e Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 06 Décembre 2018 en audience publique devant

Madame Rachel ISABEY, Conseiller,

délégué par Ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Y Z.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018.

ORDONNANCE

Réputée Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Madame Y Z, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 11 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de l’administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et de saisie domiciliaires à l’encontre de la SASU GHASSAN A.H. AL G H dans les locaux et dépendances situés :

— […] susceptibles d’être occupés par la SASU GHASSAN A.H. AL G H,

— […] susceptibles d’être occupés par la S A S U G H A S S A N A . H . A L S U L A I M A N T R A D I N G e t / o u G S F J U P I T E R e t / o u REALTY PARFUM France et/ou EUROPEAN SYSTEMS INTEGRATION et/ou TECHNI SERVICES et/ou SB AUTO et/ou ESPACE CENTRAL AUTO,

— […] susceptibles d’être occupés par la SASU GHASSAN A.H. AL G H,

—  11 et/ou […] susceptibles d’être occupés par A B et/ou Gemma F et/ou C D et/ou Elizabeta D et/ou E F et/ou Ghassan ALSULAIMAN et/ou la SASU GHASSAN A.H. AL G H,

— […] la Croisette et/ou 6 et […] susceptibles d’être occupés par la SCI ALHOOM France et/ou Ghassan Abdulrahman ALSULAIMAN et/ou Elham ALSULAIMAN née X,

[…] susceptibles d’être occupés par I J et/ou Ludivine MINARD.

Par courrier recommandé expédié le 25 avril 2018 et reçu le 26 avril 2018 au greffe de la cour d’appel, la SASU GHASSAN A.H. AL G H a interjeté appel de cette ordonnance.

Par courrier reçu au greffe le 23 novembre 2018 la société GHASSAN A.H. AL G

H a indiqué se désister de son appel.

A l’audience du 6 décembre 2018, la société GHASSAN A.H. AL G H n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Le directeur général des finances publiques, représenté, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de l’appelante, régulièrement avisée de la date d’audience, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Il convient de donner acte à la société GHASSAN A.H. AL G H du désistement de son appel, accepté par le directeur général des finances publiques.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction en application des articles 385 et 400 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la partie qui se désiste par application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Donnons acte à la société GHASSAN A.H. AL G H du désistement de son appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse en date du 11 avril 2018 ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge de la société GHASSAN A.H. AL G H.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE