Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.
Toutefois, le législateur a prévu des cas d'exonération à l'article 1599 octodecies du code général des impôts. […] le propriétaire peut demander à être inscrit comme seul titulaire du certificat d'immatriculation, à l'appui obligatoirement d'un jugement de divorce ou d'une convention de partage entre les époux lui attribuant le véhicule (Cour administrative d'appel de Douai, 18 mars 2004, n° 02DA00860). […] Encadrée par l'article n° 1043 du CGI, qui dispose que les transferts de biens issus de certains regroupements ou transferts de compétences « ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1400-1 du code général des impôts : “Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel” ; qu'aux termes de l'article 1043 du même code : “tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire” ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en cas de vente volontaire ou forcée d'un immeuble, et tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, la taxe foncière sur les propriétaires bâties est dùe par l'ancien propriétaire ;
[…] Vu le jugement contradictoire rendu le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, déclaré recevable la demande d'intervention volontaire de Mme [J] [N] [X] en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur [C] [O] [X], jugé que l'enfant [C] [O] [X], se disant né le 9 janvier 2012 à Yopougon Andokoi (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné in solidum M. [U] [W] [L] et Mme [J] [N] [X] aux dépens ;
L. 321-13) sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art. 1040, I). […] Par ailleurs ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve des dispositions de l'article 257 du CGI, les acquisitions immobilières effectuées à l'amiable et à titre onéreux notamment par les communes ou les syndicats de communes, […] art. 1042, I). […] Sont également exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière les transferts immobiliers réalisés entre différents types de collectivités ou groupements de collectivités (CGI, art. 1042 A et CGI, art. 1043).
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