COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

ORDONNANCE

DU 29 SEPTEMBRE 2018

N° RG 18/00982 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDRI

Rôle N° RG 18/00982 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDDRI

Copie conforme

délivrée le 29 Septembre 2018 au MP et par fax à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TGI

— le retenu

Signature,

le greffier

[…]

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Septembre 2018 à 11h15.

Nous, Madame BRUE Béatrice, conseiller à la Cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame MANFREDI Floriane, greffier.

APPELANT

Le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur X Y Z

né le […] à […]

de nationalité Algérienne

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Ayant pour conseil en première instance Maître Nora YAHIA BERROUIGUET, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours

Prononcée le 29 septembre 2018 à 11h30

****

Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le 25 septembre 2018, Monsieur X Y Z a fait l’objet d’un arrêté du préfet de BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 18h30.

La décision de placement en rétention a été prise le 25 septembre 2018 par le préfet de BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour à 18h30.

Par ordonnance du 28 Septembre 2018 à 11h15 le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de BOUCHES DU RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur X Y Z.

Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE le 28 septembre 2018 à 14h38.

Le 28 septembre 2018 à 14h38 le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d’effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 28 septembre 2018 ont été faites à :

—  Monsieur X Y Z à 17h10

—  M^e Nora YAHIA BERROUIGUET, avocat au barreau de MARSEILLE à 16h41

— M. le préfet de BOUCHES DU RHONE à 17h21

Aucune observation n’a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions des articles L 552-10 et R 552-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 6 heures s’il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu’il déclare l’appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tout moyen, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d’appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

En l’espèce l’appel motivé a été régulièrement interjeté par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, dans un délai de 6 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d’appel a été notifiée à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE fait valoir, outre des considérations de fond sur le caractère régulier du contrôle d’identité de Monsieur X Y Z, qui seront examinées dans le cadre de l’audience au fond, que Monsieur X Y Z ne présente pas de garanties suffisantes de représentation effective alors qu’il est dépourvu de toute résidence personnelle et régulière en France, de toute activité professionnelle et de tout revenu.

Il résulte de la procédure et de l’audition de Monsieur X Y Z du 25 septembre 2018 à 17h30 que ce dernier est sans domicile fixe sur le territoire national, ne dispose d’aucun document s’agissant d’un titre de séjour ou d’un passeport, n’a effectué aucune démarche administrative en vue de régulariser sa situation sur le sol français et qu’aucun membre de sa famille ne réside en France. Par conséquent, il ne justifie pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d’effet suspensif de l’appel et de maintenir l’intéressé à disposition de justice jusqu’à l’audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort ;

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur X Y Z sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra :

Le Lundi 1^er octobre 2018 à 9h30

à la Cour d’Appel d’Aix en Provence – Palais Monclar – salle 7- […]

[…]

Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ; M. Z X Y devra faire savoir par tout moyen s’il demande à être entendu ;

Rappelons qu’en application de l’article R 552-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de la présente décision.

Le greffier, Le président,