Décisions
Il résulte de l'article L. 424-3 du code de l'environnement qu'un parc de chasse ne peut être exploité que dans une propriété comprenant une habitation et entourée d'une clôture continue et constante.
L'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu'il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de nuit.
Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents.
Il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, ou par leurs ayants-droit ; que ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné ; qu'en outre, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
[1], 06[1], 17-03-02-01 La redevance perçue, en application de l'article 4 de la loi locale sur la chasse du 7 février 1881, par la commune à la suite de l'abandon à cette dernière du produit de la location de la chasse, sur les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur leurs terres n'a pas le caractère d'une recette fiscale mais constitue un complément du produit de la chasse dont la commune assure le recouvrement en qualité de mandataire de l'assemblée des propriétaires fonciers, et par application d'un régime légal qui ne met en cause que des rapports de droit privé. […]
L'appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d'un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du cahier des charges relatives à la chasse, relève du pouvoir souverain des juges du fond, et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.
Voir le sommaire suivant Encourt la cassation l'arrêt de condamnation qui omet de répondre aux conclusions des prévenus qui, poursuivis pour infraction à la police de la chasse, faisaient valoir, d'une part, qu'ils s'étaient livrés non pas à la chasse mais à la destruction d'animaux nuisibles, d'autre part, que les faits incriminés ayant eu lieu dans une propriété répondant aux caractères définis par l'article 366 du Code rural, n'étaient pas punissables, la réglementation générale de la chasse et celle de la destruction des animaux nuisibles n'étant pas applicables dans de tels enclos (1).
Un groupement forestier, victime de dégâts causés par des cervidés à ses plantations forestières, ayant demandé réparation de son préjudice à l'Office national de la chasse et cet office ayant appelé en cause une société de chasse qui n'aurait pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un plan de chasse adapté à la prolifération du gibier, un Tribunal, retenant que cette société s'était conformée aux prescriptions du plan de chasse, que l'attribution des bracelets relevait de la compétence de la commission départementale du plan de chasse et qu'il ne pouvait être reproché à la société de s'être soumise à la décision de cette commission en ne tentant pas de recours, a pu en déduire que l'Office national de la chasse ne rapportait pas la preuve d'une faute de la société de chasse.
Se rend coupable de contravention au plan de chasse au grand gibier le président d'une société cynégétique qui omet de vérifier les registres de la société, dans lesquels figure le nombre de bêtes abattues, et de prendre les mesures nécessaires en vue de faire respecter le plan de chasse (1).
Il résulte de l'article 4, alinéa I, de la loi n° 64.696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées que ces associations n'ont pas la liberté du choix de leurs membres.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences graves de la pratique de la chasse telle qu'elle est exercée et encadrée en France. […]
Lire la suite…Elle loue la chasse communale mais, bien entendu, le périmètre de location n'intègre pas la partie urbanisée du village qui se trouve hors chasse communale. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle qui a acheté une parcelle de 78 hectares sur laquelle le précédent propriétaire avait constitué une réserve de chasse. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État suspend la décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu'au 12 février 2017. > Lire l'ordonnance L'Essentiel : Le 25 janvier 2017, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu'au 12 février 2017. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule la décision de reporter la date de verbalisation des personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées après sa clôture > Lire la décision L'essentiel : • Le 25 janvier 2017, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat a décidé de reporter du 1er au 12 février 2017 la date à partir de laquelle les chasseurs tirant les oies cendrées pouvaient être verbalisés alors que la date de clôture de la chasse était fixée au 31 janvier 2017. • La ligue de protection des oiseaux (LPO) a saisi le Conseil […] Les faits et la procédure : Le 25 janvier 2017, […]
Lire la suite…Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion de la faune sauvage par la voie de plan de chasse. […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les propositions d'amélioration et de simplification de la police de la chasse. […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les proportions d'amélioration et de simplification de la police de la chasse. […]
Lire la suite…Elle n'est effective aujourd'hui que dans les communes où les chasseurs sont constitués en associations communales de chasse agréées, et dans celles où un arrêté municipal ou préfectoral définit des mesures de sécurité pour la pratique de la chasse ou l'utilisation des armes à feu. À l'échelle nationale, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a répertorié 179 accidents lors de la dernière saison de chasse contre 143 pour la saison précédente. […] L'élue souligne que la loi chasse n° 2008-1545, dite « loi Poniatowski », a supprimé la seule référence législative à ce problème de sécurité qui chaque année endeuille la France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […]
Article R424-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IV : Exercice de la chasse
- Section 2 : Temps de chasse
- Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article L422-21 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé : […]
Article R428-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
- Section 1 : Peines
- Sous-section 3 : Exercice de la chasse
- Paragraphe 3 : Modes et moyens
[…] 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ; […]
Article L424-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IV : Exercice de la chasse
- Section 6 : Règles de sécurité
Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Article L420-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. […]
Article R425-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 3 : Plan de chasse
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article R424-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IV : Exercice de la chasse
- Section 2 : Temps de chasse
- Sous-section 2 : Chasse à tir
- Paragraphe 1 : Cas général
Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.
Article L422-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser. […]
Article L422-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 3 : Modalités de constitution
Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
- SO CHIC
- SIMONNET PATRICK
- CITYNCASH
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 février 2022, n° 20/01595
- Cour d'appel de Paris 21 mars 2018, n° 16/06382
- GUIS IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 311766620)
- Article 321-6-1 du Code pénal
- CAISSE AUTONOME SECUR SOCIALE (779180124)
- AUDITION SANTE (CREIL, 987390176)
- Mariage blanc : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- BIOPACK (VAL-DE-REUIL, 348571282)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 janvier 2023, n° 21/00213
- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- CAA de LYON, 3ème chambre, 27 novembre 2024, 23LY00113, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 23-13.450, Inédit
- CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (COUTANCES, 946520079)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 7 mai 2021, n° 19/05349
Chasse de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons : le juge des référés du Conseil d'État suspend l'exécution de l'arrêté repoussant la date de fermeture de la chasse au 10 février 2014. > Lire l'ordonnance L'essentiel Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu, à la demande d'associations de défense de l'environnement, l'exécution de l'arrêté ministériel fixant au 10 février la date de fermeture de la chasse de l'oie cendrée, […]
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