Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 7 juin 2019, n° 19/00320

CA Aix-en-Provence 7 juin 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Indivisibilité du litige
La cour a estimé que la caducité de la déclaration d'appel ne vaut que pour la SCP BR & ASSOCIES, car l'indivisibilité du litige n'est pas établie à l'égard des autres parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 7 juin 2019, n° 19/00320
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/00320
Dispositif :	MEE-caducité partielle

Sur les parties

Président :	Thierry CABALE, président
Avocat(s) :	Jean GADETIsabelle PIQUET-MAURINThierry FRADET
Parties :	SCP BR & ASSOCIES, SAS COVINI ENTREPRISES, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[…]

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Chambre 4-6

N° RG 19/00320 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BDS2A

Ordonnance n° 2019/M38

M^me X Y

Représentée par M^e Jean GADET, avocat au barreau de TOULON

Appelante

M. Z A

Représenté par M^e Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON

SAS COVINI ENTREPRISES

Représentée par M^e Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON

SCP BR & ASSOCIES commissaire à l’exécution du plan de la SAS COVINI ENTREPRISE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Association déclarée, représentée par sa directrice nationale Madame B C.

Représentée par M^e Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

Nous, Thierry CABALE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, avons rendu le 7 Juin 2019 , l’ordonnance suivante :

Vu les avis adressés aux parties notamment aux fins de caducité de la déclaration d’appel de Madame X Y à l’égard de la Scp Br Associés, commissaire à l’exécution du plan de continuation prononcé pour la Sas Covini placée en redressement judiciaire;

Vu les observations des avocats représentant Maître Z E, en qualité d’administrateur judiciaire de la Sas Covini placée en redressement judiciaire avec plan de continuation, et du Cgea Ags de Marseille, intimés, aux fins de caducité de la déclaration d’appel à l’égard de toutes les parties

compte tenu de l’indivisibilité du litige;

Vu l’absence d’ observations dans le délai imparti de la part de l’avocat représentant Madame X Y, appelante.

SUR QUOI :

En application, ensemble, des articles 908 et 911, la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée à l’égard de la Scp Br Associés, commissaire à l’exécution du plan, dès lors que le délai de quatre mois pour signifier à celle-ci les conclusions de l’appelante est expiré depuis le 09 mai 2019.

En cas de pluralité d’intimés et d’indivisibilité à l’égard de plusieurs intimés, et en application de l’article 553 du même code, la caducité de la déclaration d’appel vaut pour tous les intimés.

Un litige peut présenter un caractère indivisible lorsque notamment la dépendance entre les parties au litige fait que la responsabilité d’une partie influe directement sur la mise en oeuvre de l’obligation à garantie d’une autre.

Aux termes du jugement dont appel, les demandes financières de l’appelante peuvent toujours tendre à une fixation de ses créances au redressement judiciaire de la Sas Covini.

En application de l’article L 3253-15 du code du travail, les décisions de justice sont de plein droit opposables à l’association qui met en oeuvre l’assurance prévue à l’article L 3253-6 du même code, de sorte que l’Ags est une partie intervenante forcée par l’effet de la loi sans qu’une condamnation ne puisse être prononcée à son encontre, la juridiction saisie devant se borner à rappeler l’obligation à garantie prévue par la loi.

Dans le cas présent, l’appelante pouvant encore être déclarée titulaire d’une créance à l’issue de l’instance prud’homale et une opposabilité pourra donc en découler à l’égard du Cgea Ags de Marseille comme pourra être dit que celui-ci doit sa garantie.

En conséquence, en raison d’une absence d’indivisibilité, le constat de la caducité de la déclaration d’appel ne vaut pas pour toutes les parties, et la déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque uniquement à l’égard de la Scp Br Associés, ce qui ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel, et n’est pas contraire aux exigences de l’article 6 & 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appelante supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons caduque uniquement à l’égard de la Scp Br Associés, commissaire à l’exécution du plan de continuation, la déclaration d’appel formée le 08 janvier 2019 par Madame X Y à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Toulon du 07 décembre 2018.

Rappelons que la présente ordonnance ne met pas fin à l’ instance.

Condamnons Madame X Y aux entiers dépens de l’ instance.

Le greffier Le Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie délivrée aux avocats le 07/06/2019

Le Greffier