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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 5 nov. 2019, n° 17/03731 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 17/03731 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nice, 24 janvier 2017, N° 11-15-2846 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT DE RADIATION
DU 05 NOVEMBRE 2019
N° 2019/236
N° RG 17/03731 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BAC7I
Aliakbar X
A B-C épouse épouse X
C/
[…]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Louis GADD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d’Instance de NICE en date du 24 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 11-15-2846.
APPELANT
Madame A B-C épouse X
née le […] à […], demeurant […]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
[…], demeurant […]
représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2019 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président rapporteur
Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller
Madame Laurence DEPARIS, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2019.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2019,
Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Marcy FEDJAKH, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu que les époux X ont interjeté appel d’un jugement rendu le 24 janvier 2017 par le Tribunal d’Instance de NICE, dans une affaire les opposant à la Fondation PAULIANI EHPAD, qui a constaté la résiliation judiciaire du bail conclu le 22 octobre 1999 à la date du 3 septembre 2015 par application de la clause résolutoire, les a déboutés de leurs demandes et a ordonné leur expulsion, les condamnant à payer la somme de 474,98 € au titre de la taxe d’ordures ménagères pour les années 2013 et 2014, l’indemnité d’occupation étant fixée à la somme mensuelle de 817,11 € et les a condamnés à payer la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens sans exécution provisoire;
Qu’ils réclament la réformation du jugement entrepris;
Attendu que la Fondation PAULIANI EHPAD a conclu également;
Attendu que M. Y Z X est décédé en cours de procédure le 21 octobre 2017;
Attendu que les héritiers de M. Y Z X n’ont pas été mis en cause, alors que près de deux ans se sont écoulés depuis le décès de celui-ci;
Que l’affaire n’est donc pas en état d’être jugée et qu’il y a lieu de procéder à la radiation du rôle des affaires en cours;
Attendu que les dépens seront réservés;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile,
PRONONCE la radiation du rôle des affaires en cours;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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